Traduction de «statutaire appropriée selon » (Français → Anglais) :

6 (1) Lorsqu’un contributeur défini à l’article 3 a, après avoir reçu un renseignement erroné, exercé une option en vertu de la disposition (K) du sous-alinéa (i) de l’alinéa b) de l’article 5 de la Loi ou en vertu du paragraphe (2a) de l’article 48 de la Loi sur la pension des services de défense, à l’égard d’une période de service indiquée à l’article 3, cette option sera censée avoir été faite par lui en vertu de la disposition statutaire appropriée selon laquelle il aurait pu exercer son choix immédiatement après avoir reçu le renseignement erroné, et dans le délai prescrit dans cette disposition statutaire ou le décret du Conseil pour exercer cette option, et le rajustement qui s’impose devra être effectué, au moyen d’un remboursement ou d’une réduction du nombre des versements, à l’égard des contributions exigées en raison de son option en vertu de la Loi.
6 (1) Where a contributor described in section 3 has, following the receipt of erroneous advice, made an election pursuant to clause (K) of subparagraph (ii) of paragraph (b) of section 5 of the Act or pursuant to subsection (2a) of section 48 of the Defence Services Pension Act for a period of service described in section 3, that election shall be deemed to have been made by him pursuant to the appropriate statutory provision under which he might have so elected immediately following the receipt of the erroneous advice, and within the time prescribed in that statutory provision or Order in Council for the making of such an election and an appropriate adjustment, by refund or by reduction in the number of instalments, shall be made in respect of the contributions required by reason of his election under the Act.

La future directive devrait permettre aux sociétés de transférer leur siège statutaire de l'Etat membre dans lequel elles sont immatriculées (l'Etat membre « d'origine ») vers un autre Etat membre (l'Etat membre « d'accueil »), selon une procédure appropriée assurant la sécurité juridique.
The planned Directive would enable companies to transfer their registered office from the Member State where they are registered (the "home" Member State) to another Member State (the "host" Member State), under an appropriate procedure providing legal certainty.

La Commission estime que le projet de Décret Royal notifié par les autorités espagnoles à la suite de l'envoi de l'Avis motivé le 13.12.1993 ne contient pas, encore aujourd'hui, les dispositions appropriées à l'exécution des transferts des droits à pension selon la règle statutaire.
The Commission takes the view that the draft Royal Decree notified by the Spanish authorities after the dispatch of a reasoned opinion on 13 December 1993 still does not adequately provide for the transfer of pension rights as required by the Staff Regulations.

En cas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale constatée à l'intérieur de la Communauté, évaluée à la lumière des données objectives fournies à cet égard par la Commission, la Commission, après consultation des autres institutions dans le cadre des dispositions statutaires, présente des propositions appropriées au Conseil qui statue à la majorité qualifiée après consultation des autres institutions concernées selon la procédure prévue à l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.
If there is a serious and sudden deterioration in the economic and social situation within the Community, assessed in the light of objective data supplied for this purpose by the Commission, the Commission shall submit appropriate proposals on which the Council shall act by qualified majority after consulting the other institutions concerned in accordance with the procedure laid down in the second subparagraph of Article 24 (1) of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities.