Traduction de «veut évaluer cette » (Français → Anglais) :

Selon cette partie, la pratique actuelle, qui veut que le préjudice ne soit pas évalué, constitue une violation de la règle du droit moindre.
According to that party, the current practice whereby injury is not assessed, constitutes a breach of the lesser duty rule.

La Commission s’emploie à mesurer les effets de ses actions de coopération au développement. Cette importante priorité est partagée par tous les donateurs. Elle permet d’orienter l’aide là où elle est la plus efficace. Jusqu’à présent, la plupart des donateurs se sont davantage concentrés sur les moyens mis en œuvre, les dépenses et les aspects techniques de l’aide que sur les résultats, les effets et la durabilité de celle-ci. Or, l’évaluation des résultats, des effets et de la durabilité des projets et programmes d’aide est une composante essentielle si l’on veut mesurer les effets réels de l’aide sur l’éradication de la pauvreté.
The Commission takes pains to measure the impact of its development cooperation actions. This is an important priority shared by all donors. It helps to direct aid to where it is most effective. Until now most donors have focused more on input, spending and technicalities and less on results, impact and sustainability. Measurement of results, impact and sustainability of projects and programmes is pivotal to assess the effects of aid on actual poverty eradication.

N. considérant que le consensus scientifique exprimé dans le 4 rapport d'évaluation du GIEC débouche sur la conclusion selon laquelle le niveau des émissions de GES doit être réduit de 50 % à 85 % par rapport à 2000 si l'on veut éviter des risques sérieux; considérant qu'il sera de plus en plus difficile d'atteindre cet objectif si les émissions globales de GES continuent à augmenter jusqu'en 2020 et après cette date; considérant que presque tous les États membres ont accompli des progrès appréciables dans leurs efforts visant à atteindre les objectifs en matière de partage de la charge, ce qui permet d'augmenter la probabilité que l'Union parvienne à réaliser d'ici à 2012 l'objectif fixé à Kyoto; considérant que, néanmoins, au-delà de 2012, les États membres devront se montrer plus ambitieux sur le plan de la réduction des émissions de GES s'ils veulent atteindre les objectifs adoptés lors du Conseil européen précité des 8 et 9 mars 2007, objectifs qui doivent être réalisés collectivement par les pays développés et qui consistent à réduire leurs émissions de GES de 60 % à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990,
N. whereas the scientific consensus as expressed in IPCC AR4 leads to the conclusion that the level of global GHG emissions must be reduced by 50% to 85% compared to 2000 to avoid serious risks; whereas it will be increasingly difficult to achieve this target if global GHG emissions continue to rise until 2020 and beyond; whereas nearly all Member States are making good progress in their efforts to comply with their individual EU burden-sharing targets, thus raising the likelihood that the EU will reach its Kyoto target by 2012; whereas, nevertheless, after 2012 Member States will have to reduce GHG emissions in a more ambitious way if they are to meet the targets adopted at the above-mentioned European Council of 8-9 March 2007, to be achieved collectively by developed countries, of reducing their GHG emissions by 60% to 80% by 2050 compared to 1990,

M. considérant que le consensus scientifique exprimé dans le 4 rapport d'évaluation du GIEC débouche sur la conclusion selon laquelle le niveau des émissions de GES doit être réduit de 50 % à 85 % par rapport à 2000 si l'on veut éviter des risques sérieux; considérant qu'il sera de plus en plus difficile d'atteindre cet objectif si les émissions globales de GES continuent à augmenter jusqu'en 2020 et après cette date; considérant que presque tous les États membres ont accompli des progrès appréciables dans leurs efforts visant à atteindre les objectifs en matière de partage de la charge, ce qui permet d'augmenter la probabilité que l'UE parvienne à réaliser d'ici à 2012 l'objectif fixé à Kyoto; considérant que, néanmoins, au-delà de 2012, les États membres devront se montrer plus ambitieux sur le plan de la réduction des émissions de GES s'ils veulent atteindre les objectifs adoptés lors du Conseil européen qui s'est tenu les 8 et 9 mars 2007, objectifs qui doivent être réalisés collectivement par les pays développés et qui consistent à réduire leurs émissions de GES de 60 % à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990,
M. whereas the scientific consensus as expressed in IPCC AR4 leads to the conclusion that the level of global GHG emissions must be reduced by 50% to 85% compared to 2000 to avoid serious risks, whereas it will be increasingly difficult to achieve this target if global GHG emissions continue to rise until 2020 and beyond, whereas nearly all Member States are making good progress in their efforts to comply with their individual EU burden-sharing targets, thus raising the likelihood that the EU will reach its Kyoto target by 2012, whereas, nevertheless, after 2012 Member States will have to reduce GHG emissions in a more ambitious way if they are to meet the targets adopted at the European Council on 8-9 March 2007, to be achieved collectively by developed countries, of reducing their GHG emissions by 60% to 80% by 2050 compared to 1990,

10. se félicite de l'évaluation positive de la Cour des comptes sur la gestion du budget CECA par la Commission pour l'exercice 2000, ainsi que de l'introduction par cette dernière d'un système de mesure de performance qui fait état d'un taux moyen de rendement sur l'actif disponible de 4,72% pour l'exercice 2000; considère toutefois que ce taux de rendement devrait être assorti d'un taux de référence dans le cadre des prochains exercices financiers si l'on veut que la Cour des comptes puisse procéder à une évaluation significative ;
10. Welcomes the positive assessment by the Court of Auditors of the Commission's management of the ECSC budget in the financial year 2000 and the introduction by the Commission of a performance measurement system which has revealed an average rate of yield on liquid assets of 4.72% for the financial year 2000; considers, however, that this rate of return should be accompanied by a benchmark rate of return for subsequent financial years if a meaningful assessment is to be made by the auditors;

10. se félicite de l'évaluation positive de la Cour des comptes sur la gestion du budget CECA par la Commission pour l'exercice 2000, ainsi que de l'introduction par cette dernière d'un système de mesure de performance qui fait état d'un taux moyen de rendement sur l'actif disponible de 4,72% pour l'exercice 2000; considère toutefois que ce taux de rendement devrait être assorti d'un taux de référence dans le cadre des prochains exercices financiers si l'on veut que la Cour des comptes puise procéder à une évaluation significative ;
10. Welcomes the positive assessment by the Court of Auditors of the Commission's management of the ECSC budget in the financial year 2000 and the introduction by the Commission of a performance measurement system which has revealed an average rate of yield on liquid assets of 4.72% for the financial year 2000; considers, however, that this rate of return should be accompanied by a benchmark rate of return for subsequent financial years if a meaningful assessment is to be made by the auditors;

Cette situation est le fait d'une décision politique qui veut que la désignation des organismes notifiés continue de relever de la compétence des États. L'évaluation et la désignation des organismes notifiés obéissent ainsi au principe de subsidiarité et l'acceptation de ces organismes repose sur le principe de reconnaissance mutuelle.
This situation reflects a political decision that the designation of bodies should remain a national competence, i.e. the assessment and designation of notified bodies is governed by the principle of subsidiarity and the acceptance of these bodies is based on the principle of mutual recognition.

Le but d'un tel système serait de permettre à l'utilisateur de sélectionner le seul contenu auquel il veut accéder ; c) le plan d'action lancerait également des actions de sensibilisation qui se fonderaient sur la diffusion d'informations de la part des fournisseurs d'accès vers les consommateurs et développerait le matériel à utiliser dans le secteur de l'enseignement ; d) la dernière ligne d'action consisterait en une évaluation des implications juridiques ; à cette fin, un appel d'offres serait organisé pour évaluer les questions juridiques que soulève le contenu ou l'utilisation d'Internet ; une conférence internationale serait également prévue pour permettre de partager l'expérience des lignes d'action avec les personnes concernées, en Europe et ailleurs.
The purpose would be to enable the user to select the content he/she wishes to receive; (c) the action plan would also initiate awareness actions that would build on the dissemination of information from access providers to customers and develop material for use in the education sector; (d) the last line of action would involve assessing the legal implications; a call for tenders would be organized for an assessment of legal questions raised by the content or the use of Internet; an international conference would also be organized to allow the experience gained through the Action Lines to be shared with actors concerned both in Europe and more widely.