Vertaling van "fait à ratifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]
facts from one's own knowledge, information and belief

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

vin fait à la maison
home brew wine

avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
settlement of parties by anticipation

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission appelle les États membres de l'UE qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention.
The Commission calls upon those EU Member States who have not yet ratified the Convention to follow the path.

30. rappelle que l'Union a ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la convention de l'Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, la convention de 1995 d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, qui constituent des instruments essentiels pour le renforcement de la protection du patrimoine culturel mondial et de la diversité culturelle, ainsi que la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée en 1954, et ses deux protocoles, à savoir la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, signée en 2001 ainsi que la convention de l'Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, signée en 2003; demande l'harmonisation de la législation et un accord international sur le patrimoine culturel et sur le trafic illicite;
30. Recalls that the EU has ratified the 2005 UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions and calls on the Member States who have not already done so to ratify the 1970 Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property, and the 1950 UNIDROIT Convention on Stolen and Illegally Exported Cultural Objects, which represent important tools for strengthening the protection of global cultural heritage and cultural diversity, as well as the 1954 Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict and its two protocols, the 2001 UNESCO Convention on the Protection of the Underwater Cultural Heritage and the 2003 UNESCO Convention for the Safeguarding of the Intangible Cultural Heritage; calls for the harmonisation of legislation and an international agreement on cultural heritage and illicit trafficking;

Tous les États membres ont désormais ratifié officiellement la convention, mais cinq d'entre eux n'ont pas encore ratifié le deuxième protocole qui fait partie intégrante de la convention.
All the Member states have now formally ratified the Convention, however,the second protocol, which is an integral part of the Convention, remains unratified by five Member States.

18. déplore qu'aucun progrès n'ait été accompli par les États membres en vue d'adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, exception faite de la Lituanie, qui a ratifié ladite convention en août 2013; demande aux 21 États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier cette convention de toute urgence;
18. Expresses regret that no progress has been made by EU Member States towards accession to the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, with the exception of its ratification by Lithuania in August 2013; calls on the 21 Member States which have yet to ratify that convention to do so as a matter of urgency;

18. déplore qu'aucun progrès n'ait été accompli par certains États membres en vue d'adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, exception faite de la Lituanie, qui a ratifié ladite convention en août 2013; demande aux 21 États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier cette convention de toute urgence;
18. Express its regret that no progress has been made by EU Member States towards accession to the UN Convention on Enforced Disappearance, with the exception of its ratification by Lithuania in August 2013; calls on the 21 Member States which have yet to ratify that convention to do so as a matter of urgency;

De ce fait, à l’heure actuelle, la Communauté ne peut pas ratifier la convention ni y accéder.
For that reason, the Community may not ratify, or accede to, the Convention.

8. demande que soient ratifiés non seulement l'accord de New York mais aussi les notes interprétatives qui en garantissent la bonne application, ainsi que le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO; exhorte la Communauté à appliquer les plans d'action récemment adoptés par la FAO concernant les requins, les oiseaux marins, l'aménagement de la capacité de pêche et l'élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas déjà fait de ratifier sans délai l'accord de l'ONU sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs;
8. Calls for the ratification of the New York Agreement to be accompanied by that of the interpretative notes for its correct implementation, as well as the FAO's Code of Conduct for Responsible Fisheries; urges the Community to implement the action plans recently adopted by the FAO on sharks, seabirds, the organisation of fishing capacity and the eradication of illegal, unreported and unregulated fishing; urges those Member States which have not yet ratified the New York Agreement to do so forthwith;

8. demande que soient ratifiés non seulement ledit accord mais aussi les notes interprétatives qui en garantissent la bonne application, ainsi que le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO; exhorte la Communauté à appliquer les plans d'action récemment adoptés par la FAO concernant les requins, les oiseaux marins, l'aménagement de la capacité de pêche et l'élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas déjà fait de ratifier sans délai l'accord de l'ONU sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs;
8. Calls for the ratification of the above-mentioned Agreement to be accompanied by that of the interpretive notes for its correct implementation, as well as the FAO's Code of Conduct for Responsible Fishing; urges the Community to implement the action plans recently adopted by the FAO on sharks, seabirds, the organisation of fishing capacity and the elimination of illegal, undeclared and unregulated fishing; urges those Member States which have not yet ratified the UN Agreement on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks to do so forthwith;

Parmi le petit nombre d'Etats membres (de l'Union européenne) qui ont ratifié ces conventions, beaucoup de déclarations et réserves ont été faites, réduisant ainsi considérablement leur efficacité.
Among the few EU Member States that have ratified the conventions, many have made declarations and reservations, which considerably limit their effectiveness.

Concernant plus spécifiquement l'énergie, de nombreux participants soulignent l'importance de la Charte européenne de l'énergie et de son évolution, notamment des dispositions sur les investissements, le commerce, le transit, l'environnement et le rendement énergétique, et se déclarent particulièrement préoccupés par le fait que la Russie ne la ratifie pas.
More specific to energy, many contributors note the importance of European Energy Charter developments, including provisions on investments, trade, transit, the environment and energy efficiency. Some concern is expressed about its non-ratification by Russia.