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Vertaling van "évidents ils instaureraient une réglementation redondante puisque " (Frans → Engels) :

Les plans d'action nationaux imposeraient aux États membres des contraintes supplémentaires sans apporter des avantages évidents. Ils instaureraient une réglementation redondante puisque les plans d'action proposés s'appliqueraient en même temps que les mesures agro-environnementales relevant du deuxième pilier de la politique agricole commune.

National Action Plans would create additional burdens at Member State level with no clear added-value. They would create double regulation as the proposed Action Plans would run alongside the agri-environmental measures under Pillar 2 of the Common Agricultural Policy.


Monsieur Jenkins, commençons par vous, puisque le MPO s'appuie de toute évidence beaucoup sur la réglementation pour gérer ses affaires.

Mr. Jenkins, I'll start with you because of course DFO is a big user of regulation to manage its affairs.


Par conséquent, le régime confère un avantage évident à l’acheteur national, à savoir le producteur de PET, au moyen d’un transfert direct de fonds, et est spécifique, au sens de l’article 4, paragraphe 4, point b), du règlement de base, étant donné que la subvention est subordonnée à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, puisque seuls les produits nationaux peuvent bénéficier de la subvention d ...[+++]

Consequently, the scheme confers a clear benefit to the domestic buyer i.e. the producer of PET by means of a direct transfer of funds and it is specific, within the meaning of Article 4(4)(b) of the basic Regulation, given that the subsidy is contingent upon the use of domestic over imported goods, since only domestic goods are eligible for the direct grant.


Ce rapport et le Livre blanc sont bien entendu de la plus haute importance, puisqu’il est évident que la création d’un véritable marché des capitaux européens d’envergure mondiale, conformément aux objectifs de l’agenda de Lisbonne, dépend beaucoup de la viabilité et de la cohérence des réglementations financières communautaires.

This report and the White Paper are indeed of the utmost importance since it is obvious that the creation of a genuine European world leading capital market in line with the objectives of the Lisbon agenda relies profoundly on the viability and consistent nature of the Community’s financial regulations.


Après tant de temps et de retard, il est évident que le ministère des Pêches et des Océans dispose des outils nécessaires pour régler la question de cette disposition illégale aux termes du droit canadien, puisque le règlement n'est pas habilité dans la loi.

After all this time and delay, it is clear the tools are available to the Department of Fisheries and Oceans to address this item, which has been illegal under the laws of Canada because the regulation is not enabled in the legislation.


Il est évident que le règlement doit être conforme non seulement à la Convention de Rome de 1980 - laquelle continuera d'exister puisque le Danemark n'est pas partie à l'adoption du règlement, et que le Royaume-Uni est sorti, du moins pour l'instant, de Rome I - mais également au nouveau règlement en cours d'adoption.

It is self-evident that the Regulation should be consistent, not only with the 1980 Rome Convention - which will continue in being owing to the fact that Denmark is not participating in the adoption of the Regulation and the United Kingdom has opted out, at least for the time being, from Rome I - but also with the new regulation in the course of adoption.


La motion du député de Charlesbourg—Jacques-Cartier, telle que déposée hier, est en fait redondante, puisqu'elle reflète à peu près exactement ce qui existe aujourd'hui dans le Règlement de la Chambre des communes.

As it was tabled yesterday, the motion of the hon. member for Charlesbourg—Jacques-Cartier is redundant, since it quite accurately reflects what is currently provided under the Standing Orders of the House of Commons.


Il est évident que le règlement doit être conforme non seulement à la Convention de Rome de 1980, laquelle continuera d'exister puisque le Danemark n'est pas partie à l'adoption du règlement, mais également au nouveau règlement qui émergera du projet Rome I.

It is self-evident that the Regulation should be consistent not only with the 1980 Rome Convention, which will continue in being owing to the fact that Denmark is not participating in the adoption of the Regulation, but also with the new regulation which will emerge from the Rome I project.


La sécurité des transports constitue de toute évidence l’élément décisif, et puisque la sécurité des transports ne s’arrête pas aux frontières nationales, mais précisément parce que nous connaissons une circulation transfrontalière des camions, cette réglementation est indispensable.

The traffic safety issue is, of course, decisive, and we need this regulation because traffic safety is not bound by national borders and heavy goods vehicles do, indeed, cross them.


Cela influera sur l'adoption de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, puisque cet aspect important du projet de loi sera mis en évidence.

This will affect the passage of the nuclear safety and control act by highlighting this important aspect of this bill.


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