C
ette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle
doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle
doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle
doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle
doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique q
...[+++]ualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.