Vertaling van "définition établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie
final candidate lists

Politiques des systèmes radio PR-003 et PR-005 relatives au degré d'utilisation des systèmes mobiles et à la définition d'un service radio mobile cellulaire établie à l'origine en octobre 1992
Radio Systems Policies RP-003 and RP-005 Relevant to the Level of Usage of Mobile Systems and also the Definition of a Cellular Mobile Radio Service as Originally Set Out in October, 1992

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive
final removal of the objection | final setting aside of the objection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins du présent titre, on entend par "surface agricole utilisée", la surface totale occupée par les terres arables, les prairies permanentes, les cultures permanentes et les jardins potagers, conformément à la définition établie par la Commission aux fins de ses statistiques.
For the purposes of this Title, 'utilised agricultural area' shall mean the total area taken up by arable land, permanent grassland, permanent crops and kitchen gardens, as established by the Commission for its statistical purposes.

Aux fins du présent titre, on entend par «surface agricole utilisée», la surface totale occupée par les terres arables, les prairies permanentes, les cultures permanentes et les jardins potagers, conformément à la définition établie par la Commission aux fins de ses statistiques.
For the purposes of this Title, ‘utilised agricultural area’ shall mean the total area taken up by arable land, permanent grassland, permanent crops and kitchen gardens as established by the Commission for its statistical purposes.

Compte tenu du fait que la définition établie dans le règlement (UE) no 1169/2011 se réfère aux «nanomatériaux manufacturés» et non aux «nanomatériaux» en général, les nanomatériaux naturels et formés accidentellement ne doivent pas être inclus dans la définition.
Since the definition laid down in Regulation (EU) No 1169/2011 refers to ‘engineered nanomaterials’ and not to ‘nanomaterials’ in general, natural and incidental nanomaterials should not be included in the definition.

le stock parental cultivé est constitué et maintenu conformément à la définition établie à l’article 1er, point 4 bis».
the cultivated parental stock is established and maintained in accordance with the definition set out in Article 1(4a); ’;

(10) Un rapport d'étude[11] concernant la révision de la législation sur les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière confirme les conclusions du rapport de la Commission sur l'application de la procédure de notification et indique qu'un nombre croissant de produits sont aujourd'hui commercialisés et étiquetés en tant qu'aliments de cette catégorie du fait de l'étendue de la définition établie par la directive 2009/39/CE.
(10) A study report[11]concerning the revision of the legislation on foodstuffs for particular nutritional uses confirms the findings of the Commission report on the implementation of the notification procedure and indicates that an increasing number of foodstuffs are today marketed and labelled as foodstuffs suitable for particular nutritional uses, due to the broad definition laid down in Directive 2009/39/EC.

2. Les États membres notifient à la Commission l’évaluation réalisée conformément à l’article 8, paragraphe 1, et la définition établie en vertu du paragraphe 1 du présent article, dans les trois mois à compter de l’achèvement de cette dernière.
2. Member States shall notify the Commission of the assessment made pursuant to Article 8(1) and of the determination made pursuant to paragraph 1 of this Article within three months of completion of the latter.

Toutefois, la définition du lait cru et des produits laitiers établie à l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 élargit le champ d’application des règles concernant l’hygiène du lait à toutes les espèces de mammifères et définit le lait cru comme le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'animaux d'élevage et non chauffé à plus de 40 °C ni soumis à un traitement d'effet équivalent.
However, the definitions of raw milk and dairy products set out in Annex I to Regulation (EC) No 853/2004 broadens the scope of milk hygiene rules to all mammalian species and defines raw milk as milk produced by the secretion of the mammary gland of farmed animals that has not been heated to more than 40 °C or undergone any treatment that has an equivalent effect.

La Commission adopte une nouvelle définition des micro, petites et moyennes entreprises qui remplace, à partir du 1er janvier 2005, la définition établie par la recommandation 96/280/CE.
The Commission adopts a new definition of micro, small and medium-sized enterprises to replace, from 1 January 2005, the definition laid down in Recommendation 96/280/EC.