Vertaling van "éventuels de tels méfaits soient " (Frans → Engels) :

que les contrôles indépendants par la société civile se déroulent sans violence, menaces ou exactions et que les auteurs éventuels de tels méfaits soient sévèrement punis;
independent monitoring by civil society takes place without violence, threats or any form of abuse, and that the latter are vigorously prosecuted should they occur,

17. insiste sur le fait que le contrôle indépendant et le respect des droits des populations autochtones et des communautés locales sont des facteurs primordiaux de la crédibilité du SVLK; souligne, dès lors, qu'il est essentiel de maintenir cet engagement, de renforcer la transparence vis-à-vis des autres parties concernées de la société civile, de veiller à ce que les contrôles indépendants par la société civile se déroulent sans violence, menaces ou exactions, et que les auteurs éventuels de tels méfaits soient sévèrement punis;
17. Underlines the fact that independent monitoring and respect for the rights of indigenous peoples and local communities are critical factors lending credibility to the SVLK; stresses, therefore, that it is important that this commitment continue, that transparency vis-à-vis other civil society stakeholders be enhanced, that independent monitoring by civil society take place without violence, threats or any form of abuse, and that the latter be vigorously prosecuted should they occur;

– que les contrôles indépendants par la société civile se déroulent sans violence, menaces ou exactions et que les auteurs éventuels de tels méfaits soient sévèrement punis;
– independent monitoring by civil society takes place without violence, threats or any form of abuse, and that the latter are vigorously prosecuted should they occur,

Il convient que les États membres souhaitant faire usage de la faculté prévue audit article soient à même de prouver l’existence d’un tel système et de démontrer la nécessité d’éventuelles dérogations aux dispositions du titre V, chapitre I, du règlement.
Member States wishing to use the option under that Article should be able to prove that such a system exists and to demonstrate the need for any derogation from the provisions of Chapter I of Title V of that Regulation.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

Faute d’accord, les ARN devraient veiller à ce que les autres opérateurs soient informés au moins cinq ans à l’avance, compte tenu éventuellement de la situation nationale, de toute suppression de points d’interconnexion tels qu’un répartiteur de la boucle locale.
In the absence of such agreement, NRAs should ensure that alternative operators are informed no less than 5 years, where appropriate taking into account national circumstances, before any de-commissioning of points of interconnection such as the local loop exchange.

19. se félicite des études récentes de la Commission sur les fonds alternatifs et sur les fonds de capital-investissement, mais regrette que les études conduites ne se soient concentrées jusqu'à présent que sur les obstacles au développement de tels fonds; invite la Commission à examiner toute lacune éventuelle en matière de politique; souligne la nécessité de travaux sectoriels de la part des régulateurs de tels fonds, dont le CERVM et l'OICV, ainsi que des autorités compétentes pour les marchés au sein desquels de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis; demande une approche plus large et plus critique en matière de risques d'abus de marché; invite la Commission à examiner les disparités des régimes des États membres en matière d'accès de détail aux investissements alternatifs et à définir notamment les qualifications appropriées exigibles des distributeurs de tels produits auprès des investisseurs de détail;
19. Welcomes the Commission's recent studies on hedge funds and private equity, but regrets that these studies have so far focused only on barriers to growth of such funds; invites the Commission to monitor any potential policy gaps; emphasises the need for sector-specific work by the regulators of such funds, including the CESR and IOSCO and competent authorities in markets where such funds are common, taking it on board as part of the EU-US dialogue; asks for a broader and more critical approach with regard to the risks of market abuse; invites the Commission to review the differences in Member States' regimes for retail access to alternative investments, and, in particular, to determine the appropriate qualifications for distributors of such products to retail investors;

18. se félicite des études récentes de la Commission sur les fonds de couverture et sur les fonds de capital-investissement, mais regrette que les études conduites ne se soient concentrées jusqu'à présent que sur les obstacles au développement de tels fonds; invite la Commission à examiner toute lacune éventuelle en matière de politique; souligne la nécessité de travaux sectoriels de la part des régulateurs de tels fonds, dont le CERVM et l'OICV, ainsi que des autorités compétentes pour les marchés au sein desquels de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis; demande une approche plus large et plus critique en matière de risques d'abus de marché; invite la Commission à examiner les disparités des régimes des États membres en matière d'accès de détail aux investissements alternatifs et à définir notamment les qualifications appropriées exigibles des distributeurs de tels produits auprès des investisseurs de détail;
18. Welcomes the Commission's recent studies on hedge funds and private equity, but regrets that these studies so far have focused only on barriers to growth of such funds, invites the Commission to monitor any potential policy gaps; emphasises the need for sector-specific work by regulators of such funds, including the CESR and IOSCO and competent authorities in markets where such funds are common taking it on board as part of the EU-US dialogue; asks for a broader and more critical approach with regard to the risks of market abuse; invites the Commission to review the differences in Member States' regimes for retail access to alternative investments, and in particular to determine the appropriate qualifications for distributors of such products to retail investors;

La Commission veillera à ce que l'ensemble des travaux préparatoires nécessaires à une éventuelle transition vers une structure modifiée, y compris toute proposition législative qu'elle estime nécessaire, soient réalisés et présentés au Parlement européen et au Conseil dès que possible, tel que requis par le traité À cette fin, le programme-cadre sera adapté ou complété en codécision, conformément à l'article 166, paragraphe 2, du traité.
The Commission will ensure that all the necessary preparatory work, including any legislative proposals which it considers necessary, is undertaken and presented to the European Parliament and the Council, as required by the Treaty, with a view to a transition to any modified structure required, as soon as possible. To this end, the Framework Programme will be adapted or supplemented in codecision pursuant to Article 166(2) of the Treaty.

Il convient que les États membres souhaitant faire usage de la faculté prévue à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1493/1999 soient à même de prouver qu'un tel système existe et de démontrer la nécessité d'éventuelles dérogations aux dispositions du chapitre I du titre II dudit règlement.
Member States wishing to use the option under Article 5(8) of Regulation (EC) No 1493/1999 should be able to prove that such a system exists and to demonstrate the need for any derogations from the provisions of Chapter I of Title II of that Regulation.