Vertaling van "sept états membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[20] Le grand fournisseur de musique en ligne EMusic est présent dans les vingt-sept États membres de l’UE et possède un catalogue de dix millions de titres; iTunes est présent dans quinze États membres; 7digital et Vodafone dans douze États membres; Nokia (OviMusic) dans onze États membres; YouTube dans dix États membres; et LastFM dans neuf États membres – source: [http ...]
[20] EMusic, a leading service provider, is present in 27 Member States and has a catalogue of 10 million tracks. iTunes is present in 15 Member States; 7digital and Vodafone in 12 Member States; Nokia (OviMusic) in 11 Member States; YouTube in 10 Member States; whereas LastFM is present in 9 Member States: [http ...]

Indicateurs Europe 2020 relatifs à l'emploi - Le taux d'emploi des 20-64 ans dans l'UE atteint un nouveau pic de 71,1% en 2016 - Sept États membres ont déjà atteint leur objectif de 2020 // Bruxelles, le 25 avril 2017
Europe 2020 employment indicators - Employment rate of people aged 20 to 64 in the EU reached a new peak at 71.1% in 2016 - Seven Member States already achieved their 2020 targets // Brussels, 25 April 2017

relève que 16 États membres ont choisi d'établir un mécanisme d'obligations en matière d'économies d'énergie (article 7, paragraphe 1), que 24 États membres ont exploité, à des degrés divers, la possibilité de prendre d'autres mesures et que 18 États membres ont privilégié d'autres mesures en ce qui concerne le taux de rénovation des bâtiments (article 5); déplore que sept États membres n'aient pas encore introduit d'audits énergétiques (article 8).
Notes that 16 Member States have chosen to establish an energy efficiency obligation scheme (Article 7(1)), and that 24 Member States have made use to a varying degree of the possibility of alternative measures and 18 Member States have preferred alternative measures to the renovation quota (Article 5); criticises the fact that seven Member States have not established energy audits (Article 8).

Dix-sept États membres ont déjà soumis à la Commission européenne leur plan définitif de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, une réforme ambitieuse menée à l’échelle européenne qui vise à aider tous les chômeurs de moins de 25 ans à trouver un emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel.
17 Member States have already submitted to the European Commission their final plans to implement the Youth Guarantee, the ambitious EU-wide reform aiming to help all jobless people under 25 find employment, continued education, an apprenticeship or traineeship within four months of becoming unemployed or leaving formal education.

Les sept États membres mentionnés n'ont pas communiqué à la Commission les mesures appropriées prises pour transposer la directive et appliquer aux conducteurs indépendants les règles que celle-ci prévoit concernant le temps de travail.
The seven Member States mentioned failed to communicate to the Commission – appropriate measures taken to transpose the Directive and apply the working time rules of the Directive to self-employed drivers.

2. Les organisateurs constituent un comité des citoyens composé d’au moins sept membres résidant dans au moins sept États membres différents.
2. The organisers shall form a citizens’ committee of at least seven persons who are residents of at least seven different Member States.

La Commission européenne demande instamment à sept États membres de se conformer à la législation de l'UE sur l'eau et de présenter leurs plans de gestion des bassins hydrographiques européens.
The European Commission is urging seven Member States to comply with EU water legislation and submit their plans for managing Europe's river basins.

Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".
Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).

Neuf cas d'infractions dans le domaine de la libre prestation des services à l'encontre de sept Etats membres
Nine infringement cases relating to freedom to provide services against seven Member States

Sur proposition de M. Mario MONTI, la Commission a décidé d'émettre sept avis motivés constatant que les sept Etats membres mis en cause, à savoir l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, le Grand-Duché de Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche, violent actuellement les dispositions fiscales du Traité.
On a proposal from Mr Mario Monti, the Commission has decided to deliver seven reasoned opinions finding that the seven Member States in question, i.e. Germany, Greece, Spain, France, Luxembourg, the Netherlands and Austria, are currently infringing the Treaty's tax provisions.