Vertaling van "états membres dont le million de signatures doit provenir " (Frans → Engels) :

L’échantillonnage doit provenir d’au moins deux États membres présentant des conditions d’utilisation de véhicules notablement différentes (à moins que le véhicule ne soit distribué que dans un seul État membre).
The manufacturer’s sampling shall be drawn from at least two Member States with substantially different vehicle operating conditions (unless only sold in one Member State).

8. reconnaît que les questions d'éligibilité doivent être abordées, et considère à cet égard qu'il convient de faire preuve de souplesse concernant ce qui constitue précisément "plusieurs États membres" dont le million de signatures doit provenir; considère de même, conformément aux pratiques en usage pour les pétitions, que la possibilité de soutenir une initiative citoyenne doit être donnée à tous les citoyens de l'UE.
8. Recognises that questions of eligibility need to be addressed, and in that context considers that flexibility should be shown with regard to what precisely constitutes the “several Member States” from which the one million-plus signatures should be drawn; similarly, in line with the practice used for petitions, considers that the possibility of supporting a Citizens' Initiative should be open to all EU citizens.

Les règles qui régissent l'ICE prévoient que, pour qu'une ICE soit recevable, elle doit recueillir au moins un million de signatures provenant d’au moins sept États membres.
The ECI rules state that for an ECI to pass it needs at least one million signatures from at least 7 Member States.

Le million de signatures nécessaires devra provenir d’au moins un quart des États membres de l’UE et être récolté en moins de 12 mois.
The million signatures that are required must come from at least one quarter of the EU Member States and must be gathered within 12 months.

Toutefois, au minimum, les citoyens doivent provenir d’un quart des États membres - le nombre de citoyens de chaque État membre doit être égal au nombre, multiplié par un facteur 750, de députés au Parlement européen élus dans l’État considéré, et les citoyens doivent être en âge de voter aux élections européennes.
However, as a minimum, citizens must come from quarter of the Member States – the number of citizens from each Member State must be at least equal to the number of Members of the European Parliament from that Member State multiplied by a factor of 750, and citizens must be old enough to vote in parliamentary elections.

L’échantillonnage doit provenir d’au moins deux États membres présentant des conditions d’utilisation de véhicules notablement différentes.
The manufacturer’s sampling shall be drawn from at least two Member States with substantially different vehicle operating conditions.

Les représentants des États-Unis et de l’Union européenne et de ses États membres ont confirmé que le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, paraphé à Bruxelles le 25 mars 2010, doit être authentifié dans d’autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.
Representatives of the United States and of the European Union and its Member States confirmed that the Protocol to Amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, initialled in Brussels on 25 March 2010, is to be authenticated in other languages, as provided either by Exchange of Letters, before signature of the Protocol, or by decision of the Joint Committee, after signature of the Protocol.

Les représentants des États-Unis et de la Communauté européenne et de ses États membres ont confirmé que l'accord de transport aérien, paraphé à Bruxelles le 2 mars 2007 et dont la signature est prévue pour le 30 avril 2007, doit être authentifié dans d'autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.
Representatives of the United States and of the European Community and its Member States confirmed that the Air Transport Agreement initialled in Brussels on 2 March 2007 and envisioned for signature on 30 April 2007 is to be authenticated in other languages, as provided for either by exchange of letters, before signature of the Agreement, or by decision of the Joint Committee, after signature of the Agreement.

Dans ces conditions et compte tenu du fait que sur les 1 376 millions d'euros auxquels s'éléverait, selon ses estimations, le coût total de la démolition des 281 433 TAB à réaliser, 712 millions d'euros devraient être apportés par l'UE, dont 663 millions d'euros pourraient provenir de la programmation actuelle de l'IFOP, auxquels il faudrait néanmoins ajouter 271,6 millions d'euros de crédits budgétaires supplémentaires selon les besoins de chaque État membre et compte tenu du fait qu'il n'est pas possible de transférer des fonds de l'IFOP entre États membres.
In these circumstances and considering that the EU would have to contribute EUR 712 million to the estimated EUR 1,376 million it would cost to scrap the 281,433 GRT considered necessary, and that EUR 663 million of this would be made available from current FIFG programming, an additional EUR 271.6 million would be needed, based on each Member State’s requirements and taking into account that it is not possible to transfer FIFG funds between Member States.

L'évaluateur a notamment recommandé ce qui suit: le programme doit être reconduit pour une nouvelle période d'au moins quatre ans, assortie d'un budget équivalent (1 million d'euros par an); le programme doit donner la priorité aux États membres ayant une faible participation ou à ceux qui n'ont pas réalisé d'actions au cours du premier programme, ainsi qu'aux nouveaux États membres.
In particular, the evaluator recommended that: the programme should continue for a further 4 years at least with the same budget (€ 1 million per year); the programme should give priority to those Member States with low participation or who did not organise actions in the first programme, as well as the new Member States.