Vertaling van "devait être établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

personne nouvellement établie
new domiciliary | person newly registered as being domiciled

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les autorités françaises considèrent que si l'existence d'un avantage indu devait être établie, il s'agirait d'une aide existante, et non d'une aide nouvelle, en raison de la prescription décennale fixée par l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (10), courant à partir de l'octroi des premiers éléments d'aide.
The French authorities also argued that, if EDF were found to have benefited from an undue advantage, it would constitute existing aid and not new aid on account of the expiry of the 10-year limitation period laid down in Article 15 of Council Regulation (EC) No 659/1999 (10), which started to run from the date on which the initial aid was granted.

Dans l’arrêt Hercules Managements Ltd. c. Ernst & Young,(19) une autre affaire de responsabilité du vérificateur, la Cour suprême a conclu que l’existence d’une obligation de diligence dans des actions pour négligence devait être établie par l’application d’un critère à deux volets, à savoir :
In Hercules Managements Ltd. v. Ernst & Young,(19) another auditor’s liability case, the SCC concluded that the existence of a duty of care in negligence cases is to be determined through the application of the following two-part test:

Le Barreau du Haut-Canada a conclu, dans une étude effectuée en 1976-1977, que la capacité des enfants devait être établie suivant les mêmes principes que ceux utilisés pour établir la capacité des adultes.
The Law Society of Upper Canada, in a 1976-77 study, concluded that the same principles that apply in determining competency for adults should apply in respect to children; that is, we leave it to the lawyer to decide.

Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 5,9 % du PIB, soit au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 devait atteindre 97,6 % du PIB, au-delà donc de la valeur de référence de 60 % établie par le traité.
The Council noted that the general government deficit planned for 2009 was 5,9 % of GDP, thus above the 3 %-of-GDP Treaty reference value, while the general government gross debt was planned to reach 97,6 % of GDP in 2009, thus above the 60 %-of-GDP Treaty reference value.

Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur la base d’informations qui conduisent à ce que les droits à l’importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration et qui savait ou devait raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the procedures referred to in paragraph 1 is drawn up on the basis of information which leads to all or part of the import duties not being collected, the person who provided the information required to draw up the declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

L'an dernier, le gouvernement britannique a tenu un raisonnement semblable pour conclure qu'il fallait abolir le Lord Chancellor's Office, parce que le lord chancelier ne pouvait en même temps diriger la magistrature anglaise, faire partie du Cabinet britannique et présider la Chambre des lords et qu'une nouvelle procédure de sélection devait être établie pour la nomination des membres de la future Cour suprême du Royaume-Uni ainsi que des tribunaux inférieurs.
Similar reasoning of this character led the British government to conclude last year that the Lord Chancellor's office had to be abolished because the Lord Chancellor could not be head of the English judiciary, be a member of the British cabinet, and preside over proceedings in the House of Lords all at the same time. A new selection procedure had to be established for appointing the members of the future Supreme Court of the United Kingdom as well as the lower courts.

(22) Un importateur a fait valoir qu'aucune distinction ne devait être établie entre les ventes directes et indirectes dans la Communauté, cela risquant de donner lieu à traitement inégal entre les différents importateurs.
(22) One importer argued that there should be no differentiation between direct and indirect sales to the Community as this would lead to an unequal treatment of different importers.

La liste exhaustive devait être établie le 1 janvier 1998 au plus tard, mais certains habitats importants n'y figurent toujours pas.
The complete list was due by 1 January 1998, but certain important habitats still do not feature on it.

Elle devait être établie en deux étapes, avec dans un premier temps, une étude des preuves d'effets de perturbation endocrinienne et des circonstances d'exposition de l'homme/de la faune, réalisée par des experts indépendants, et, dans un second temps, la définition des priorités, en concertation avec les parties concernées et les comités scientifiques de la Commission.
The priority list was to be established in two steps, first an independent review of evidence of endocrine disrupting effects and human/wildlife exposure and second a priority-setting exercise in consultation with stakeholders and the Commission Scientific Committees.

M. Bernhardt : C'est exact, chacun de ces règlements a été préparé en fonction des dispositions des deux lois qui stipulent que la réglementation devait être établie sur la recommandation du ministre du Revenu national.
Mr. Bernhardt: That's correct. Each of these regulations was made under provisions of the two acts that state that the regulations were to be made on the recommendation of the Minister of National Revenue.