Traduction de «information doit demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

informer [ mettre en demeure | porter à la connaissance de | sommer | communiquer | donner avis ]
call upon [ give notice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas responsable des informations transmises» signifie que sont en principe exclus, dans le chef de la personne concernée en raison de la violation des droits d’auteur, d’éventuels droits à demander l’interdiction, une indemnisation, le paiement de frais de mise en demeure et de frais de justice à l’encontre du fournisseur d’accès, ou qu’ils sont exclus en toute hypothèse en rapport avec la première violation des droits d’auteur établie?
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that ‘not liable for the information transmitted’ precludes as a matter of principle, or in any event in relation to a first established copyright infringement, any claims for injunctive relief, damages or payment of the costs of the warning notice and court proceedings which the person affected by a copyright infringement pursues against the access provider?

Ainsi, je crois que même si le gouvernement doit demeurer en dehors des médias et s'abstenir d'intervenir quant au contenu de l'information, il est du ressort de l'État d'obliger les médias, d'une certaine façon, à respecter leur devoir, à jouer le rôle qu'ils doivent jouer dans une société démocratique et à demeurer ou à redevenir le chien de garde des activités gouvernementales, comme autrefois.
Therefore, I think that although government has to stay at arm's length from the media and keep away from any intervention concerning the content of information, it is the role of the state to oblige the media, in some way, to assume their duty, to play the role they have to play in a democratic society, and remain or become again the watchdog of government activity that they need to be.

Ainsi, aucun argument ou opinion ne doit être présenté et seule l’information nécessaire à la réponse doit être fournie afin que le processus demeure un échange de renseignements plutôt que de devenir une occasion de débat .
As such, no argument or opinion is to be given, and only the information needed to respond to the question is to be provided in an effort to maintain the process of written questions as an exchange of information rather than an opportunity for debate.

Comme le précise l'ouvrage d'O'Brien et de Bosc, encore à la page 522, « aucun argument ou opinion ne doit être présenté et seule l'information nécessaire à la réponse doit être fournie afin que le processus demeure un échange de renseignements plutôt que de devenir une occasion de débat ».
As is stated in O’Brien and Bosc, again at page 522, “no argument or opinion is to be given and only the information needed to respond to the question is to be provided in an effort to maintain the process of written questions as an exchange of information rather than an opportunity for debate”.

L’intervalle entre ces deux dates ne doit en aucun cas excéder trois mois, et la durée des périodes de présentation de l’information financière ainsi que l’intervalle entre les dates de clôture doivent demeurer les mêmes d’une période à l’autre.
In any case, the difference between the date of the subsidiary’s financial statements and that of the consolidated financial statements shall be no more than three months, and the length of the reporting periods and any difference between the dates of the financial statements shall be the same from period to period.

Il doit être possible au système de normalisation de permettre l'adoption rapide de normes et leur adaptation aux nouvelles technologies entre autres dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, une participation accrue des PME et des autres parties intéressées et de faire en sorte que les normes demeurent accessibles à tous les utilisateurs intéressés.
It should be possible for the standardisation system to enable standards to be adopted rapidly and to be adapted to new technologies (not least in the area of information and communication technologies), to enable SMEs and other interested parties to become more extensively involved and to ensure that standards remain accessible to all interested users.

Pour répondre à la question sur les informations qui doivent être divulguées au public, nous croyons que la LCPE donne au ministre de larges pouvoirs lui permettant de déterminer si une information doit demeurer confidentielle ou non ainsi que le pouvoir de divulguer les informations confidentielles s'il estime que c'est dans l'intérêt public.
To answer the question of how much information should be publicly disclosed, it is our opinion that CEPA provides the minister with broad authority to determine what information companies consider to be confidential and the authority to disclose confidential information if the minister deems it to be in the public's interest.

Ainsi, aucun argument ou opinion ne doit être présenté et seule l’information nécessaire à la réponse doit être fournie afin que le processus demeure un échange de renseignements plutôt que de devenir une occasion de débat.
As such, no argument or opinion is to be given, and only the information needed to respond to the question is to be provided in an effort to maintain the process of written questions as an exchange of information rather than an opportunity for debate.

considérant que, en application de l'article 24 paragraphe 6 de la convention, la Communauté doit notifier au dépositaire les conditions d'application et les informations requises par certaines dispositions; que, notamment au titre du paragraphe 7 du même article, les domaines relevant de la compétence de la Communauté en tant qu'union douanière ou économique doivent faire l'objet d'une notification de compétence auprès du dépositaire, dans laquelle figureront les exceptions qui demeurent de la compétence nationale;
Whereas, pursuant to Article 24 (6) of the Convention, the Community is required to communicate to the depositary the conditions of application of, and the information required under, certain provisions; whereas, pursuant to Article 24 (7), the Community, as a customs or economic union, is required inter alia to inform the depositary of the matters within its competence, indicating those areas which remain within the national competence;