Traduction de «étoffe des politiques en cours ou des propositions déjà formulées » (Français → Anglais) :

La proposition complète et étoffe des politiques en cours ou des propositions déjà formulées: les propositions concernant les orientations pour le réseau transeuropéen de transport et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui fournissent un cadre d’appui au développement des liaisons des ports avec l’arrière-pays, la proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession qui s’applique aux contrats de concession dans les ports et les travaux préparatoires pour une initiative «ceinture bleue» visant à simplifier les procédures douanières appliquées aux marchandises de l'UE transportées par des bateaux faisant escale dans les ports de l’UE.
The proposal completes and supplements on-going policies or proposals already made: the proposals on the trans-European transport network guidelines and the Connecting Europe Facility which provides a framework to support the development of hinterland connections to ports, the proposal for a Directive on the awards of concession contracts which applies to concession contracts in ports and the preparatory work on a Blue Belt initiative aiming at simplifying the customs procedures applied to EU goods carried by vessels calling at EU ports.

33. est convaincu du lien intrinsèque existant entre criminalité organisée et corruption et réitère énergiquement son invitation, déjà formulée au travers de la déclaration écrite 02/2010, concernant tant la création d'un mécanisme objectif et quantifiable d'évaluation et de contrôle des politiques des vingt-sept États membres en matière de lutte contre la corruption, que l'élaboration d'une politique globale des institutions européennes contre la corruption; souligne la nécessité d'une approche proactive en matière de lutte contre la corruption et invite la Commission à mettre l'accent sur les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur public et dans le secteur privé; juge par ailleurs prioritaire la mise au point de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans le contexte de la politique de voisinage, de la phase de préadhésion et de l'utilisation des fonds destinés à l'aide au développement, en particulier de la part de la Banque européenne d'investissement et des nouvelles structures en cours de création dans le cadre du service européen pour l'action extérieure; invite la Commission à informer le Parlement et à mettre en place un suivi efficace des mesures prises et des résultats obtenus;
33. Is convinced of the intrinsic link between organised crime and corruption and emphatically reiterates the request it expressed when adopting Written Declaration 02/2010, both with reference to the creation of a mechanism of an objective and quantifiable nature to assess and monitor the policies of the 27 Member States in combating corruption and with regard to the framing of a comprehensive anti-corruption policy by the EU institutions; stresses the need for a proactive approach to combating corruption and calls on the Commission to place emphasis on measures to counter both public and private sector corruption; considers it, moreover, a priority to develop effective measures to combat corruption in the neighbourhood policy, in the area of pre-accession and in the use of development aid funds, in particular by the European Investment Bank and the new bodies being set up under the auspices of the European External Action Service; calls on the Commission to inform Parliament and introduce effective monitoring of the measures taken and results achieved;

34. est convaincu du lien intrinsèque existant entre criminalité organisée et corruption et réitère énergiquement son invitation, déjà formulée au travers de la déclaration écrite 02/2010, concernant tant la création d'un mécanisme objectif et quantifiable d'évaluation et de contrôle des politiques des vingt-sept États membres en matière de lutte contre la corruption, que l'élaboration d'une politique globale des institutions européennes contre la corruption; souligne la nécessité d'une approche proactive en matière de lutte contre la corruption et invite la Commission à mettre l'accent sur les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur public et dans le secteur privé; juge par ailleurs prioritaire la mise au point de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans le contexte de la politique de voisinage, de la phase de préadhésion et de l'utilisation des fonds destinés à l'aide au développement, en particulier de la part de la Banque européenne d'investissement et des nouvelles structures en cours de création dans le cadre du service européen pour l'action extérieure; invite la Commission à informer le Parlement et à mettre en place un suivi efficace des mesures prises et des résultats obtenus;
34.Is convinced of the intrinsic link between organised crime and corruption and emphatically reiterates the request it expressed when adopting Written Declaration 02/10, both with reference to the creation of a mechanism of an objective and quantifiable nature to assess and monitor the policies of the 27 Member States in combating corruption and with regard to the framing of a comprehensive anti-corruption policy by the EU institutions; stresses the need for a proactive approach to combating corruption and calls on the Commission to place emphasis on measures to counter both public and private sector corruption; considers it, moreover, a priority to develop effective measures to combat corruption in the neighbourhood policy, in the area of pre-accession and in the use of development aid funds, in particular by the European Investment Bank and the new bodies being set up under the auspices of the European External Action Service; calls on the Commission to inform Parliament and introduce effective monitoring of the measures taken and results achieved;

La demande sur les 30 jours formulée par M. Beaupuy devrait être traitée dans la proposition déjà en cours sur les paiements tardifs, qui devrait être adoptée par la Commission avant la fin du mois.
Regarding the 30-day request by Mr Beaupuy, this should be dealt with in the proposal already in the pipeline on late payments, which should be adopted in the Commission before the end of the month.

considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 (3); que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» (4), confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,
whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal (3); whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament in its resolution of 5 May 2010 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures (COM(2009)0665) – ‘omnibus’ (4) confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its conclusions into a position and, accordingly, no further work on the EU patent can be carried out on the basis of the 2000 Commission proposal,

Le Conseil a pris acte du rapport de la présidence sur les travaux en cours sur la proposition REACH au sein du Groupe ad hoc "Produits chimiques" ainsi que des observations préliminaires formulées par M. LIIKANEN et Mme WALLSTRÖM, membres de la Commission, en ce qui concerne la proposition de la Commission visant à établir un cadre réglementaire de l'UE pour les produits chimiques. Un certain nombre de points essentiels ont été examinés lors du débat d'orientation qui a suivi, dont l'objectif était de fournir des orientations politiques en vue des travaux à mener sous les présidences à venir.
As regards Registration, the Council invited the UK to bring forward for debate, as soon as possible, its alternative proposal "One substance - One registration". The Council instructed its preparatory bodies to continue work on prioritisation and data requirements in relation to the registration of substances.

Conformément au principe de prise en compte des politiques d'intégration des immigrés dans les autres politiques, il est à présent nécessaire de traduire dans les politiques et les programmes existant à l'échelle de l'UE, en particulier la stratégie européenne pour l'emploi, le processus d'inclusion sociale ainsi que les programmes d'action communautaire de lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination, le soutien accordé au grand nombre de propositions déjà formulées.
In line with the principle of mainstreaming policies for the integration of immigrants, support for many of the proposals made must now be taken forward within the framework of existing policies and programmes at EU level, notably the European Employment Strategy, the Social Inclusion Process, as well as the Community action programmes to combat social exclusion and discrimination.

La directive sur le regroupement familial [10], celle sur les résidents de longue durée [11] et celle sur les titres de séjour délivrés aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains [12] ont déjà été adoptées, la directive sur l'admission des étudiants a fait l'objet d'un accord politique le 30 mars 2004, et d'autres propositions suivent leur cours, parmi lesquelles une directive sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et deux propositions de recommandations du Conseil destinées à faciliter l'admission des chercheurs [13].
The Directive on family reunification [10], the Directive on long-term residents [11] and the Directive on residence permits for victims of trafficking and smuggling [12] have already been adopted. Political agreement was reached on 30 March 2004 with respect to the Directive on the admission of students. Other proposals in the pipeline are the Directive on the admission of third country nationals to carry out scientific research and two proposals for Council Recommendations to facilitate the admission of researchers [13].

Le rapporteur Lagendijk a souligné avec raison que la proposition originale de la Commission n'avait tiré aucune leçon du passé, aucune leçon des remarques déjà formulées par la Cour des comptes, aucune leçon des expériences de l'Agence européenne pour la reconstruction, aucune leçon des remarques que nous avions déjà pu lire l'année passée dans le rapport de Mme Pack et aucune leçon des résultats de la délégation ad hoc que nous avions envoyée au Kosovo et qui, sous la conduite de Doris Pack et de Terry Wynn, avait formulé de très importantes recommandations.
Rapporteur Lagendijk rightly pointed out that, if truth be known, the Commission’s original proposal drew no lessons from the past, from the comments already made by the Court of Auditors, or from the experiences of the European Agency for Reconstruction. Nor did it take on board the comments in Mrs Pack’s report, which was available to us back in 1999, or the feedback from the ad hoc delegation that we sent to Kosovo, and which submitted some very important recommendations under the leadership of Doris Pack and Terry Wynn.