Vertaling van "évaluons cette proposition en examinant quels seraient " (Frans → Engels) :

Quels seraient les avantages de cette proposition en termes de réglementation et de surveillance?
What would be the benefits for regulation and supervision?

Ensuite, nous évaluons cette proposition en examinant quels seraient les effets sur la santé humaine si l'on prolonge l'utilisation de ce produit ou si l'on modifie les niveaux permis en nous fondant sur l'information scientifique présentée avec la demande pour démontrer la sécurité du produit.
We would assess that proposal on its merits in terms of the human health implications of extending that use or modifying the levels, based on the scientific information submitted supporting the safety of that application.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

5. invite la Commission à présenter une analyse faisant état des coûts attendus d'une séparation de propriété pour les États membres, des effets escomptés sur les investissements dans les réseaux et sur les avantages susceptibles d'en découler pour le marché intérieur et pour les consommateurs, respectivement; signale que cette analyse devrait également tenir compte de la question de savoir quels seraient les problèmes ou les coûts que provoquerait l'absence d'une séparation de propriété de la part de l'État et si les conséquences négatives seraient ou non les mêmes selon que l'État ou des intérêts privés seraient propriétaires; propose, par ailleurs, que soient examinés les avantages qui découleraient d'une séparation de propriété par rapport à l'approche de gestionnaires indépendants des marchés régionaux en termes de réalisation des objectifs;
5. Calls on the Commission to present an analysis in which the expected costs of an ownership unbundling for the Member States, the expected effects on investments in the networks as well as the benefits for the internal market and the customer respectively demonstrated; points out that the analysis should also take account of the question whether and if so which problems or costs occur if no unbundling is carried out by the state as well as whether the negative consequences differ between state and private ownership; suggests that, furthermore, the advantages of ownership unbundling relative to the independent regional market operator approach as regards the achievements of objectives should be analysed;

Quels seraient cependant les dangers pour l’agriculture, si cette proposition devait être adoptée?
But what of the dangers to agriculture if this proposal were to proceed?

8. pense que la prolifération des missiles balistiques menace de plus en plus le territoire et les nations de l'UE et que la défense antimissiles fait partie d'une réponse plus globale visant à contrer cette menace; reconnaît dès lors que le déploiement envisagé de moyens de défense antimissiles américains sur le sol européen contribue considérablement à la protection de l'UE contre des missiles balistiques de longue portée; se félicite de l'approbation des projets américains par le Sommet de l'OTAN à Bucarest et de sa décision d'étendre le système à des régions européennes qui ne seraient pas couvertes par les projets actuels des États-Unis; invite l'OTAN à examiner, en coopération étroite avec l'UE, les possibilités de lier les capacités des États-Unis aux efforts consentis actuellement par l'OTAN en matière de défense antimissiles en vue de garantir qu'elle fasse partie intégrante de toute architecture future de défense antimissiles implantée au niveau de l'OTAN et de l'UE; encourage la Fédération de Russie à tirer profit des propositions de coopération des États-Unis en matière de défense antimissiles et invite toutes les parties concernées par le projet à examiner les possibilités d'établir une corrélation, en temps utile, entre les systèmes de défense antimissiles des États-Unis, de l'OTAN et de la Russie;
8. Is of the opinion that ballistic missile proliferation poses an increasing threat to the territory and the nations of the EU and that missile defence forms part of a broader response to counter this threat; recognises, therefore, the substantial contribution to the protection of the EU from long-range ballistic missiles to be provided by the planned deployment of Europe-based US missile defence assets; welcomes the endorsement of the US plans by the NATO summit in Bucharest, as well as its decision to extend the system to areas in Europe that would not be covered by current US plans; calls on NATO to explore in close cooperation with the EU ways to link the US capability with current NATO missile defence efforts as a way to ensure that it is an integral part of any future NATO- and EU-wide missile defence architecture; encourages the Russian Federation to take advantage of US missile defence cooperation proposals, and calls on all parties involved in the project to explore the potential for linking US, NATO and Russian missile defence systems at an appropriate time;

Quels seraient les avantages du côté du Comité de la justice et des droits de la personne et du côté du Comité de la défense nationale et, selon le député, lequel de ces deux comités serait le mieux placé pour examiner cette mesure législative, par opposition au Comité des transports?
What would the benefits be to either the justice and human rights committee or defence committee and which one would he feel is better suited to hear this particular piece of legislation as opposed to the transport committee?

Greg Thompson propose, - Que, Attendu que des changements sont actuellement apportés au système canadien de soins de santé; Attendu que les médicaments délivrés sur ordonnance jouent un rôle de premier plan dans la prévention et le traitement des maladies; Attendu que d’autres pays ont mis en place des régimes nationaux de médicaments; Attendu que l’étude de cette question est du ressort du Comité comme en fait foi le paragraphe 108(2) du Règlement; Que le Comité examine immédiatement quels seraient les avantages et les désavantages d’un Programme national d’assurance-médicaments.
Greg Thompson moved, - That, WHEREAS Canada's health care system is currently undergoing change; and WHEREAS prescription drugs play a leading role in the prevention and treatment of illness; and WHEREAS other countries have initiated national drug plans; and WHEREAS the study of this subject matter falls within the mandate of the Committee as identified in Standing Order 108(2); That, - This Committee undertake immediately to exam the advantages and disadvantages of establishing a National Pharmacare Program.

Mme Lafontaine : Pour répondre, comme l'a dit mon collègue plus tôt, on veut évaluer cette proposition pour voir quels seraient les effets sur les productions.
Ms. Lafontaine: To answer your question, as my colleague stated earlier, we want to examine this proposal to determine what impact it would have on production.