Traduction de «une réglementation redondante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information redondante | informations redondantes
redundant information

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

saisie redondante
redundant-data entry

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

centre de secours immédiat [ site de secours | salle de secours immédiat | salle redondante ]
hot site [ hot shell ]

régulation automatique à pleine autorité redondante [ FADEC | régulation numérique pleine autorité ]
full authority digital engine control

antenne redondante
redundant antenna

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la nécessité d'abroger la réglementation redondante;
(viii) the necessity of abolishing redundant regulation;

viii) la nécessité d'abroger la réglementation redondante;
(viii) the necessity of abolishing redundant regulation;

15. est d'avis que le plan d'action présenté dans la communication manque de mesures et d'instruments concrets pour faire face aux obstacles et aux risques qui pourraient découler de la transition vers une bioéconomie; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux réglementations redondantes ou contradictoires et de veiller à la disponibilité de capital-risque;
15. Believes that the action plan set out in the communication lacks practical measures and instruments to tackle the potential barriers or risks when shifting towards a bioeconomy; stresses that specific attention should be paid to overlapping or conflicting regulations and to the availability of venture capital;

Les plans d'action nationaux imposeraient aux États membres des contraintes supplémentaires sans apporter des avantages évidents. Ils instaureraient une réglementation redondante puisque les plans d'action proposés s'appliqueraient en même temps que les mesures agro-environnementales relevant du deuxième pilier de la politique agricole commune.
National Action Plans would create additional burdens at Member State level with no clear added-value. They would create double regulation as the proposed Action Plans would run alongside the agri-environmental measures under Pillar 2 of the Common Agricultural Policy.

Cela ne veut pas dire que la situation est parfaite, mais s'il y a des problèmes de mise en application des réglementations qui existent actuellement quelque part au Canada, il faut s'appliquer à trouver les moyens de mettre en oeuvre correctement ce qui existe plutôt que de créer des nouvelles réglementations qui seraient, à mon point de vue, redondantes.
That does not mean that the situation is ideal, however. If we are currently experiencing problems in enforcing the regulations somewhere in Canada, we have to find a way to enforce existing legislation properly rather than create new regulations which, in my opinion, would be redundant.

Cette réglementation à deux niveaux, qui s'avérerait redondante, aurait pour effet de créer de l'incertitude et la confusion chez les consommateurs et entraînerait pour les organisations et les autorités de réglementation des coûts d'administration inutiles; elle n'est par conséquent absolument pas souhaitable.
Such layering of a regulation leads to uncertainty and confusion among consumers, as well as to non-productive duplication and administrative costs for organizations and regulatory agencies.

Pour éviter les formalités administratives inutiles et les procédures de vérification redondantes, les certificats délivrés conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne , lorsqu’ils s’appliquent à des constituants ou systèmes, devraient être acceptés aux fins du présent règlement.
To avoid unnecessary administrative burden and overlapping verification procedures, certificates issued in accordance with Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency should be accepted for the purposes of this Regulation, where they apply to constituents or systems.

Les autorités compétentes devraient être en mesure de remplir leur mission d'une manière efficace et clairement définie, de coopérer entre elles et de se concerter, en particulier en ce qui concerne des questions telles que la régulation et la surveillance de l'accès aux réseaux transfrontières et des échanges transfrontières, afin de parvenir à une cohérence réglementaire appropriée entre États membres et d'éviter des réglementations redondantes et des surcoûts inutiles.
The relevant authorities should be able to carry out their tasks effectively and in a clearly defined manner, and cooperate and coordinate with each other, particularly on issues such as the regulation and monitoring of cross-border network access and trading in order to achieve adequate regulatory consistency across Member States and to avoid double regulation and the imposition of additional unnecessary costs.

L'exclusion de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité des accords purement techniques et la procédure de règlement d'éventuels conflits de lois sont également redondantes.
The exclusion from the prohibition of Article 81(1) of the Treaty of purely technical agreements and the procedure for dealing with conflicts of law which may arise are also redundant.

Il est essentiel de veiller à ce que ces entreprises ne fassent pas l'objet de réglementations redondantes ou incohérentes.
It is vital to ensure that such firms are not subject to duplicative or inconsistent regulation.