Traduction de «été établie elle devait terminer » (Français → Anglais) :

(9.3) La personne qui ne paie pas, de la manière et dans le délai prévus, un montant d’impôt qu’elle devait payer conformément à l’article 116, au paragraphe 212(19) ou à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 215(4) est tenue de verser au receveur général des intérêts sur ce montant calculés au taux prescrit pour la période commençant le jour où elle était tenue de payer ce montant et se terminant le jour du versement du montant au receveur général.
(9.3) Where a person fails to pay an amount of tax that, because of section 116, subsection 212(19) or a regulation made under subsection 215(4), the person is required to pay, as and when the person is required to pay it, the person shall pay to the Receiver General interest on the amount at the prescribed rate computed from the day on or before which the amount was required to be paid to the day of payment of the amount to the Receiver General.

Mme Filion : Non. Elle était prévue dans le budget 2006, et elle devait se terminer en 2011 et 2012.
Ms. Filion: No, it was allocated in Budget 2006 and was sunsetting in 2011 and 2012.

J'ai ces dossiers dans mon bureau, et lorsque j'ai vu qu'on parlait du NAS au chapitre 16, j'ai envoyé ce chapitre à la personne qui me demandait ce qu'elle devait faire de cette demande de MasterCard établie au nom de son chien.
I have these cases in my office that I'm working on, and when I saw the SIN number mentioned in chapter 16, I sent it out in response to constituent inquiries as to what to do with an application for a MasterCard for their dog.

G. considérant qu'alors que la MEK demeure inscrite sur les listes des organisations terroristes des États-Unis, de l'Iran, de l'Australie et du Canada, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a estimé, le 4 décembre 2008, que cette organisation devait être retirée de la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne, au motif que le Conseil européen n'avait pas fourni suffisamment de preuves qu'elle continue de représenter une menace,
G. whereas while the MEK remains on the lists of terrorist organisations of the USA, Iran, Australia and Canada, the European Court of First Instance ruled on 4 December 2009 that the MEK should be removed from the terrorist list on the grounds that the European Council had not provided sufficient evidence that it continued to represent a terrorist threat,

Toutefois, je répète que, lorsque la commission a été établie, elle devait terminer ses travaux en décembre 1995.
However, I repeat, the commission was originally set up with a completion date of December 1995.

Elle devait être établie en deux étapes, avec dans un premier temps, une étude des preuves d'effets de perturbation endocrinienne et des circonstances d'exposition de l'homme/de la faune, réalisée par des experts indépendants, et, dans un second temps, la définition des priorités, en concertation avec les parties concernées et les comités scientifiques de la Commission.
The priority list was to be established in two steps, first an independent review of evidence of endocrine disrupting effects and human/wildlife exposure and second a priority-setting exercise in consultation with stakeholders and the Commission Scientific Committees.

Le groupe du parti populaire européen, qui a toujours soutenu avec fermeté l'idée que la Commission européenne devait détenir le monopole de l'exercice de l'initiative législative, pense qu'il serait très positif que cette initiative législative, quand elle sera établie, puisse compter sur la participation de bien davantage d'acteurs c'est-à-dire la société civile, les autorités locales et régionales ; d'autant plus si cela se passe, comme M. Prodi l'a dit, sans préjudice de l'équilibre des autres institutions ou de l'ordre institutionnel des États membres.
The Group of the European People’s Party, which has always tenaciously supported the European Commission having a monopoly on the exercise of legislative initiative, believes that it is very positive that that legislative initiative, when it comes about, should count on the participation of many more players: of what we call civil society, of local and regional authorities; above all especially if we do so, as Mr Prodi said, without in any way altering the balance between the institutions or the constitutional status of the Member States.

Lorsque, dans le cadre d'un transport combiné, l'entreprise expéditrice effectue le trajet routier initial pour compte propre au sens de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (7), l'entreprise destinataire de la marchandise transportée peut effectuer en compte propre, par dérogation à la définition établie par ladite directive, le trajet routier terminal pour transporter à destination la marchandise, en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué conformément à la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (8) et qui est conduit par ses employés, alors que la remorque ou la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise expéditrice ou louée par elle.
Where, as part of a combined transport operation, the dispatching undertaking carries out the initial road haulage leg for its own account within the meaning of the First Council Directive of 23 July 1962 on the establishment of common rules for certain types of carriage of goods by road (7), the undertaking which is to receive the goods transported may, notwithstanding the definition given in the said Directive, carry out for its own account the final road haulage leg to transport the goods to their destination using a tractor owned by it, bought by it on deferred terms or hired by it pursuant to Council Directive 84/647/EEC of 19 December 1984 on the use of vehicles hired without drivers for the carriage of goods by road (8), and driven by its employees, even though the trailer or semi-trailer is registered or hired by the undertaking which dispatched the goods.

De fait, la Métis Nation of Ontario vient tout juste de tenir ses élections et elle devait terminer le décompte des votes hier soir ou tôt ce matin.
In fact, the Métis Nation of Ontario just had their election and were finalizing their count last night or early this morning.