Traduction de «divulguées au public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données non divulguées par le patient
Patient data refused

informations à ne pas divulguer | informations non divulguées
undisclosed information

connaissance technique non divulguée
confidential technical knowledge

oeuvre divulguée
published work

formule non divulguée
non disclosure of formula

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je le faisais remarquer avant la période des questions, à une époque où la technologie envahit tout, le public craint que, si le gouvernement constitue une banque de données génétiques dans laquelle il recueille des informations et des échantillons, cette information ne soit divulguée et ne serve à d'autres fins que le public jugerait très préoccupantes.
As I pointed out before question period, there are concerns among the public in an age when technology has become so prevalent that if the government through the DNA databank were to receive a piece of information, a DNA sample, somehow it will become public and could be used in other ways the public would be very concerned about.

Ainsi, vos informations médicales sont protégées mais, si votre maladie est contagieuse et que vous vous comportez d'une manière qui menace le public, il y a là un intérêt public prédominant et elles pourront être divulguées.
Your medical information will be protected, but if your medical condition is a contagious one and you are behaving in a certain manner that threatens the public, then there is a public interest override and that could be disclosed to the public.

5. Avant que des informations ne soient divulguées, le CRU s'assure qu'elles ne contiennent pas d'informations confidentielles, notamment en évaluant les effets que leur divulgation pourrait avoir sur l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique, sur les intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales, sur les objectifs des inspections, sur les enquêtes et les audits.
5. Before any information is disclosed, the Board shall ensure that it does not contain confidential information, in particular, by assessing the effects that the disclosure could have on the public interest as regards financial, monetary or economic policy, on the commercial interests of natural and legal persons, on the purpose of inspections, on investigations and on audits.

Les États membres peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, prévoir que cette signature ne doit pas être divulguée au public si cette communication pourrait entraîner une menace imminente et significative d'atteinte à la sécurité personnelle de quiconque.
In exceptional circumstances Member States may provide that such signature(s) need not be disclosed to the public if such disclosure could lead to an imminent and significant threat to the personal security of any person.

Afin de préciser les exigences établies au paragraphe 2, la Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 27, paragraphes 2 bister et 2 quater et dans le respect des conditions fixées par les articles 27 bis et 27 ter, des mesures définissant le type d’informations divulguées dans un pays tiers qui présentent de l’importance pour le public de l'Union».
In order to specify the requirements laid down in paragraph 2, the Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 27(2a), (2b) and (2c), and subject to the conditions of Articles 27a and 27b, measures defining the type of information disclosed in a third country that is of importance to the public in the Union’.

Les États membres peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, décréter que cette signature ne doit pas être divulguée au public si cette divulgation peut entraîner une menace imminente et significative d'atteinte à la sécurité personnelle de quiconque.
In exceptional circumstances Member States may provide that this signature need not be disclosed to the public if such disclosure could lead to an imminent and significant threat to the personal security of any person.

Lorsqu'un État membre garde des informations confidentielles conformément à l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement , il indique dans son rapport, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement, pour l'année de référence concernée et séparément pour chaque établissement sollicitant la confidentialité, le type d'informations qui n'a pas été divulgué et les raisons pour lesquelles ces informations n'ont pas été divulguées.
Whenever information is kept confidential by a Member State in accordance with Article 4 of Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information , the Member State shall, in its report under Article 7(2) of this Regulation for the reporting year concerned, indicate separately for each facility claiming confidentiality the type of information that has been withheld and the reason for which it has been withheld.

Il y a ce que nous appelons la «primauté de l'intérêt public», qui permet au gouvernement de déterminer s'il est dans l'intérêt public que telle ou telle information soit divulguée.
There is what we call the “public interest override”, where the government can determine that it's in the public interest for this information to come out.

-Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à donner accès au public aux vérifications faites par Revenu Canada à l'égard d'organismes de charité et d'organismes sans but lucratif et dont la teneur n'est pas divulguée au public à l'heure actuelle.
He said: Madam Speaker, this private member's bill calls on public access to the audits by Revenue Canada of charities and non-profit organizations which presently are not available for public disclosure.

Le sénateur Baker : Actuellement, lorsqu'une affaire criminelle est instruite au Canada et que le ministère public est chargé de la divulgation de tout renseignement au sujet d'un agent de la GRC qui pourrait être interprété de façon à remettre en cause la crédibilité de la personne, le ministère public doit décider si l'information doit être divulguée ou non.
Senator Baker: When a criminal case is being tried today in Canada, and the Crown is responsible for disclosing any information relating to an RCMP officer that could be interpreted to question the person's credibility, the Crown must make a decision as to whether or not to disclose the information.