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Dernière substitution éventuelle
Droit de retour éventuel
Droit réversible éventuel
Exigence de répression
Impératifs d'exploitation
Indicateur de degré de nécessité d'élément de données
Indicateur de présence d'élément de données
Intérêt à punir
Nécessité d'ajouter aux réserves
Nécessité d'une sanction
Nécessités d'exploitation
Résidu éventuel
Servitudes d'exploitation
état d'urgence
état de détresse
état de nécessité
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Traduction de «nécessité d’éventuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]

The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]


Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide

Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide


nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation

operating requirements


indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données

data element requirement designator


Rapport de la Commissaire - Résultats de l'examen public sur l'impact d'éventuelles activités d'exploration pétrolière au large du Cap-Breton

Commissioner's Report: Results of the Public Review on the Effects of Potential Oil and Gas Exploration Offshore Cape Breton


intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression

need for punishment | need for a penalty | need for retribution


nécessité d'ajouter aux réserves

supplement reserves, need to


dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity


état de détresse (1) | état de nécessité (2) | état d'urgence (3)

emergency | state of emergency | critical state | state of distress
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la modification des annexes à l'APV, elle souligne la nécessité d'éventuelles futures délégations de pouvoirs afin de tenir pleinement compte des prérogatives du Parlement dans le cadre du régime des actes délégués (article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Regarding amending the annexes of the VPA your rapporteur stresses the need for possible future delegation of powers to fully take into account the Parliament's prerogatives under the regime of Delegated Acts (Article 290 TFEU).


Cela risque d'engendrer un système dispendieux qui, comme on l'a déjà dit, donnera un faux sentiment de sécurité aux employeurs éventuels car il risquera fort bien de détourner l'attention de la nécessité très réelle de veiller à ce que les employeurs éventuels, notamment d'employés qui vont travailler auprès des membres plus vulnérables de la société, que ce soient des enfants, des personnes handicapées ou d'autres groupes auxquels le projet de loi C-284 ne s'appliquera pas nécessairement.Nous préférerions en fait que l'on ne détourn ...[+++]

It may create an expensive system that creates, as has been already articulated, a false sense of security amongst prospective employers, when we know that in fact it may very well deflect attention away from the very real need to ensure that prospective employers, particularly of employees who are going to be working with our most vulnerable, whether it's our children or mentally handicapped and so on, other groups not necessarily addressed in Bill C-284.We would prefer, in fact, that attention not be deflected away from that and that instead sufficient attention be paid to the sorts of activities that Ms. Bowen and her colleagues are w ...[+++]


La Commission suivra de près les progrès accomplis au cours des douze prochains mois, au terme desquels elle évaluera la nécessité d’éventuelles mesures complémentaires.

Over the next 12 months, the Commission will closely monitor progress. After that period, the Commission will assess whether further measures are required.


La nouvelle disposition proposée concerne les procédures législatives, où la nécessité d'éventuels rectificatifs apparaît la plus évidente, mais elle s'applique également aux activités non législatives du Parlement et à la conclusion d'accords interinstitutionnels.

The proposed new provision covers legislative procedures where the need for the possibility of corrigenda is the most prominent, but covers also the non-legislative activities of Parliament and the conclusion of interinstitutional agreements.


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7. souscrit à l'engagement de la Commission à revoir, cette année, la situation des SIG ainsi que la nécessité d'éventuelles mesures horizontales; exhorte la Commission, dans le cadre d’une évaluation permanente des SIG, à tenir particulièrement compte des effets de ceux-ci sur la situation des consommateurs et des travailleurs ainsi que sur l’environnement; demande à la Commission de présenter un rapport indépendant d’évaluation sur l’impact de la libéralisation commerciale déjà achevée suite à des accords commerciaux régionaux, bilatéraux ou multilatéraux sur l’organisation des SIG dans les États membres de l’UE (notamment sur la qua ...[+++]

7. Endorses the Commission's commitment to review, this year, the situation of SGIs and the need for any horizontal measures; urges the Commission, as part of an ongoing evaluation of SGIs, to take particular account of the impact on the situation of consumers and the workforce as well as on the environment; calls on the Commission to submit an independent report assessing the impact of trade liberalisation already carried out as a result of regional, bilateral or multilateral trade agreements on the organisation of SGIs in the Member States, particularly on the quality and price of services, the competitiveness of the sector, equality ...[+++]


En mai 2005, le Comité a signalé que le Ministère avait fait des progrès dans son processus de renouvellement de la gestion des pêches, qui visait à moderniser sa façon de gérer les pêches au Canada, et qu’il avait envisagé d’éventuels changements à la Loi sur les pêches afin d’officialiser les nouveaux cadres de gestion des pêches, dont le CSGP([17]). Le CSGP préconise l’élaboration de politiques précises définissant le rôle du Ministère et l’adoption de mesures permettant d’accroître la participation des titulaires de permis de pêche commerciale à la prise de décisions et il mentionne fréquemment la nécessité de modifications éventuell ...[+++]

In May 2005, the Committee reported that the Department had been moving forward on a process of Fisheries Management Renewal (FMR) to modernize the way DFO manages Canada’s fisheries, and that DFO had been looking at possible changes to the Fisheries Act to give effect to new fisheries management frameworks, including the AFPF ([17]) The AFPF calls for the development of specific policies to define the Department’s role and to take measures to expand commercial licence holders’ participation in decision making and which frequently mentions the need to possibly amend the Act.


tenir compte des situations différentes existant dans les États membres, notamment en ce qui concerne la nécessité d'éventuelles dérogations au principe de non-discrimination.

to take account of the different situations that exist in Member States, particularly with respect to the need for possible exemptions from the non-discrimination provision.


32. se félicite des différentes campagnes d'information et de communication et du bon déroulement des opérations de préalimentation et de sous-préalimentation, tout en soulignant la nécessité d'éventuelles mesures complémentaires pour encourager les détaillants à se sous-préalimenter en euros;

32. Welcomes the various information and communication campaigns and the smooth progress of the frontloading and sub-frontloading operations, emphasising the need for possible additional measures to encourage retailers to be sub-frontloaded;


M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le général Baril, en précisant qu'il n'avait pas anticipé de mesures d'urgence, n'a-t-il pas révélé que ni le Bureau du premier ministre, ni le premier ministre lui-même ne l'avaient informé de la nécessité d'éventuelles mesures d'urgence, car il y avait un retour précipité de Vancouver qui était possible.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, by saying that he had not anticipated an urgent requirement, did General Baril not reveal that neither the PMO nor the Prime Minister had informed him of the need for possible urgent action, because an early return from Vancouver was possible.


Quant à l'éventuelle nécessité de créer un organisme, je dirais la chose suivante: nous devons d'abord en discuter avec les provinces; d'ailleurs, le type de structure institutionnelle éventuellement nécessaire est précisément un de nos sujets de discussions.

As to whether or not an agency or an institution needs to be created, I would leave that to members. We need to look at that in discussion with provinces, and that's part and parcel of what we're discussing as to what institutional structure we might need.


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