Vertaling van "devraient pas être traités différemment seulement parce " (Frans → Engels) :

Pour cette raison, la Commission estime que les "transferts par lots" ne devraient pas être traités différemment des transferts ordinaires.
Due to these problems the Commission considers that "batch transfers" should not be treated differently from "non-batch transfers".

I. considérant que les immigrés qui viennent travailler et vivre dans l'Union européenne ne devraient pas être traités différemment en fonction de leur condition économique ou sociale;
I. whereas migrants that come to work and live in the European Union should not be treated differently according to their economic or social status;

L'article 25 du traité sur la double imposition en France et au Royaume-Uni établit également que des citoyens de France et du Royaume-Uni ne devraient pas être traités différemment en matière fiscale s'ils se trouvent dans la même situation.
Article 25 of the double taxation treaty between France and the UK also states that nationals in France and the UK should not be treated differently as regards tax if they are in the same situation.

Un autre point important concerne la décision de principe général selon laquelle les services publics locaux de transport de voyageurs ne devraient pas être traités différemment des services ferroviaires normaux.
A further important point is the decision of general principle that public local passenger transport services should be treated no differently from normal rail services.

– S'agissant des habitants des zones dites "frontalières" et de la proposition de la Commission visant à autoriser les États membres à appliquer des seuils financiers et quantitatifs plus bas, votre rapporteur est d'avis que, s'ils optent pour s'installer près des frontières communautaires, ces citoyens ne devraient pas être traités différemment des autres.
- as far as the inhabitants of the so-called frontier zones are concerned and the Commission's proposal to allow Member States application of lower monetary and quantitative thresholds, the Rapporteur is of an opinion that by choosing their place of residence near Community borders the citizens should not be treated any differently from any other ones.

D'une manière générale, de nouvelles initiatives législatives émanant de la Commission ou des États membres lorsque le traité le prévoit devraient être présentées seulement après que le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité a été vérifié et après une préparation minutieuse, y compris les analyses d'impact préalables, ce qui suppose également de déterminer les besoins et les conséquences financières et de faire appel aux compétences des États membres.
In general, new legislative initiatives, by the Commission or by Member States where the Treaty so provides , should be tabled only after verification of the respect for the principles of proportionality and subsidiarity, a thorough preparation, including prior impact assessments, also involving identifying needs and financial consequences and using Member States’ expertise.

Un autre enseignement du SMSI dans les relations avec nos partenaires internationaux est que les politiques de société de l’information devraient être intégrées dans le contexte plus général de la coopération économique et au développement, parce qu’elles constituent non seulement une priorité économique et sociale, mais, de plus en plus, un facteur essentiel du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Another lesson from the WSIS is that Information Society policies should be mainstreamed in the broader context of economic and development cooperation, because ICTs are no longer only an economic or social priority, but are becoming a condition for the respect of human rights and fundamental freedoms.

Sans cela, non seulement un même accord serait traité différemment selon le droit de chaque État membre, portant ainsi atteinte à l'application uniforme du droit communautaire, mais la pleine efficacité d'un acte d'exécution du traité, à savoir d'une décision d'exemption au sens de l'article 85 paragraphe 3 du traité serait méconnue.
Otherwise, not only would a given agreement be treated differently depending on the law of each Member State, thus detracting from the uniform application of Community law, but the full effectiveness of an act giving effect to the Treaty - which an exemption under Article 85 (3) undoubtedly is - would also be disregarded.