Vertaling van "ont déjà ratifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées
capitalized project

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ratifier
ratify

être ratifié
to be subject to ratification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ont déjà ratifié un grand nombre de conventions de l'OIT concernant notamment les droits sociaux fondamentaux, l'inspection du travail, l’administration du travail, l’emploi, la sécurité sociale et les salaires[7].
The Member States have already ratified a large number of ILO conventions relating, in particular, to core labour standards, labour inspection, labour administration, employment, social security and wages[7].

À titre d’exemple, on peut citer le soutien à la mise en œuvre des obligations contenues dans les traités sur les droits de l’homme déjà ratifiés par la Chine, et la promotion de la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), signé par la Chine en 1998.
Examples include supporting the implementation of the obligations contained in human rights treaties already ratified by China, and promoting the ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in 1998.

Cela signifie qu'il faut poursuivre sans tarder le programme de travail établi à Paris et entamé à Bonn au début de cette année, en laissant la possibilité à tous les pays d'y participer, qu'ils aient ou non déjà ratifié l'accord.
This means that the work programme established in Paris, and started in Bonn earlier this year, must advance as swiftly as possible, while keeping participation open to all countries regardless of whether they are still ratifying the Agreement.

considérant que 48 États ont déjà ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et 18 autres l'ont signé, mais qu'aucun État membre de l'Union européenne ne l'a signé ni ratifié à ce jour.
whereas 48 states have already ratified the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (1990) and 18 others have signed it, but no EU Member State has signed or ratified it to date.

Certains États membres ont déjà ratifié la convention ou y ont déjà adhéré.
Some Member States have already ratified, or acceded to, the Convention.

D'une manière générale, ils ont fait observer que la majorité d'entre eux avaient déjà ratifié la convention, alors que ni la Communauté, ni la majorité des États membres ne l'avaient encore fait.
As a general remark, they pointed out that the majority of them have already ratified the Convention, meanwhile neither the Community nor the majority of the Member States had done so yet.

La Communauté a déjà ratifié l'accord de la FAO qui n'est toutefois pas encore entré en vigueur faute d'un nombre suffisant de ratifications.
The Community has already ratified the FAO Agreement which has not yet entered into force because the number of ratifications is insufficient.

Ayant déjà ratifié l'accord, la Bosnie-Herzégovine l'a adopté en substance, mais souhaite qu'il soit ratifié par le parlement croate tel qu'il est, quitte à lui apporter des modifications ultérieurement.
BiH, having already ratified the Agreement, has basically accepted it, but wants the Agreement to be ratified by the Croatian Parliament as it is and modify it later through an amendment.

Certains de ces sept États membres ont déjà ratifié ces parties essentielles, tandis que d'autres ont entrepris de le faire.
These essential parts have already been ratified by some of these seven Member States, whilst others of these Member States are in the process of ratification.