Traduction de «accord serait traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord multilatéral [ traité multilatéral ]
multilateral agreement [ multilateral treaty ]

accord commercial [ traité commercial | accord de commerce | entente commerciale | traité de commerce ]
trade agreement [ commercial treaty | trade treaty | commercial agreement | treaty of commerce ]

Accord FCE | Traité FCE | Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe
CFE Treaty | Treaty on Conventional Armed Forces in Europe

entente hors traité [ accord hors traité ]
non-treaty agreement

Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental
Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere

révision d'accord [ modification d'accord | révision de traité ]
revision of an agreement [ amendment of an agreement | revision of a treaty ]

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Traité sur les forces conventionnelles en europe | Accord sur les forces conventionnelles en europe [ Traité FCE | Accord FCE ]
Treaty on Conventional Armed Forces in Europe [ CFE Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une évaluation attentive serait nécessaire afin de vérifier la compatibilité d'une telle mesure avec les obligations internationales de la Communauté en vertu des conventions de Berne et de Rome et des accords plus récents de l'OMPI, les traités WCT et WPPT.
A careful assessment would be required of the compatibility of such a measure with the Community's international obligations under the Berne and the Rome Conventions and the more recent WIPO Treaties WCT and WPPT.

S'il y avait eu un produit vulnérable qui aurait été importé sur le marché canadien et après tout cet accord ne traite que de l'accès aux marchés canadien et chilien et si des instances avaient été présentées pour demander qu'on accorde une protection supplémentaire au marché canadien, ne serait-ce que pour une période de transition, nous aurions examiné cette possibilité.
If there had been an import sensitivity into the Canadian market and, after all, all we could address under this particular agreement is access into the Chilean market and access into the Canadian market and representations had been made whereby we would require some additional protection in the Canadian market, even if only on a transitional basis, we would have looked at that.

J'aimerais savoir, messieurs Miller et Stinson, si vous ne croyez pas qu'on devrait, comme l'on dit les témoins précédemment, inclure dans l'AMI des accords ayant trait aux clauses environnementales, et je demanderais à l'ensemble du panel s'il pense qu'il serait important d'inclure une clause claire qui empêcherait tous les pays de diminuer leurs normes environnementales et leurs normes sociales afin d'attirer des investisseurs.
I'd like to know, Mr. Miller and Mr. Stinson, whether you don't believe that we should, as the other witnesses just stated, include in the MAI some agreements on the environmental clauses, and I'd ask all members of the panel whether they think that it would be important to add a clear clause which would prevent any country from lowering their environmental and social standards in order to attract investors.

Il s'agit d'un droit fondamental. Si un Canadien se faisait révoquer sa citoyenneté — à moins qu'il ne l'ait obtenue frauduleusement, auquel cas je suis tout à fait d'accord pour qu'on la lui révoque —, il serait traité différemment, aux yeux de la loi, des autres Canadiens.
When a Canadian citizen's citizenship is revoked, unless that citizenship was obtained fraudulently—and I can agree with revoking it for that reason—we are treating one Canadian differently from another Canadian, and in my opinion that is against a fundamental human rights provision.

La précédente conférence diplomatique de l'OMPI, tenue à Genève en décembre 2000, avait été suspendue en l'absence d'accord sur l'un des vingt articles du traité envisagé, étant entendu que la conférence diplomatique serait à nouveau réunie lorsqu'un accord serait dégagé sur l'article en suspens, accord intervenu en septembre 2011.
The last WIPO Diplomatic Conference took place in Geneva in December 2000, and had been suspended in the absence of agreement on one out of 20 articles of the envisaged treaty, on the understanding that the conference would be re-convened once agreement was reached on the outstanding article, which was the case in September 2011.

Dès lors que l’accord a trait aux procédures d’enquête, leur divulgation serait une aubaine pour les criminels.
Since it concerns investigation procedures, it would be a gift to criminals if it were revealed.

Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
The provisions of the Treaties shall be without prejudice to the competence of Member States to provide for the funding of public service broadcasting and in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and in so far as such funding does not affect trading conditions and competition in the Union to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account.

L'idéal serait un accord de traité collectif.
The ideal situation would be to collectively have a treaty agreement.

2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes: d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son traité constitutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui, n'étant pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme ni aux mécanismes de contrôle, ne doivent pas être surpris par les contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus qu'opportune eu égard au fait qu'elle a été solennellement proclamée au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000;
2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6 of the EU Treaty and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to the control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that it was formally proclaimed at the Nice European Council on 7 December 2000;

2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité de Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes : d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son Traité institutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui n'étant pas parties à la Convention européenne ni aux mécanismes de contrôle ne doivent pas être surpris des contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus que opportune eu égard au fait que le Conseil l'a proclamée d'une façon solennelle en décembre 2000;
2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6(1) of the Treaty on European Union and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to its control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that the Council announced it formally in December 2000;