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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Attendu que
Bonnes pratiques réglementaires
Considérant que
D'autant que
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Puisqu'il en est ainsi
Puisque
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que
Transaction

Vertaling van "puisque le règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since


attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, le projet de règlement abroge les obligations en matière de sécurité inscrites dans l'actuelle directive «vie privée et communications électroniques», qui sont devenues superflues puisque le règlement général sur la protection des données prévoit des dispositions similaires.

The draft regulation also repeals the security obligations outlined in the current ePrivacy Directive that have become redundant as similar provisions exist in the General Data Protection Regulation.


Outre la suppression de certaines dispositions sur le CUE dans le cadre de la refonte du «ciel unique européen», certaines adaptations mineures doivent aussi être apportées au règlement (CE) n° 216/2008 parce que le texte dudit règlement utilisait précédemment la terminologie de certaines dispositions du CUE – en particulier dans le domaine de l’interopérabilité – et que, par conséquent, la même terminologie doit être introduite dans le règlement (CE) n° 216/2008, puisqu’elle disparaît des quatre règlements sur le ciel unique européen ...[+++]

As well as deleting SES provisions as part of the SES recast, some minor adaptations are also required to Regulation (EC) No 216/2008, because previously the text of this Regulation relied on the terminology of some SES provisions – in particular in the area of interoperability – and hence the same terminology needs to be introduced in Regulation (EC) No 216/2008, now that it is being repealed from the four SES Regulations..


On pourrait faire valoir que le remboursement proposé n'est pas nécessaire puisque les réglementations prévoient déjà une procédure de remboursement.

It could be argued that the reimbursement proposed is not necessary, since a refund procedure is already present in the regulations.


I. considérant que cette justification est erronée et hors de propos, puisque le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ne prévoit aucune distinction entre les nanomatériaux existants et les nouveaux nanomatériaux, mais requiert explicitement l'étiquetage de la totalité des ingrédients présents sous la forme de nanomatériaux;

I. whereas this justification is erroneous and irrelevant, as the FIC Regulation does not provide for a distinction between existing and new nanomaterials, but explicitly requires labelling of all ingredients present in the form of engineered nanomaterials;


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Cette fourniture devrait donc être soumise au mécanisme de signalement des transactions suspectes établi par le présent règlement, puisque le règlement (CE) no 1907/2006 ne prévoit aucune exigence équivalente.

That supply should therefore be subject to the reporting mechanism for suspicious transactions established by this Regulation, since there is no equivalent requirement in Regulation (EC) No 1907/2006.


En ce qui concerne la communication d'informations par les organismes spécifiques, conformément au paragraphe 2, point (b), il n'est pas possible que les projets de développement d'un réseau communautaire sur 10 ans devant être adoptés par le REGRT-E et le REGRT-G soient disponibles en 2010, puisque les règlements respectifs n'entreront en vigueur que le 3 mars 2011.

As far as it concerns the reporting of the specific bodies in accordance with paragraph 2(b), it is not possible that the Community-wide 10-year network development plans to be adopted by ENTSO-E and ENTSO-G are available in 2010 as the respective regulations are only applicable as of 3 March 2011.


Il convient également d'observer que la Commission n'a pas non plus assuré les responsabilités qui lui incombaient, puisque le règlement actuellement en vigueur demandait l'adoption de plus de vingt règlements d'application, parmi lesquels seuls quelques uns ont fait l'objet d'une proposition de la Commission depuis 1993.

It should also be noted that the Commission has failed in its responsibilities as well, for the current regulation called for over 20 implementing regulations, of which the Commission has proposed only a very few since 1993.


Puisque lesdites dispositions ont été adoptées, il convient que le secteur vitivinicole soit maintenant totalement intégré dans le règlement OCM unique par l’introduction dans ledit règlement des décisions politiques prises dans le règlement (CE) no 479/2008.

Since such substantive provisions have now been enacted, the wine sector should now be fully incorporated into the Single CMO Regulation by way of introducing the policy decisions taken in Regulation (EC) No 479/2008 into the Single CMO Regulation.


La Commission a également accompli des efforts dans le cadre de la politique de concurrence puisqu'un règlement concernant les aides d'État à l'emploi a été adopté en novembre 2002 et autorise les États membres à financer jusqu'à 60 % du coût salarial annuel et des cotisations de sécurité sociale lorsqu'une entreprise embauche un travailleur handicapé.

The Commission has also taken action in the field of competition policy with the adoption, in November 2002, of a Regulation on State aid for employment, allowing the Member States to finance up to 60 % of annual wage costs and social security contributions when companies recruit disabled workers.


(7 quater) Il conviendrait de définir, puis d'engager, puisque le règlement (CE) nº2826/2000 du Conseil, du 19 décembre 2000 , donne la possibilité de la financer, en totalité ou partie, sur le budget communautaire de promotion de l'agriculture, une campagne d'information sur les aspects sanitaires, la sécurité alimentaire, la qualité et l'étiquetage de la viande de bœuf et de la lancer dans toute l'Union européenne dès que toutes les dispositions pour la détection et le contrôle de la maladie seront en place et fonctionneront correctement sur tout le territoire communautaire.

(7c) Council Regulation (EC) No 2826/2000 of 19 December 2000 on information and promotion actions for agriculture products on the internal market provides for the possibility of an EU-wide information campaign on the health and safety, quality and labelling aspects of European beef to be funded entirely or in part from the Community's agricultural promotion budget, such a campaign should be established and commence when all provisions for identification and control of the disease are in place and functioning properly throughout the Community.


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