Vertaling van "étant le rapport manquant suite auquel " (Frans → Engels) :

Enfin, en Irlande, suite au rapport rédigé par un comité consultatif externe, la politique des Forces de défense irlandaises doit être modifiée pour remédier au niveau élevé de harcèlement auquel sont soumis les individus.
[20] Finally, in Ireland, following the report by an external advisory committee, the policy in the Irish Defence Forces is set to be altered to remedy the high level of harassment faced by individuals.

Toutefois, ainsi qu'il y a été indiqué, ce type de rapport ne sera plus établi. En effet, depuis la modification en 2004 du règlement n° 1150/2000, les États membres sont invités à notifier à la Commission tous les montants non recouvrés supérieurs à €50 000, au plus tard cinq ans après la date à laquelle la dette (à la suite d'une évaluation, d'un réexamen ou d'un appel) a été confirmée comme étant irrécouvrable.
With the amendment of Regulation No 1150/2000 in 2004, Member States are asked to notify the Commission of all unrecovered amounts over €50,000, at the latest five years after the moment that debt (following assessment, review or appeal) was confirmed as irrecoverable.

a) la récupération de 1,1 milliard de barils, lorsque le gouverneur en conseil abroge le présent décret étant convaincu, à la suite du rapport du ministre des Finances, que la condition se réalise avant la récupération de 1,1 milliard de barils,
(a) the recovery of 1.1 billion barrels, where the Governor in Council revokes this Order upon being satisfied on the report of the Minister of Finance that the condition exists prior to the recovery of 1.1 billion barrels,

Quand la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique a été adoptée, en 1967, les premières ébauches de cette loi et le rapport de Jacob Finkleman suite auquel elle avait été adoptée, ne prévoyaient pas le droit de grève.
When the Public Service Staff Relations Act came in, in 1967, the first drafts and the report of Jacob Finkleman that made it come to pass all recommended against the right to strike.

Si le stockeur conteste les quantités manquantes, il peut exiger le pesage ou le mesurage du produit, les frais entraînés par cette opération étant à sa charge, sauf s’il apparaît que les quantités annoncées sont effectivement présentes ou que l’écart ne dépasse pas la ou les limites de tolérance applicables, auquel cas les frais de pesage ou de mesurage sont imputables à l’organisme payeur.
Storers contesting the missing quantities may require the product to be weighed or measured, in which case they shall bear the costs of the operation unless it is found that the quantities declared are actually present or the difference does not exceed the relevant tolerance limit(s), in which case the costs of weighing or measuring shall be charged to the paying agency.

Si, sur la base des rapports visés au troisième alinéa du présent paragraphe et à la suite de discussions sur lesdits rapports au Parlement européen et au Conseil, il apparaît que la BCE ne sera pas prête à exercer pleinement ses missions au 4 novembre 2014, la date retenue étant la plus tardive, la BCE peut adopter une décision fixant une date postérieure à celle visée au premier alinéa du présent paragraphe, afin d’assurer la continuité durant la transition entre la surveillance au niveau national et le MSU, et en tenant compte de la disponibilité des effectifs, de la mise en place de procédures de rapport appropriées et de mécanismes de coopération avec les autorités compétentes nationales, conformément à l’article 6.
If on the basis of the reports referred to in the third subparagraph of this paragraph and following discussions of the reports in the European Parliament and in the Council, it is shown that the ECB will not be ready for exercising in full its tasks on 4 November 2014, the ECB may adopt a decision to set a date later than the one referred to in the first subparagraph of this paragraph to ensure continuity during the transition from national supervision to the SSM, and based on the availability of staff, the setting up of appropriate reporting procedures and arrangements for cooperation with national competent authorities pursuant to Article 6.

À cet égard, la Commission n'exclut ni ne privilégie, à ce stade, aucune possibilité ni aucun instrument juridique. Ces questions ont déjà été abordées par M. Monti dans son rapport «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», présenté au président de la Commission européenne le 9 mai 2010, auquel la Commission donnera suite par une communication avant l'été 2010
In this regard, the Commission does not exclude or favour at this stage any particular option or legal instrument These issues have also been addressed by Professor Monti in his report "A new strategy for the Single Market", presented to the President of the European Commission on 9 May 2010, on which the Commission will follow up with a Communication before the summer 2010.

Le deuxième rapport, celui qui a été déposé par le ministre des Travaux publics comme étant le rapport manquant suite auquel, d'ailleurs, il nous a demandé, à nous, du Bloc, de nous excuser d'avoir dénoncé une situation comme celle-là après le lui avoir mis sous le nez, il a dit: «Oui, finalement, il est pareil à 98 p. 100».
The second report, the one that was tabled by the minister of public works as being the missing report—following which he asked the Bloc Quebecois to apologize for having denounced such a situation—once we put it right under his nose, he said “Yes, in the end, 98% of it is the same”.

De 90 p. 100 à 95 p. 100 du contenu des documents que le ministre a fait distribuer et a présentés comme étant le rapport manquant sont en fait tirés du second rapport, celui qui avait été déposé comme étant fait et ne faisant pas problème.
Between 90% and 95% of the documents which the minister had distributed as the missing report is, in fact, lifted from the second report, the one which was presented as having been done and not posing any problem.

Tenant compte de tous ces arguments, la Commission n'a pas établi une proposition modifiant le règlement "Tac's et quotas" pour 1988; sur la base du présent rapport, elle souhaite un débat approfondi au Conseil, suite auquel la Commission compte réagir.
In view of all these arguments, the Commission has not framed a proposal amending the regulation on TACs and quotas for 1988; on the basis of the present Report, it looks forward to a full Council debate, following which it could take action.