Vertaling van "états membres tout cela doit être beaucoup mieux harmonisé " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

(13) Cela concerne aussi de futurs actes du Conseil, tels que l'instrument relatif à des normes communes concernant les procédures appliquées dans les États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui doit harmoniser au sein de l'Union européenne les procédures en matière de retour et définir ainsi les conditions dans lesquelles les États membres peuvent prendre des mesures de retour, ainsi que la marge de manœuvre dont ils disposent à cet égard.
(13) This concerns also future Community instruments, such as an instrument on common standards on procedures in Member States for returning illegally staying third country nationals, which should create a level playing field in the European Union on return procedures and would therefore define conditions for and the margin within which Member States take return measures.

Je crois que l’ensemble de cette réflexion doit conduire la prochaine Commission, et notamment M. Mario Monti, dans la mission qui lui a été confiée, à élaborer des propositions beaucoup plus proactives sur la façon dont nous utilisons l’argent communautaire au moment où nous avons à faire face à des délocalisations qui, une fois encore, dressent des salariés, des employés d’un État membre contre ceux d’un autre État membre, tout cela dans une stratégie de multinationale qui ne respecte pas l’esprit du droit social, tel que nous souhaitons le mettre en œuvre autour du concept d’économie sociale de marché.
I believe that, taken as a whole, these considerations should lead the next Commission – and particularly Mr Monti, in the mission entrusted to him – to draw up much more proactive proposals on the way in which we use Community funds at a time when we have to deal with relocations which, once again, pit workers, employees of one Member State against those of another Member State, and all of that as part of a multinational strategy that fails to respect the spirit of social legislation as we wish to implement it, around the concept of the social market economy.

Le certificat pour les transporteurs, les plans de transport, les rapports d'inspection des États membres, tout cela doit être beaucoup mieux harmonisé et je suis totalement favorable à ce que les conditions applicables dans la Communauté soient à présent aussi applicables aux pays tiers.
The licensing of transport companies, transport plans and the Member States' inspection reports must all be coordinated far more effectively, and I completely agree that Community standards should now be introduced for third countries as well.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Entre-temps, les États membres sont en train de mettre en place des systèmes nationaux qui diffèrent considérablement les uns des autres et donc, à court terme, il est nécessaire d’introduire un degré minimum de coordination et, à moyen terme, de s’orienter vers un cadre de résolution qui devrait beaucoup mieux harmoniser les structures de résolution de crise, notamment sur les propositions législatives de la Commission.
Meanwhile, Member States are in the process of setting up national systems which differ from each other significantly. Therefore, in the short term, we will have to introduce a minimum level of coordination and, in the medium term, move towards a resolution framework that harmonises to a much greater extent the crisis resolution arrangements, in particular on the basis of the Commission’s legislative proposals.

25. demande à la Commission de définir dans ce règlement des critères de certification européens spécifiques et des normes générales de base pour les divers types de production, critères et normes auxquels tout établissement aquacole devra se conformer dans la Communauté, ainsi que d'assurer une harmonisation maximale des critères d'incidence sur l'environnement au niveau communautaire afin d'éviter les distorsions de concurrence entre États membres, et cela tout en laissant aux autorités compétentes des États membres la responsabilité de leur application et du contrôle du bon fonctionnement des établissements, dans le plein respect du principe de subsidiarité: par exemple, des paramètres concernant les incidences sur l'environnement, l'utilisation des ressources hydriques, l'alimentation des poissons, des mollusques et des crustacés d'élevage dans les unités de production, la traçabilité et l'étiquetage du produit, ainsi que des normes de santé et de bien-être des animaux, etc.;
25. Calls on the Commission to set out in that regulation specific European certification criteria and general basic rules for the various product categories, with which every aquaculture establishment in the Community must comply, together with provisions for maximum harmonisation of environmental impact criteria at Community level in order to avoid any distortion of competition between Member States, but to delegate responsibility for the implementation phase and checks on the operation of the establishments to the competent authorities of the Member States, in full accordance with the principle of subsidiarity; e.g. parameters on environmental impact, use of water resources, feeding of farmed fish, molluscs and crustaceans in production units, product traceability and labelling, as well as fish health and welfare standards etc.;

invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union.
Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens.

Cela concerne aussi les futurs instruments communautaires, tels que l'instrument relatif aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui doit harmoniser au sein de l'Union européenne les procédures en matière de retour et définir ainsi les conditions dans lesquelles les États membres peuvent prendre des mesures de retour, ainsi que la marge de manœuvre dont ils disposent à cet égard.
This concerns also future Community instruments, such as an instrument on common standards on procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, which should create a level playing field in the European Union on return procedures and would therefore define conditions for and the margin within which Member States take return measures.