Traduction de «été effectués selon laquelle sace bt aurait » (Français → Anglais) :

Comme la jurisprudence le reconnaît, les arguments n'ont dès lors qu'une valeur limitée au regard de l'application du critère de l'investisseur privé, en l'absence de toute prévision, établie à l'époque où les apports de capital ont été effectués, selon laquelle SACE BT aurait pu générer des bénéfices après 2011, au moins à long terme.
Consequently, as upheld by the case-law, the arguments have limited significance in connection with the application of the private investor test in the absence of any prediction, at the time of the capital injections, that SACE BT could produce profits after 2011, not even in the longer term.

6 (1) Lorsqu’un contributeur défini à l’article 3 a, après avoir reçu un renseignement erroné, exercé une option en vertu de la disposition (K) du sous-alinéa (i) de l’alinéa b) de l’article 5 de la Loi ou en vertu du paragraphe (2a) de l’article 48 de la Loi sur la pension des services de défense, à l’égard d’une période de service indiquée à l’article 3, cette option sera censée avoir été faite par lui en vertu de la disposition statutaire appropriée selon laquelle il aurait pu exercer son choix immédiatement après avoir reçu le renseignement erroné, et dans le délai prescrit dans cette disposition statutaire ou le décret du Conseil pour exercer cette option, et le rajustement qui s’impose devra être effectué, au moyen d’un remboursement ou d’une réduction du nombre des versements, à l’égard des contributions exigées en raison de son option en vertu de la Loi.
6 (1) Where a contributor described in section 3 has, following the receipt of erroneous advice, made an election pursuant to clause (K) of subparagraph (ii) of paragraph (b) of section 5 of the Act or pursuant to subsection (2a) of section 48 of the Defence Services Pension Act for a period of service described in section 3, that election shall be deemed to have been made by him pursuant to the appropriate statutory provision under which he might have so elected immediately following the receipt of the erroneous advice, and within the time prescribed in that statutory provision or Order in Council for the making of such an election and an appropriate adjustment, by refund or by reduction in the number of instalments, shall be made in respect of the contributions required by reason of his election under the Act.

Se fondant sur une évaluation très prudente, la Commission retient l'hypothèse selon laquelle, dans un scénario de liquidation, SACE n'aurait récupéré aucun des capitaux investis dans SACE BT.
To make a very conservative assessment, the Commission considers the hypothesis that in the liquidation scenario SACE would not have recovered any of its capital investment in SACE BT.

Au considérant 108 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a invité les autorités italiennes à présenter leurs observations sur la nécessité de mettre à exécution la troisième mesure afin de permettre à SACE BT de poursuivre ses activités et, en cas de confirmation de la nécessité de cette mesure, à fournir des informations sur les coûts que SACE aurait dû, selon les estimations, supporter en cas de cession ou de liquidation de SACE BT.
In recital 108 of the opening decision, the Commission invited Italy to comment, whether the third measure was necessary to allow SACE BT to continue operating and, if so, what would be the estimated costs that could be incurred by SACE, if it were to sell or to liquidate SACE BT.

Selon lesdites autorités, le solde net entre l'actif et le passif vis-à-vis de SACE était positif au terme de l'exercice 2008 et atteignait 8,43 millions d'EUR (64); en termes nets, SACE aurait donc été débitrice à l'égard de SACE BT.
Italy indicated that the net balance between assets and liabilities towards SACE for the year 2008 had been positive at EUR 8,43 million (64), meaning that in net terms SACE would owe money to SACE BT.

À la lumière des considérations formulées par SACE avant l'investissement et de l'analyse détaillée demandée au bureau externe de consultants considéré comme fiable — qui a permis de déterminer, à titre préliminaire, les objectifs potentiels —, la Commission adhère à l'affirmation des autorités italiennes et de SACE selon laquelle, au moment d'investir des capitaux dans SACE BT, SACE avait déjà pris en considération les plans d'acquisition, même si elle n'était pas en mesure d'évaluer leur rentabilité et les synergies escomptées, faute d'avoir accès aux données internes des entreprises visées ou de pouvoir connaître leur prix de vente.
In light of the considerations of SACE done before the investment as well as the detailed analysis sought from the reputable external advisor, which preliminary identified the potential targets, the Commission can agree with the claim of Italy and SACE that the acquisition plans were considered by SACE, when investing the capital into SACE BT, without being able to estimate their profitability or expected synergies without having access to internal data of such potential targets and without knowing the sale price.

(5) Pour l’application de la présente partie, l’avantage injustifié conféré à une personne (appelée « bénéficiaire » dans la présente partie) par un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur comprend un versement effectué sous forme de don ou toute partie du revenu ou des droits, biens ou ressources de l’organisme ou de l’association qui est payée, payable ou cédée à toute personne, ou autrement mise à sa disposition pour son bénéfice personnel — laquelle personne est propriétaire, membre, actionnaire, fiduciaire ou auteur de l’organisme ou de l’association, a fourni ou autrement versé à l’organisme ou à l’association des biens représentant plus de 50 % des capitaux de ceux-ci ou a un lien de dépendance avec une telle personne ou avec l’organisme ou l’association — ainsi que tout avantage conféré à un bénéficiaire par une autre personne sur l’ordre ou avec le consentement de l’organisme ou de l’association qui, s’il n’était pas conféré au bénéficiaire, serait une somme à l’égard de laquelle l’organisme ou l’association aurait un droit. Un versement ou un avantage n’est pas un avantage injustifié dans la mesure où il consiste, selon le cas :
(5) For the purposes of this Part, an undue benefit conferred on a person (referred to in this Part as the “beneficiary”) by a registered charity or registered Canadian amateur athletic association includes a disbursement by way of a gift or the amount of any part of the income, rights, property or resources of the charity or association that is paid, payable, assigned or otherwise made available for the personal benefit of any person who is a proprietor, member, shareholder, trustee or settlor of the charity or association, who has contributed or otherwise paid into the charity or association more than 50% of the capital of the charity or association, or who deals not at arm’s length with such a person or with the charity or association, as well as any benefit conferred on a beneficiary by another person, at the direction or with the consent of the charity or association, that would, if it were not conferred on the beneficiary, be an amount in respect of which the charity or association would have a right, but does not include a disbursement or benefit to the extent that it is

Des exemples comme celui-ci, qui démontrent une conséquence inattendue d'une culture transgénique — parce que personne n'aurait souhaité l'épanouissement d'un nouvel organisme nuisible — renforcent la notion selon laquelle nous devons effectuer une analyse afin de protéger nos agriculteurs et nos marchés d'exportation.
Examples like this, demonstrating that a GE crop has had an unintended consequence because surely nobody could want this other pest to suddenly start thriving just reinforce the notion that we must do that analysis to protect our farmers and to protect our export markets.

Le député d'Ottawa—Vanier s'est dit préoccupé par l'insinuation selon laquelle il aurait effectué des dépenses électorales irrégulières, une insinuation à laquelle il s'est vivement opposé, et il a demandé que l'honorable secrétaire parlementaire retire ses paroles et présente ses excuses.
The member for Ottawa—Vanier expressed concern that these remarks suggested that he had been involved in improper election expenses—a suggestion to which he took strong exception—and he requested that the hon. Parliamentary Secretary withdraw the remarks and apologize.

Si vous pouvez prouver l'allégation selon laquelle un paiement irrégulier aurait été effectué à une personne de la bande ou à une personne avec qui nous faisons affaire à quelque niveau que ce soit du gouvernement, montrez-nous cette preuve et nous ferons les vérifications nécessaires.
If the allegation is that there was an irregular payment to anyone at a band level or with whom we are dealing with, any place in government, then bring forward the evidence and we will check it out.