Traduction de «droit canadien puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit canadien de la négligence
Canadian negligence law

droit canadien
Canadian law

droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements
Canadian law of non-disclosure of information

droit maritime canadien
Canadian maritime law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et il s'agit de savoir comment cela fonctionnera dans le cadre du droit canadien, puisque l'on crée de nouvelles catégories.
How then is it operational within Canadian law when you're creating new categories?

c) donne au ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté, ce qui empêchera certains Canadiens d'avoir accès à un procès juste au Canada; et ce qui soulève de sérieuses questions puisque le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des gestes illégaux;
(c) gives the Minister the power to revoke citizenship, which will deny some Canadians access to a fair trial in Canada and will raise serious questions since Canadian law already includes mechanisms to punish those who engage in unlawful acts; and

Après tant de temps et de retard, il est évident que le ministère des Pêches et des Océans dispose des outils nécessaires pour régler la question de cette disposition illégale aux termes du droit canadien, puisque le règlement n'est pas habilité dans la loi.
After all this time and delay, it is clear the tools are available to the Department of Fisheries and Oceans to address this item, which has been illegal under the laws of Canada because the regulation is not enabled in the legislation.

Ce projet de loi ne concerne pas la convention de 1982, appelée la troisième convention des Nations Unies sur le droit de la mer, mais il aboutit essentiellement au même résultat puisqu'il renferme tous les ajouts au droit international qui ont été intégrés au droit canadien en vertu de différentes lois canadiennes.
This particular act is not directed to the 1982 convention, the so-called third United Nations law of the sea convention, but it achieves essentially the same thing because it recites all those additions to the international law that have become part of Canadian law by various Canadian actions.

Comme vous le savez sans doute, il existe au Parlement un comité chargé d'examiner les règlements. Ce comité a signalé à la Chambre que les articles 56 et 57 du règlement sur la GRC ne sont pas conformes au droit canadien, puisqu'ils limitent indûment la possibilité des membres de la GRC de prendre part à des activités politiques.
As I believe you will be aware, a committee of Parliament that scrutinizes the regulatory field is of the view, and has reported to the House, that sections 56 and 57 of the RCMP regulations are not in compliance with Canadian law in that they overly restrict the political activities of the members of the force.