Traduction de «certains états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

Accord entre la Suède, certains Etats membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes
Agreement between Sweden, other Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation on a Special Project concerning the Launching of Sounding Rockets

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

Traité relatif à la pêche conclu entre les gouvernements de certains États insulaires du Pacifique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique
Treaty on Fisheries between the Governments of Certain Pacific Island States and the Government of the United States

Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'États indépendants et dans certains États v
Regional Conference to Address the Problems of Refugees, Displaced Persons, Other Forms of Involuntary Displacement and Returnees in the Countries of the Commonwealth of Independent States and Relevant Neighbouring States

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État [ Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]
Crown Corporations Dissolution Authorization Act [ An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]

État
State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.
3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres.
Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability and to the decommitment rules for certain Member States

Le 21 mai 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres.
On 21 May 2013 the Commission adopted a proposal for a Regulation amending Council Regulation No 1083/2006 as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing of threatened with serious difficulties with respect o their financial stability and to the de-commitment rules for certain Member States (MSs).

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability and to the decommitment rules for certain Member States

7. observe que les ressortissants de certains États membres et les membres de certaines communautés ethniques semblent particulièrement visés dans certains États membres et souligne que les États membres doivent mettre en œuvre la directive 2004/38/CE sans opérer de discrimination entre citoyens de l'Union et membres de leur famille, selon aucun des motifs énumérés à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux; invite la Commission, le Conseil et tous les États membres à veiller à ce qu'en particulier, aucune discrimination ne se produise selon la nationalité, la race ou l'origine ethnique, ni en fait, ni en droit, et à le surveiller;
7. Notes that nationals of certain Member States and ethnic communities appear to be targeted in some Member States and stresses that they must implement Directive 2004/38/EC without discrimination between Union citizens and their family members on any of the grounds listed in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights; calls on the Commission, the Council and all Member States to ensure and monitor in particular that discrimination based on nationality, race or ethnic origin, either in practice or in legislation, does not occur;

2008/431/CE: Décision du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire - Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
2008/431/EC: Council Decision of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0431 - EN - 2008/431/CE: Décision du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire - Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants - DÉCISION DU CONSEIL // du 5 juin 2008 // (2008/431/CE) - CONVENTION CONCERNANT LA COMPÉTENCE, LA LOI APPLICABLE, LA RECONNAISSANCE, L’EXÉCUTION ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DE MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS // (conclue le 19 octobre 1996)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0431 - EN - 2008/431/EC: Council Decision of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children - COUNCIL DECISION // of 5 June 2008 // (2008/431/EC) - CONVENTION ON JURISDICTION, APPLICABLE LAW, RECOGNITION, ENFORCEMENT AND COOPERATION IN RESPECT OF PARENTAL RESPONSIBILITY AND MEASURES FOR THE PROTECTION OF CHILDREN // (Concluded on 19 October 1996)

Nous offrons une plateforme de coopération, et il reste encore certains États membres, certains des plus grands États membres (j’ai moi-même tenté de convaincre certains ministres du plus grand des États membres de se montrer plus ouverts face à cette proposition). D’une certaine manière, il y a beaucoup de suspicion, mais, en même temps, étant un ancien ministre des finances, je sais que lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et les douanes n’est possible que si les États membres coopèrent.
We are offering a platform for cooperation, and there are still some Member States, some of the bigger Member States (I myself have tried to convince certain ministers of the biggest Member State to be more open to this proposal.) Somehow, there is a lot of suspicion; but, at the same time, being a former finance minister, I know that to fight value added tax fraud and customs is possible only with cooperation between Member States.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0074 - EN - DIRECTIVE 2004/74/CE DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/96/CE EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITÉ POUR CERTAINS ÉTATS MEMBRES D'APPLIQUER, À TITRE TEMPORAIRE, AUX PRODUITS ÉNERGÉTIQUES ET À L'ÉLECTRICITÉ, DES NIVEAUX RÉDUITS DE TAXATION OU DES EXONÉRATIONS // du 29 avril 2004 // modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0074 - EN - COUNCIL DIRECTIVE 2004/74/EC OF 29 APRIL 2004 AMENDING DIRECTIVE 2003/96/EC AS REGARDS THE POSSIBILITY FOR CERTAIN MEMBER STATES TO APPLY, IN RESPECT OF ENERGY PRODUCTS AND ELECTRICITY, TEMPORARY EXEMPTIONS OR REDUCTIONS IN THE LEVELS OF TAXATION // of 29 April 2004 // amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for certain Member States to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0074R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2004/74/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations (JO L 157 du 30.4.2004) // Rectificatif à la directive 2004/74/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations - «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 30 avril 2004 - DIRECTIVE - 2004/74/CE - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0074R(01) - EN - Corrigendum to Council Directive 2004/74/EC of 29 April 2004 amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for certain Member States to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation (OJ L 157, 30.4.2004) // Corrigendum to Council Directive 2004/74/EC of 29 April 2004 amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for certain Member States to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation - Official Journal of the European Union L 157 of 30 April 2004 - COUNCIL DIRECTIVE