Vertaling van "être traités différemment seulement parce " (Frans → Engels) :

15. estime, par conséquent, que les mesures adoptées en vertu de l'article 136 du traité FUE sont spécifiques non seulement parce qu'elles ne concernent que les États membres dont la monnaie est l'euro, mais aussi du fait de leur plus grande force obligatoire; considérant que l'article 136 du traité FUE permet au Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls participent les États membres dont la monnaie est l'euro, d'adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen;
15. Is of the opinion that, as a consequence, the specificity of measures adopted under Article 136 TFEU does not relate only to the fact that those measures are specific to Member States whose currency is the euro, but also implies that they can have greater binding force; and that Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester;

Je remercie également le commissaire Andor ainsi que les Présidences espagnole et belge, qui ont permis que le Parlement soit entendu conformément à l’article 148 du traité, non seulement parce que c’est bon pour le Parlement en tant qu’organe, mais également parce que cela crée un lien entre, d’une part, le public européen et, à l’avenir, les parlements nationaux, et d’autre part, la tâche commune qui nous incombe à tous.
I also thank Commissioner Andor and the Spanish and Belgian Presidencies for allowing Parliament to be heard according to Article 148 of the treaty, not only because that is good for Parliament as a body, but also because it connects the European public and, in future, the national parliaments, with the common task that is incumbent upon everyone.

Et pourquoi faudrait-il traiter les criminels différemment seulement parce qu'ils se servent de la voix par IP pour téléphoner au lieu du téléphone classique?
And why should criminals be treated differently just because they use voice over IP to make calls instead of a conventional phone?

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne représente un pas important dans le domaine des droits de l’homme, non seulement parce que ce Traité rend la Charte des droits fondamentaux contraignante, mais aussi parce qu’en donnant à l’Union européenne une personnalité juridique, il permet à l’UE d’adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
The entry into force of the Treaty of Lisbon represents an important step in human rights terms, not just because it makes the Charter of Fundamental Rights binding, but also because by giving the European Union legal personality, it enables the EU to accede to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR).

Cela est vrai non seulement parce que la République tchèque doit encore ratifier le Traité mais aussi parce que nous devons tirer les enseignements des difficultés que nous avons rencontrées dans la ratification du traité de Lisbonne.
This is true not only because the Czech Republic still has to ratify the treaty, but because we must learn lessons from the difficulties we have experienced in achieving ratification of the Treaty of Lisbon.

Quiconque pense que l’Europe doit se définir par opposition aux États-Unis est dans l’erreur, non seulement parce qu’il traite alors ces derniers comme s’ils étaient nos ennemis, mais aussi parce que ce raisonnement serait source de division au sein même de l’Europe, où différents points de vue coexistent quant à la manière dont nous devrions structurer nos rapports avec les États-Unis. Par conséquent, je peux seulement recommander de nous considérer comme les partenaires et les égaux des États-Unis.
Anyone who believes that Europe has to be defined by contrast with the United States not only has it wrong in treating the United States, as it were, as an enemy, but would also split Europe itself, because we have different views on how we should structure our relationship with the United States. Consequently, I can only advise that we consider ourselves partners and equals of the United States.

Dans cet avis, la Commission a constaté que le système de la taxe d’équarrissage constituait une mesure fiscale discriminatoire incompatible avec l’article 90 du traité, parce qu’elle s’appliquait aux viandes en provenance d’autres États membres malgré le fait que seulement les producteurs de viandes françaises bénéficiassent du SPE financé par le produit de ladite taxe.
In that opinion, the Commission noted that the rendering levy scheme constituted a discriminatory tax measure incompatible with Article 90 of the Treaty because it was applied to meat imported from other Member States whereas only French meat producers had access to the PRS financed by the product of the levy.

Sans cela, non seulement un même accord serait traité différemment selon le droit de chaque État membre, portant ainsi atteinte à l'application uniforme du droit communautaire, mais la pleine efficacité d'un acte d'exécution du traité, à savoir d'une décision d'exemption au sens de l'article 85 paragraphe 3 du traité serait méconnue.
Otherwise, not only would a given agreement be treated differently depending on the law of each Member State, thus detracting from the uniform application of Community law, but the full effectiveness of an act giving effect to the Treaty - which an exemption under Article 85 (3) undoubtedly is - would also be disregarded.

Nous affirmons qu'il considère que les droits des victimes sont prioritaires et que les délinquants ne devraient pas être traités différemment seulement parce qu'ils n'ont pas commis un acte violent.
We are saying that the rights of victims come first and that some offenders should not be treated differently just because they were convicted of a non-violent offence.

Il importe de protéger les victimes de la traite non seulement parce que c'est la chose morale à faire, conformément aux valeurs canadiennes, mais aussi parce que nous avons pris l'engagement à l'échelle internationale de faire plus pour protéger ces individus vulnérables.
It is important to protect trafficked persons not only because it is the right thing to do in accordance with Canadian values, but also because we have committed internationally to doing more to protect these vulnerable individuals.