Traduction de «public pourraient demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil
list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De fait, les représentants de son bureau ont affirmé que, aux termes des nouvelles dispositions du projet de loi C-2, des renseignements qui devraient finir par être diffusés au public pourraient demeurer confidentiels indéfiniment — c'est-à-dire, pas seulement pendant 15 ans, 5 ans ou 20 ans, mais indéfiniment — d'après ce que prévoit le projet de loi.
In fact, the representatives contended that, under the new provisions of this act, information that should be eventually released to the public could be kept indefinitely — that is, more than just 15 years, 5 years or 20 years, indefinitely — under the provisions of this act.

Il ajoute que ces fusions ne devraient être autorisées que si, après l'application de mesures de redressement ou d'atténuation qui pourraient être nécessaires, le ministre des Finances est d'avis que: premièrement, le niveau de concurrence demeure toujours élevé; deuxièmement, la fusion ne soulève aucune préoccupation significative en matière de solidité financière; et troisièmement, la fusion est conforme à l'intérêt public.
It adds that big bank mergers should be permitted only if, after implementing any necessary remedial and mitigating steps, the Minister of Finance is of the opinion that: first, markets will remain competitive; second, that there are no material safety and soundness concerns; and finally, that the merger is in the public interest.

4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administratives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;
4. Urges the Commission to prioritise the de-bureaucratisation and simplification of the various procedures for public procurement, both reducing the overall number of procedures and streamlining processes in the respective procedures; believes open competitions should remain the cornerstone of public procurement but that they should be simplified, in particular by allowing greater use of functionality-based award criteria, instead of overly detailed technical specifications, thus leaving it to the potential suppliers to define the specific methods, material, technologies etc. to be used; believes, furthermore, that administrative burdens could be reduced by allowing more simultaneous assessment of selection and award criteria and by allowing flexibility with regard to shortcomings in compliance with format requirements, e.g. allowing bidders to submit missing forms at a later date; notes that SMEs in particular suffer from a lack of flexibility, being disqualified for minor and non-intentional procedural errors;

26. invite le Conseil européen à veiller à ce que le Conseil "Éducation, jeunesse et culture" progresse dans le plan d'action pour les systèmes éducatifs en demeurant fidèle à la stratégie pour l'emploi et, donc, respecte la subsidiarité; suggère que, pour améliorer les politiques de formation scolaire et professionnelle, les pouvoirs publics pourraient tirer les enseignements de l'étude du Programme d'évaluation internationale des étudiants (PISA) selon laquelle les participants au marché du travail doivent avoir accès à l'apprentissage tout au long de leur vie grâce à des accords-cadres sur les conditions d'emploi conclus par les partenaires sociaux;
26. Calls on the European Council to ensure that the Education, Youth and Culture Council moves forward on the action plan for education systems in a way that ties in with the employment strategy, and thus respects subsidiarity; suggests that, in improving school and vocational training policies, governments could learn from the Programme for International Student Assessment study that all participants in the labour market must have access to lifelong learning through framework agreements on employment conditions between the social partners;

25. invite le Conseil européen à veiller à ce que le Conseil "Éducation, jeunesse et culture" progresse dans le plan d'action pour les systèmes éducatifs en demeurant fidèle à la stratégie pour l'emploi et, donc, respecte la subsidiarité; suggère que, pour améliorer les politiques de formation scolaire et professionnelle, les pouvoirs publics pourraient tirer les enseignements de l'étude du Programme d'évaluation internationale des étudiants (PISA) selon laquelle les participants au marché du travail doivent avoir accès à l'apprentissage tout au long de leur vie grâce à des accords-cadres sur les conditions d'emploi conclus par les partenaires sociaux;
25. Calls on the European Council to ensure that the Education, Youth and Culture Council moves forward on the action plan for education systems in a way that ties in with the employment strategy, and thus respects subsidiarity; suggests that, in improving school and vocational training policies, governments could learn from the Programme for International Student Assessment (PISA) study that all participants in the labour market must have access to lifelong learning through framework agreements on employment conditions between the social partners;

28. invite le Conseil européen à veiller à ce que le conseil "Éducation, jeunesse et culture" progresse dans le plan d'action pour les systèmes éducatifs en demeurant fidèle à la stratégie pour l'emploi et, donc, respecte la subsidiarité; suggère que, pour améliorer les politiques de formation scolaire et professionnelle, les pouvoirs publics pourraient tirer les enseignements de l'étude du Programme d'évaluation internationale des étudiants selon laquelle toutes les personnes qui participent au marché du travail doivent avoir accès à l'enseignement et à la formation tout au long de la vie grâce à des accords-cadres sur les conditions d'emploi conclus par les partenaires sociaux;
28. Calls on the European Council to ensure that the Education, Youth and Culture Council moves forward on the action plan for education systems in a way that ties in with the employment strategy, and thus respects subsidiarity; suggests that, in improving school and vocational training policies, governments could learn from the Programme for International Student Assessment (PISA) study that all participants in the labour market must have access to lifelong learning through framework agreements on employment conditions between the social partners;

Je préférerais que ce que nous y entendrons nous soit communiqué en public, car si la séance demeure privée, les renseignements pourraient demeurer confidentiels.
I would feel better if what we are to hear were made public, whereas what we are to be told privately may be in confidence.

On a laissé entendre que les travaux de la Commission des plaintes du public pourraient demeurer en suspens jusqu'à six mois.
It has been suggested that the Public Complaints Commission could be stood over for as long as six months.

Ce projet de loi recommande qu'au cours de l'année précédant l'accès du public aux documents de recensement, les personnes qui souhaitent que leurs renseigne ments demeurent confidentiels pourraient écrire à l'archiviste national en mentionnant que la divulgation de leurs renseigne ments constituerait une atteinte injustifiée à leur vie privée.
The bill recommends that in the final year before full public access, individuals who wish their census information to remain confidential could write to the National Archivist to indicate that such a disclosure would be an unwarranted invasion of privacy.