Vertaling van "dénomination éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

test de dénomination d'objet
Object naming test

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la dénomination éventuelle de l'entité ou de la construction juridique.
the name, if any, of the entity or legal arrangement.

la dénomination éventuelle de l'entité ou de la construction juridique;
the name, if any, of the entity or legal arrangement;

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

qu'elle agit pour le compte d'une construction juridique et communique à l'opérateur économique effectuant ou attribuant le paiement d'intérêts la dénomination éventuelle, la forme juridique et l'adresse du siège de direction effective de la construction juridique, ainsi que le nom de la personne morale ou physique visée à l'article 1 bis, point c); ou
he acts on behalf of a legal arrangement and discloses to the economic operator making or securing the interest payment the name if any, the legal form, the address of the place of effective management of the legal arrangement and the name of the legal or natural person referred to in point (c) of Article 1a; or

La directive 2004/109/CE devrait prévoir à la fois des sanctions et des mesures administratives afin de couvrir tous les cas de non-respect, quelle que soit la dénomination desdites sanctions ou mesures en droit national, et ce, sans préjudice des éventuelles dispositions de la législation des États membres relatives aux sanctions pénales.
Directive 2004/109/EC should refer to both administrative sanctions and measures in order to cover all cases of non-compliance, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law, and should be without prejudice to any provisions in the law of Member States relating to criminal sanctions.

Il est nécessaire que les fabricants, ou d'autres personnes agissant en leur nom, qui souhaitent ajouter une nouvelle dénomination de fibre textile aux annexes du présent règlement fassent figurer, dans le dossier technique qu'ils doivent soumettre avec leur demande, les informations scientifiques disponibles concernant d'éventuelles réactions allergiques ou tout autre effet indésirable induit par la nouvelle fibre textile sur la santé humaine, y compris les résultats d'essais conduits pour les détecter conformément à la législation pertinente de l'Union.
It is necessary that manufacturers, or other persons acting on their behalf, who wish to add a new textile fibre name to the Annexes to this Regulation, include in the technical file to be submitted with their application available scientific information concerning possible allergic reactions or other adverse effects of the new textile fibre on human health, including results of tests conducted to that effect in compliance with relevant Union legislation.

Outre sa dénomination officielle, il convient d’indiquer l’éventuel acronyme communément utilisé pour le désigner ou toute autre appellation informelle, sa raison sociale et son numéro d’enregistrement (le cas échéant).
In addition to the formal name of the NPO, additional information could include any commonly used acronym or other informal name, business/working name and registration number (if appropriate).

L'inventaire doit contenir des informations concernant l'identité de l'ingrédient, à savoir, notamment, les dénominations chimiques INCI (ex-CFTA), Ph. Eur., INN et IUPAC, les numéros Einecs/Elincs, CAS et Colour Index, la dénomination commune, prévue à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 76/768/CEE modifiée, ainsi que les fonctions des ingrédients, les restrictions, les indications d'emploi et les avertissements éventuellement imposés.
The inventory must contain information concerning the identity of the ingredient, notably: the INCI (ex CFTA), Ph. Eur., INN, Iupac and chemical names, the Einecs/Elincs, CAS and Colour Index numbers, the common name referred to in Article 7 (2) of the amended Directive 76/768/EEC, as well as the ingredient's functions and any mandatory restrictions, conditions of use and warnings.