Vertaling van "membre contre ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

voies de fait contre un membre de la famille [ voies de fait contre un parent | agression contre un membre de la famille ]
domestic assault

Conférence sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres, les États d'Amérique centrale et ceux du Groupe de Contadora
Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States, the States of Central America and the Contadora Group

Conférence ministérielle sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses états membres, les pays d'Amérique centrale et ceux du Groupe de Contadora
Conference of Ministers for Foreign Affairs of Central America, the European Community and the Contadora Group on Political Dialogue and Economic Co-operation between the Countries of the European Community and the Countries of Central America and of the

formuler une plainte contre un pays membre
issue a complaint against a member, to

convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce dernier ajout en date à la boîte à outils de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers (ce que l'on appelle les «dispositifs hybrides»).
This latest addition to the EU's anti-tax avoidance toolbox will prohibit multinational companies from escaping corporate tax by exploiting differences between the tax systems of Member States and those of non-EU countries (so-called 'hybrid mismatches').

Cette proposition s'inspire de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, qui a été adoptée en juillet, et comporte des mesures visant à empêcher les entreprises d'exploiter des règles divergentes ou «asymétries» existant entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers.
This proposal builds on to the Anti-Tax Avoidance Directive, which was agreed in July, with measures to stop companies from exploiting differing rules or ‘mismatches' between the tax systems of Member States and those of non-EU countries.

Cette proposition s'appuie sur la directive relative à la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier. Elle comporte des mesures visant à faire en sorte que les sociétés cessent d'exploiter les différences de règles ou les «asymétries» entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers.
This proposal builds on to the Anti-Tax Avoidance Directive which was agreed in July, with measures to stop companies from exploiting differing rules or ‘mismatches' between the tax systems of Member States and those of non-EU countries.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires prévoit des dispositions relatives aux autorisations pour les navires de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations pour les navires de pêche des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, le présent règlement devrait être complémentaire de ces règlements et garantir l’absence de discriminations entre les ressortissants des États membres et ceux des pays tiers.
Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing , obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008 concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters establishes provisions on authorisations for Community fishing vessels to engage in fishing activities outside Community waters and on authorisations for third country fishing vessels to engage in fishing activities in Community waters, this Regulation should be complementary to these Regulations and ensure that there is no discrimination between Member States’ and third country nationals.

1. En cette Journée mondiale 2011 de la lutte contre le sida, l'Union européenne et ses États membres se joignent aux personnes du monde entier qui honorent la mémoire de ceux qui leur sont chers, parents et amis, qui ont succombé au sida et ils réaffirment qu'ils sont déterminés à aider tous ceux qui vivent avec le VIH et tous ceux qui sont touchés par l'épidémie.
1. Today, on the World AIDS Day 2011, the European Union and its Member States joins with people across the world in memory of the relatives, friends and beloved ones who have lost their lives to AIDS and reaffirms its commitment to support all those who live with HIV and all those who are affected by the epidemic.

La directive exigerait de l'ensemble des États membres que ceux-ci appliquent des pénalités efficaces, dissuasives et proportionnées contre les auteurs de piraterie et contrefaçons, de manière à créer des règles de jeux égales pour les détenteurs de droits dans l'UE.
The Directive would require all Member States to apply effective, dissuasive and proportionate remedies and penalties against those engaged in counterfeiting and piracy and so create a level playing field for right holders in the EU.

Tous les États membres, même ceux qui disposaient depuis longtemps d'une législation de lutte contre la discrimination fondée sur la race, ont dû apporter des modifications au droit national pour se conformer à la directive (par exemple, le Royaume-Uni a modifié ses définitions de la discrimination indirecte et du harcèlement).
All the Member States, even those with long-standing race discrimination legislation, had to make some changes to national law to comply with the Directive (for example, the UK amended its definitions of indirect discrimination and harassment).

En conclusion, LE CONSEIL ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES : INVITENT les Etats membres : 1. à encourager une éducation et une formation de qualité, qui permettent à tous les enfants d'exploiter leurs potentialités et de jouer un rôle dans la communauté ; 2. à accroître la souplesse des systèmes éducatifs pour qu'ils soient en mesure de répondre à des situations complexes et à promouvoir ainsi la pluralité dans les programmes ; 3. à promouvoir l'introduction de méthodes pédagogiques et de programmes nouveaux qui contribuent au développement de concepts tels que la paix, la démocratie, le respect et l'égalité entre les cultures, la tolérance, la coopération, etc. et stimulent l'élaboration de matériel didactique ayant pour objectif de développer les attitudes et les valeurs favorables à l'entente et à la tolérance ; 4. à encourager les initiatives favorisant la coopération entre les écoles et les communautés locales ; OBSERVENT que dans une communication à élaborer par la Commission en ce qui concerne les actions déjà réalisées au titre de programmes communautaires existants ainsi que les possibilités d'une action future concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, une partie sera consacrée à l'éducation et à la formation ; INVITENT la Commission, en collaboration avec les Etats membres : 1. à tirer pleinement parti et à assurer la cohérence de tous les programmes communautaires visant à promouvoir les aspects de la lutte contre le racisme et la xénophobie liés à l'éducation et à la formation, en particulier ceux qui soutiennent des actions au niveau des communautés locales ; 2. à exploiter notamment les parties du programme SOCRATES traitant de ces problèmes, y compris les partenariats entre établissements scolaires, les échanges d'expériences en matière interculturelle et la formation des enseignants ; 3. à contribuer à l'échange d'expériences en collectant et diffusant des informations sur la contribution apportée par les ...
In conclusion, THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE MEMBER STATES' GOVERNMENTS: INVITE the Member States: 1. to foster the provision of education and training of quality, enabling all children to fulfil their potential and play a role in the community; 2. to enhance the flexibility of educational systems so that they can respond to complex situations and thus promote plurality in curricula; 3. to promote educational and curricular innovations which contribute to the development of concepts such as peace, democracy, respect and equality between cultures, tolerance, cooperation, etc. and encourage the preparation of educational materials designed to foster attitudes and values favourable to understanding and tolerance; 4. to encourage initiatives promoting cooperation between schools and their local communities; NOTE that in a communication, to be prepared by the Commission concerning action already completed under existing Community programmes, as well as the possibilities for future action relevant to the struggle against racism and xenophobia, there will be a section devoted to education and training; INVITE the Commission, in cooperation with the Member States: 1. to exploit fully and ensure coherence among all Community programmes which promote education and training aspects of the struggle against racism and xenophobia, in particular those which assist initiatives among the local community; 2. to exploit in particular the parts of the SOCRATES programme involved with the problems concerned, including schools partnerships, exchanges of experience on intercultural matters and teacher training; 3. to assist in the exchange of experience by collecting and disseminating information about the contribution of European educational systems in combating racism and xenophobia and the integration of people of different ethnic, cultural and religious backgrounds; 4. to ensure that in the field of education appropriate cooperation in combating racism and xenopho ...

Pour la première fois, la communauté internationale a décidé d'agir, non pas en fonction des intérêts de l'un ou l'autre de ses membres—surtout ceux du Conseil de sécurité—mais bien dans une optique de droit humanitaire, en refusant de fermer les yeux sur les crimes les plus graves reconnus par le droit international, à savoir, les actes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
For the first time, the international community has decided to act, not in keeping with the interests of one or another of its members, the security council in particular, but in the interests of human rights, by refusing to turn a blind eye to the most serious crimes recognized by international law, namely genocide, crimes against humanity and war crimes.