Traduction de «auteurs éventuels de tels méfaits soient » (Français → Anglais) :

17. insiste sur le fait que le contrôle indépendant et le respect des droits des populations autochtones et des communautés locales sont des facteurs primordiaux de la crédibilité du SVLK; souligne, dès lors, qu'il est essentiel de maintenir cet engagement, de renforcer la transparence vis-à-vis des autres parties concernées de la société civile, de veiller à ce que les contrôles indépendants par la société civile se déroulent sans violence, menaces ou exactions, et que les auteurs éventuels de tels méfaits soient sévèrement punis;
17. Underlines the fact that independent monitoring and respect for the rights of indigenous peoples and local communities are critical factors lending credibility to the SVLK; stresses, therefore, that it is important that this commitment continue, that transparency vis-à-vis other civil society stakeholders be enhanced, that independent monitoring by civil society take place without violence, threats or any form of abuse, and that the latter be vigorously prosecuted should they occur;

que les contrôles indépendants par la société civile se déroulent sans violence, menaces ou exactions et que les auteurs éventuels de tels méfaits soient sévèrement punis;
independent monitoring by civil society takes place without violence, threats or any form of abuse, and that the latter are vigorously prosecuted should they occur,

– que les contrôles indépendants par la société civile se déroulent sans violence, menaces ou exactions et que les auteurs éventuels de tels méfaits soient sévèrement punis;
– independent monitoring by civil society takes place without violence, threats or any form of abuse, and that the latter are vigorously prosecuted should they occur,

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court

3. condamne fermement les meurtres de Shama Bibi et Shahbaz Masih et présente ses condoléances à leurs familles, ainsi qu'aux familles de tous les innocents tués en raison des lois sur le blasphème au Pakistan; demande que les auteurs de tels actes soient traduits en justice; prend acte de la décision du gouvernement de la province de Pendjab de constituer une commission afin d'accélérer les enquêtes sur les assassinats de Shama Bibi et Shahbaz Masih et de demander une protection policière supplémentaire pour les communautés chrétiennes de la province; souligne toutefois la nécessité de mettre fin au climat d'impunité et d'adopter des réformes plus vastes pour faire cesser les violences perpétrées à l'encontre des minorités religieuses, une problématique toujours omniprésente au Pakistan;
3. Strongly condemns the murders of Shama Bibi and Shahbaz Masih and offers its condolences to their families, as well as to the families of all the innocent victims murdered as a result of the blasphemy laws in Pakistan; calls for the perpetrators of these acts to be brought to justice; takes note of the decision of the Punjab government to set up a committee to fast-track the investigation into the killings of Shama Bibi and Shahbaz Masih and to order additional police protection for Christian neighbourhoods in the province; underlines, however, the need to end the climate of impunity and for broader reforms in order to address the issue of violence against religious minorities, which remains pervasive in Pakistan;

2. recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne l'enquête sur les crimes perpétrés par Kadhafi, comme le prévoit la Cour pénale internationale; recommande en outre que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les tests de virginité, ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies; recommande encore que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et que les femmes qui ont eu le courage de dénoncer de tels abus soient protégées contre toutes représailles;
2. Recommends that an independent inquiry be established to hold the individual perpetrators accountable, with particular reference to the investigation of crimes committed by Gaddafi under the terms of the International Criminal Court; all security and army force must be clearly instructed that torture and other ill treatment including forced virginity tests will no longer be tolerated and will be fully investigated. Those found responsible for such acts must be brought to justice and the courageous women who denounced such abuses be protected from reprisals;

Les points de contact nationaux sont encouragés, s’il y a lieu, à utiliser le système d’alerte rapide d’Europol pour que les auteurs de vols soient plus facilement retrouvés et que les autorités compétentes des autres États membres soient averties de menaces éventuelles.
In order to facilitate the tracing of the perpetrators and to alert the competent authorities of other Member States to possible threats, national contact points are encouraged, where appropriate, to make use of the Europol early warning system.

2. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.
2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.

6. La partie destinataire veille à ce que les droits de l'autorité d'origine des informations communiquées ou échangées en vertu du présent accord, de même que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les droits d'auteur et les secrets professionnels soient dûment protégés.
6. The recipient Party shall ensure that the rights of the originator of classified information provided or exchanged under this Agreement, as well as intellectual property rights such as patents, copyrights or trade secrets, are adequately protected.

Une œuvre photographique au sens de la convention de Berne doit être considérée comme originale si elle est une création intellectuelle de l'auteur qui reflète sa personnalité, sans que d'autres critères, tels que la valeur ou la destination, ne soient pris en compte.
A photographic work within the meaning of the Berne Convention is to be considered original if it is the author's own intellectual creation reflecting his personality, no other criteria such as merit or purpose being taken into account.