Vertaling van "être diffusés au public pourraient demeurer confidentiels " (Frans → Engels) :

De fait, les représentants de son bureau ont affirmé que, aux termes des nouvelles dispositions du projet de loi C-2, des renseignements qui devraient finir par être diffusés au public pourraient demeurer confidentiels indéfiniment — c'est-à-dire, pas seulement pendant 15 ans, 5 ans ou 20 ans, mais indéfiniment — d'après ce que prévoit le projet de loi.
In fact, the representatives contended that, under the new provisions of this act, information that should be eventually released to the public could be kept indefinitely — that is, more than just 15 years, 5 years or 20 years, indefinitely — under the provisions of this act.

Dans l'équilibre à établir entre le respect de la confidentialité et la nécessité d'informer le public de l'existence de risques graves, la confidentialité doit valoir uniquement pour les informations minimales qui doivent absolument demeurer confidentielles, à l'exemple des données dont il est démontré qu'elles relèvent du secret commercial et dont la divulgation n'est pas indispensable pour informer correctement sur le risque.
In the balance to be struck between observance of confidentiality and the need to inform the public of serious risks, confidentiality should be limited to the minimum information strictly needed to be kept confidential, such as information shown to be a commercial secret and not necessary to make public in order to provide proper information on the risk.

La politique de la Banque mondiale en matière de diffusion de l'information et la politique de transparence du FMI exigent toutes deux que certaines questions débattues par les administrateurs et par le conseil des gouverneurs demeurent confidentielles.
The World Bank's policy on disclosure of information and the IMF's transparency policy both require that certain items discussed by the executive director and the board of governors be confidential.

Pour répondre à la question sur les informations qui doivent être divulguées au public, nous croyons que la LCPE donne au ministre de larges pouvoirs lui permettant de déterminer si une information doit demeurer confidentielle ou non ainsi que le pouvoir de divulguer les informations confidentielles s'il estime que c'est dans l'intérêt public.
To answer the question of how much information should be publicly disclosed, it is our opinion that CEPA provides the minister with broad authority to determine what information companies consider to be confidential and the authority to disclose confidential information if the minister deems it to be in the public's interest.

3. À moins de dispositions contraires dans la réglementation portant sur leur diffusion et protégeant leur caractère confidentiel, les informations peuvent être publiées et mises à la disposition du public, de manière à promouvoir l'évaluation des données et à obtenir de l'utilisation des données la valeur ajoutée la plus élevée possible.
3. Data may be published and made available to the public if the rules on the dissemination of data and their confidentiality do not preclude this, in order to promote the evaluation of the data and to obtain the highest added value from the use of the data.

Je préférerais que ce que nous y entendrons nous soit communiqué en public, car si la séance demeure privée, les renseignements pourraient demeurer confidentiels.
I would feel better if what we are to hear were made public, whereas what we are to be told privately may be in confidence.

56. approuve l'intention de créer une banque de données accessible au public qui compile des informations significatives et pertinentes sur les produits chimiques et leur statut réglementaire en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement; considère que des informations aussi essentielles que les volumes de production, les modes d'utilisation et les sources d'exposition, ne devraient pas demeurer confidentielles mais devraient être intégrées dans la banque de données; et invite la Commission à proposer des dispositions visant à la publication des données relatives aux expérimentations animales passées (chaque fois qu'il y a été recouru), dans la mesure où cette démarche pourrait réduire la nécessité de nouvelles expérimentations animales;
56. Welcomes the intention to create a publicly accessible database containing meaningful and relevant information about chemicals and their regulatory status with reference to human health and environment protection; considers that key information such as production volumes, use patterns and sources of exposure, shall not remain confidential but be included in the database, and calls on the Commission to propose arrangements for the publication of data from past animal tests (whenever and wherever they took place) where this may reduce the need for further animal testing;

54. approuve l'intention de créer une banque de données accessible au public qui compile des informations significatives et pertinentes sur les produits chimiques et leur statut réglementaire en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement; considère que des informations aussi essentielles que les volumes de production, les modes d'utilisation et les sources d'exposition, ne devraient pas demeurer confidentielles mais devraient être intégrées dans la banque de données; et invite la Commission à proposer des dispositions visant à la publication des données relatives aux expérimentations animales passées (chaque fois qu'il y a été recouru), dans la mesure où cette démarche pourrait réduire la nécessité de nouvelles expérimentations animales;
54. Welcomes the intention to create a publicly accessible database containing meaningful and relevant information about chemicals and their regulatory status with reference to human health and environment protection; considers that key information such as production volumes, use patterns and sources of exposure, shall not remain confidential but be included in the database, and calls on the Commission to propose arrangements for the publication of data from past animal tests (whenever and wherever they took place) where this may reduce the need for further animal testing;

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; cela suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;
9. Accepts that "must-carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment and that the regulatory framework must take full account of the need to ensure universal access to public service content; believes that this can be achieved through the use of "must-carry" rules on key networks and guarantees of access for public service content through other key distribution networks and facilities such as set-top boxes and receivers; believes that such content should be easily accessible and prominently displayed on navigators or guides, provided that such rules are proportionate and limited to those channels that that are covered by a public service broadcast remit such as that defined in the Protocol annexed to the EC Treaty on the system of public service broadcasting in the Member States and that operators subject to such rules, where deemed appropriate by Member States, receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators; takes the view that, in the case of possible commercial activities of public broadcasters, general competition law must be applied and no cross-subsidies allowed, in order to ensure interoperability in the digital television market and in broadcasting content and services;

Ce projet de loi recommande qu'au cours de l'année précédant l'accès du public aux documents de recensement, les personnes qui souhaitent que leurs renseigne ments demeurent confidentiels pourraient écrire à l'archiviste national en mentionnant que la divulgation de leurs renseigne ments constituerait une atteinte injustifiée à leur vie privée.
The bill recommends that in the final year before full public access, individuals who wish their census information to remain confidential could write to the National Archivist to indicate that such a disclosure would be an unwarranted invasion of privacy.