Traduction de «avril 2007 doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action du développement durable 2004-2007: Du 31 mars 2004 au 7 avril 2004
Sustainable Development Action Plan for 2004-2007: March 31, 2004 to April 7, 2007

Ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces [ OCE ]
Species Protection Ordinance of 18 April 2007 [ SpecPO ]

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les douanes [ OD-DFF ]
FDF Customs Ordinance of 4 April 2007 [ CustO-FDF ]

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux [ OITE ]
Ordinance of 18 April 2007 on the Import, Transit and Export of Animals and Animal Products [ IETAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit applicable à une action en cessation au sens de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (1), doit-il être déterminé, lorsqu’un recours est dirigé contre l’utilisation de clauses contractuelles illicites par une entreprise établie dans un État membre qui conclut des contrats par voie de commerce électronique avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres et, notamment, dans l’État du for, sur la base de l’article 4 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («règlement “Rome II”») (2)?
In an action for an injunction within the meaning of Directive 2009/22/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on injunctions for the protection of consumers’ interests (1) must the law applicable be determined in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) (2) where the action is directed against the use of unfair contract terms by an undertaking established in a Member State that in the course of electronic commerce concludes contracts with consumers resident in other Member States, in particular, in the State of the court seised?

Si je ne me trompe, l'entente doit entrer en vigueur le 1 avril 2007 et il y aura ensuite une période de deux ans durant laquelle les deux provinces s'efforceront de régler les exceptions.
However, the Alberta-B.C. agreement, I think, comes into force on April 1, 2007. There is then a two-year period in which they will work towards reconciling some of the outstanding exceptions.

Sur la base de l’analyse développée dans la partie 5, il doit être conclu que le régime d’aides attribuées par le FISIIA aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, notifié par la France le 24 avril 2007, est incompatible avec le marché commun,
On the basis of the analysis in part 5 above, it must be concluded that the scheme for aid allocated from the FISIAA to undertakings in the fisheries and aquaculture sector, as notified by France on 24 April 2007, is incompatible with the common market,

Les représentants des États-Unis et de la Communauté européenne et de ses États membres ont confirmé que l'accord de transport aérien, paraphé à Bruxelles le 2 mars 2007 et dont la signature est prévue pour le 30 avril 2007, doit être authentifié dans d'autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.
Representatives of the United States and of the European Community and its Member States confirmed that the Air Transport Agreement initialled in Brussels on 2 March 2007 and envisioned for signature on 30 April 2007 is to be authenticated in other languages, as provided for either by exchange of letters, before signature of the Agreement, or by decision of the Joint Committee, after signature of the Agreement.

Je voudrais passer à cette année, à la lettre que vous avez envoyée à M. Mulroney le 14 avril 2007 dans laquelle vous répondez à une affirmation de l'avocat de M. Mulroney selon laquelle ce dernier ne vous doit pas un sou.
I'd like to go forward to this year, to a letter you sent to Mr. Mulroney on April 14, 2007, where you responded to an assertion by Mr. Mulroney's lawyer that he does not owe you any money.

La période couverte par le plan de travail doit débuter entre le 1er janvier et le 1er avril 2007.
The period covered by the work plan must start between 1 January 2007 and 1 April 2007.

La Commission considère que cette première étape doit être conclue d'ici à avril, de façon à dégager un délai suffisant afin de préparer les programmes pour janvier 2007.
The Commission considers that this first step must be concluded by April to allow sufficient time to prepare programmes for January 2007.

En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.
In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.