Traduction de «réglementation nucléaires puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires [ Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ]
Nuclear Amendment Act, 1998 [ An Act to amend the Nuclear Energy Act and the Nuclear Safety and Control Act ]

réglementation nucléaire
nuclear regulation

Commission nationale de réglementation nucléaire
Nuclear Regulatory Commission | United States Nuclear Regulatory Commission | US Nuclear Regulatory Commission | NRC [Abbr.] | USNRC [Abbr.]

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Nuclear Safety and Control Act

Vocabulaire bilingue de la réglementation nucléaire
A Bilingual Vocabulary on Nuclear Regulations

Comité ad hoc du règlement relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
Ad hoc Committee on the Regulation concerning the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station

règlements sur les garanties nucléaires
safeguard regulations

Règlement du 17 octobre 2008 du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire | Règlement du personnel de l'IFSN
Personnel Regulations of 17 October 2008 of the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate | ENSI Personnel Regulations

Règlement du 9 septembre 2008 sur les émoluments de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire | Règlement sur les émoluments IFSN
Fees Ordinance of 9 September 2008 of the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate | ENSI Fees Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque l'alinéa 9(1)d) n'exige pas qu'il y ait une intention spécifique comme celle de contraindre un gouvernement ou de causer la mort, les infractions prévues dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les douanes et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires satisfont pleinement aux exigences de ce traité, si bien qu'il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle infraction dans ce projet de loi particulier.
Given that this particular requirement under paragraph 9(1)(d) does not have a specific intent requirement such as to compel a government or cause a death, the existing offences under the Export and Import Permits Act, the Customs Act, and the Nuclear Safety and Control Act fully satisfy this treaty requirement, so there was no need to create a new offence in this particular bill.

[Traduction] M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Madame la Présidente, la journée a été très intéressante, puisque nous avons commencé par débattre de l'Accord de Kyoto et que nous discutons maintenant du projet de loi visant à modifier la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
[English] Mr. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Canadian Alliance): Madam Speaker, it has been a very interesting day as we have spoken about Kyoto first and now we are speaking about the bill to amend the Nuclear Safety and Control Act.

Cela influera sur l'adoption de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, puisque cet aspect important du projet de loi sera mis en évidence.
This will affect the passage of the nuclear safety and control act by highlighting this important aspect of this bill.

Honorables sénateurs, je tiens aussi à souligner que ce projet de loi assurera l'indépendance continue de l'organisme fédéral de réglementation en matière nucléaire, puisqu'il stipule que les membres de la commission ne peuvent être démis de leurs fonctions que si cette décision est justifiée.
Honourable senators, I would also emphasize that this bill will ensure the continued independence of the federal nuclear regulator. It does so by stipulating that members of the commission can be removed only for cause.

La cause Yadegari en est un exemple, puisque M. Yadegari a été inculpé aux termes du Code criminel, de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de la Loi sur les Nations Unies.
The Yadegari case is an example of that as Mr. Yadegari was charged under the Criminal Code, the Export and Import Permits Act, the Customs Act, the Nuclear Safety and Control Act and United Nations Act.