Traduction de «audit article soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les États membres souhaitant faire usage de la faculté prévue audit article soient à même de prouver l’existence d’un tel système et de démontrer la nécessité d’éventuelles dérogations aux dispositions du titre V, chapitre I, du règlement.
Member States wishing to use the option under that Article should be able to prove that such a system exists and to demonstrate the need for any derogation from the provisions of Chapter I of Title V of that Regulation.

Les États membres peuvent conserver les exigences supplémentaires pour autant qu’elles aient fait l’objet d’une notification à la Commission conformément à l’article 4 de la directive 2006/73/CE avant le 2 juillet 2014 et pour autant que les conditions prévues audit article soient remplies.
Member States may retain additional requirements provided that they were notified to the Commission in accordance with Article 4 of Directive 2006/73/EC before 2 July 2014 and that the conditions laid down in that Article are met.

Les États membres peuvent conserver les exigences supplémentaires ayant été notifiées à la Commission conformément à l’article 4 de la directive 2006/73/CE avant le 2 juillet 2014 sous réserve que les conditions prévues audit article soient remplies.
Member States may retain additional requirements that were notified to the Commission in accordance with Article 4 of Directive 2006/73/EC before 2 July 2014 provided that the conditions laid down in that Article are met.

Les États membres peuvent conserver les exigences supplémentaires pour autant qu'elles aient fait l'objet d'une notification à la Commission conformément à l'article 4 de la directive 2006/73/CE avant le . et pour autant que les conditions prévues audit article soient remplies.
Member States may retain additional requirements provided that they were notified to the Commission in accordance with Article 4 of Directive 2006/73/EC before . and that the conditions laid down in that Article are met.

Les États membres peuvent conserver les exigences supplémentaires ayant été notifiées à la Commission conformément à l'article 4 de la directive 2006/73/CE avant le . sous réserve que les conditions prévues audit article soient remplies.
Member States may retain additional requirements that were notified to the Commission in accordance with Article 4 of Directive 2006/73/EC before . provided that the conditions laid down in that Article are met.

L’article 27 de la directive 2003/87/CE autorise les États membres à exclure du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union les petites installations qui font l’objet de mesures équivalentes, pour autant que les conditions énoncées audit article soient remplies.
Article 27 of Directive 2003/87/EC allows Member States to exclude small installations, subject to equivalent measures, from the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme provided that the conditions contained in that Article are met.

1. Lorsque les infractions visées à l'article 12 sont inextricablement liées à des infractions pénales autres que celles visées audit article et qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'elles fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites conjointes , le Parquet européen est également compétent à l'égard de ces autres infractions pénales, à la double condition que les infractions visées à l'article 12 soient prépondérantes et que les autres infractions pénales reposent sur des faits identiques .
1. Where the offences referred to in Article 12 are inextricably linked with criminal offences other than those referred to in Article 12 and their joint investigation and prosecution are in the interest of a good administration of justice the European Public Prosecutor’s Office shall also be competent for those other criminal offences, under the conditions that the offences referred to in Article 12 are preponderant and the other criminal offences are based on identical facts.

établit des procédures pour que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour garantir une piste d'audit adéquate soient conservés conformément aux exigences de l'article 62, point g);
set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements of Article 62(g);

2. L'autorité de gestion veille à ce que les documents visés au paragraphe 1 du présent article soient mis à disposition et à ce que des extraits ou des copies en soient délivrés, aux fins d'inspection par les personnes et les organismes habilités à les inspecter, y compris, au minimum, le personnel habilité de l'autorité de gestion, de l'autorité de certification, des organismes intermédiaires, de l'autorité d'audit et des organismes visés à l'article 61, paragraphe 3, du règlement de base ainsi que les fonctionnaires habilités de la Communauté et leurs mandataires.
2. The managing authority shall ensure that the documents referred to in paragraph 1 of this Article are made available for inspection by, and extracts or copies thereof are supplied to, persons and bodies entitled thereto, including at least authorised staff of the managing authority, certifying authority, intermediate bodies, audit authority and the bodies referred to in Article 61(3) of the basic Regulation and authorised officials of the Community and their authorised representatives.

(k) établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit suffisante soient tenus à disposition conformément à l'article 43;
(k) set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements referred to in Article 43;