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Vertaling van "états membres pourront ensuite ratifier " (Frans → Engels) :

Sur la base des travaux préliminaires réalisés par le groupe d’experts sur la réinstallation, des priorités communes seront établies chaque année. Les États membres pourront ensuite communiquer les engagements qu’ils auront pris en conséquence et en contrepartie desquels ils recevront une aide financière supplémentaire.

Based on the preliminary work of the Resettlement Expert Group, common priorities will be identified each year to trigger the pledging exercise under which Member States receive extra financial assistance.


[21] Pour que le premier protocole attribuant compétence à la Cour entre en vigueur dans les Etats membres l'ayant ratifié à ce jour (ce qui est le cas de tous les Etats membres sauf la Belgique et l'Irlande), il manque la ratification du second protocole par la Belgique ; voir pour l'état des ratifications : [http ...]

[21] Ratification of the second protocol by Belgium is still needed for the first protocol conferring jurisdiction on the Court of Justice to enter into force in all the Member States which have ratified it (i.e. all Member States except Belgium and Ireland); for progress with ratifications, see: [http ...]


Tous les États membres ont désormais ratifié officiellement la convention, mais cinq d'entre eux n'ont pas encore ratifié le deuxième protocole qui fait partie intégrante de la convention.

All the Member states have now formally ratified the Convention, however,the second protocol, which is an integral part of the Convention, remains unratified by five Member States.


Les États membres pourront ensuite choisir sous quelle forme ils souhaitent apporter leur aide (denrées alimentaires, biens de base ou une combinaison des deux), ainsi que les modalités d'acquisition et de distribution des denrées alimentaires et des biens qu'ils privilégieront, en fonction de leur situation et de leurs préférences.

Member States can then choose which type of assistance they wish to provide (food or basic goods or a combination of both), and their preferred model for procuring and distributing the food and goods, according to their own situation and preferences


Les États membres pourront ensuite choisir sous quelle forme ils souhaitent apporter leur aide (denrées alimentaires, biens de base ou une combinaison des deux), ainsi que les modalités d’acquisition et de distribution des denrées alimentaires et des biens qu’ils privilégieront, en fonction de leur situation et de leurs préférences.

Member States can then choose which type of assistance they wish to provide (food or basic goods or a combination of both), and their preferred model for procuring and distributing the food and goods, according to their own situation and preferences


Les États membres pourront ensuite choisir sous quelle forme ils souhaitent apporter leur aide (denrées alimentaires, biens de base ou une combinaison des deux), ainsi que les méthodes de distribution de celle-ci, en fonction de la situation spécifique de leur pays et de leurs préférences.

Member States can then choose which type of assistance they wish to provide and the delivery methods, according to the particular situation in the country and their preferences.


Les États membres pourront ensuite choisir le type d’aide qu’ils souhaitent apporter (denrées alimentaires, biens de base ou une combinaison des deux) et leur modèle privilégié d’achat et de distribution des denrées alimentaires et des biens, en fonction de leur propre situation et de leurs préférences.

Member States can then choose which type of assistance they wish to provide (food or basic goods or a combination of both), and their preferred model for procuring and distributing the food and goods, according to their own situation and preferences


La Commission est d’avis que les dispositions existant dans ces États membres font obstacle à la libre circulation des biens sur le marché intérieur de l’UE (articles 34 à 36 du TFEU).Le commerce parallèle de médicaments fait référence aux cas où les médicaments sont achetés dans un État membre et ensuite vendus dans d’autres États membres.

The Commission believes that the rules in these Member States create obstacles to the free movement of goods within the EU single market (Articles 34–36 of TFEU). Parallel trade in medicines refers to instances where medicinal products are purchased in one Member State and then sold in other Member States.


Certains États membres ont déjà ratifié la convention ou y ont déjà adhéré.

Some Member States have already ratified, or acceded to, the Convention.


10. se félicite de ce que les États membres ont tous ratifié la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'un certain nombre de protocoles; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les protocoles additionnels restants;

10. Welcomes the fact that all Member States have ratified the Convention of 26 July 1995 on the protection of the financial interests of the European Communities and a number of Protocols. Calls on Member States which have not yet done so to ratify the remaining Additional Protocol;




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états membres pourront ensuite ratifier ->

Date index: 2025-07-19
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