Traduction de «montant d’impôt qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant d'impôt remboursable
refundable tax

montant d'impôt facturé
tax charged

montant d'impôt restant
remaining tax due

impôt en souffrance [ montant d'impôt payable ]
outstanding tax

être grevé du même montant d' impôts
bear the same tax

Décret de remise de montants d'impôt visant des récompenses
Prizes Income Tax Remission Order

imposer un contribuable | établir le montant d'un impôt
assess

impôt à déduire du salaire des employés | impôt sur le salaire | impôt sur les montants de salaires | impôt sur salaire | précompte professionnel
income tax on wages | payroll tax | wage tax | wagebill tax

l'impôt frappe le montant de la donation augmenté de l'impôt
the tax is charged on the total of the gift and tax together

impôt sur le montant des salaires payés par l'employeur
payroll tax on employer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’étude, réalisée par un contractant indépendant, décrit la manière dont les entreprises multinationales peuvent exploiter le manque de coordination entre les systèmes fiscaux — au niveau de l’Union et au niveau mondial — pour réduire le montant des impôts qu’elles doivent payer.
The study, which was carried out by an independent contractor, describes how multinationals can exploit the lack of coordination in tax systems – at EU level and globally – to reduce the taxes they owe.

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait réduit si d'autres pays exigeaient d'Apple qu'elle paie plus d'impôts sur les bénéfices enregistrés par Apple Sales International et Apple Operations Europe pour cette période.
The amount of unpaid taxes to be recovered by the Irish authorities would be reduced if other countries were to require Apple to pay more taxes on the profits recorded by Apple Sales International and Apple Operations Europe for this period.

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait également réduit si les autorités américaines exigeaient d'Apple qu'elle paie des montants plus importants à sa société mère américaine pour cette période afin de financer ses efforts de recherche et développement.
The amount of unpaid taxes to be recovered by the Irish authorities would also be reduced if the US authorities were to require Apple to pay larger amounts of money to their US parent company for this period to finance research and development efforts.

Elle ne perd pas de vue qu'il est important de déterminer si les autorités du pays exportateur ont calculé de manière raisonnable le montant de la freinte lorsque celle-ci doit être incluse dans le montant de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit.
The Commission must bear in mind that an important question is whether the authorities in the exporting country have reasonably calculated the amount of waste, when such an amount is intended to be included in the tax or duty rebate or remission.

24. invite la Commission à prendre des mesures immédiates concernant la transparence des impôts payés par les entreprises en obligeant toutes les entreprises multinationales à publier un seul chiffre, simple, correspondant au montant des impôts versés dans chacun des États membres dans lesquels elles opèrent;
24. Calls on the Commission to take immediate action with regard to the transparency of companies’ tax payments by obliging all multinational companies to publish a simple, single figure for the amount of tax paid in each Member State in which they operate;

58. exige que tout soutien au secteur privé, à charge de l’APD, s’inscrive dans le cadre de plans et/ou de stratégies nationaux des pays partenaires et concentre les montants ainsi alloués sur le développement des ressources humaines, le travail décent, la gestion durable des ressources naturelles et le développement de services publics inclusifs de qualité au service de la population; préconise la mise en place de garanties visant à ce que les sociétés privées respectent les droits de l’homme, proposent des emplois décents et payent leurs impôts dans les pays où elles opèrent;
58. Demands that any support provided to the private sector in the form of ODA come within the framework of the national plans and/or strategies of the partner countries, and that the amounts allocated be focused on the development of human resources, decent work, the sustainable management of natural resources and the development of high-quality inclusive public services for the benefit of the population; advocates safeguards to ensure that private companies respect human rights, offer decent jobs and pay their taxes in the countries where they operate;

Elles y parviennent très bien, comme le montrent les statistiques: cette compensation virtuelle des pertes signifie en fait qu’au cours des 20 dernières années, le montant des impôts payés sur les bénéfices réalisés par les multinationales a sans cesse diminué.
They are very successful in doing this, as the statistics show: such virtual loss offsetting has in fact meant that over the last 20 years the amount of tax paid on the profits made by the multinationals has fallen continuously.

b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, points b), c) et d), et la dernière partie de phrase desdits deux paragraphes, il est tenu compte respectivement des primes brutes versées par des résidents de la Communauté et par des résidents d'un État membre.
(b) for insurance undertakings, the value of gross premiums written which shall comprise all amounts received and receivable in respect of insurance contracts issued by or on behalf of the insurance undertakings, including also outgoing reinsurance premiums, and after deduction of taxes and parafiscal contributions or levies charged by reference to the amounts of individual premiums or the total volume of premiums; as regards Article 1(2)(b) and (3)(b), (c) and (d) and the final part of Article 1(2) and (3), gross premiums received from Community residents and from residents of one Member State respectively shall be taken into account.

Un examen plus approfondi révèle cependant que les données enregistrées relatives aux impôts et aux cotisations sociales ne sont pas aussi précises qu'on l'aurait souhaité car elles ne correspondent pas toujours aux montants effectivement perçus ou recouvrables pour un exercice donné.
On closer examination, it now appears that the information recorded on taxes and social contributions is not as precise as was hoped because it does not always correspond to the amounts actually collected or collectable for a particular assessment year.