Traduction de «présent décret étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées
Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums

présenté comme étant un ordre
purporting to be an order

le bailleur étant juge du respect de la présente clause
all as determined by the landlord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la récupération de 1,1 milliard de barils, lorsque le gouverneur en conseil abroge le présent décret étant convaincu, à la suite du rapport du ministre des Finances, que la condition se réalise avant la récupération de 1,1 milliard de barils,
(a) the recovery of 1.1 billion barrels, where the Governor in Council revokes this Order upon being satisfied on the report of the Minister of Finance that the condition exists prior to the recovery of 1.1 billion barrels,

b) la récupération du nombre de barils récupérés à la date où le gouverneur en conseil abroge le présent décret étant convaincu, à la suite du rapport du ministre des Finances, que la condition se réalise, si l’abrogation a lieu après la récupération de plus de 1,1 et de moins de 2,1 milliards de barils,
(b) the recovery of the number of barrels recovered on the date the Governor in Council revokes this Order upon being satisfied on the report of the Minister of Finance that the condition exists if that date is after the recovery of more than 1.1 billion barrels and less than 2.1 billion barrels,

e) le fabricant de blouses et chemisiers ou le fabricant de coordonnés fournit au ministre, à l’égard de chaque année civile pour laquelle il demande une remise en vertu du présent décret, un cautionnement ou une autre garantie d’exécution des conditions du présent décret, d’un montant qui, selon l’estimation du ministre, est égal aux droits de douane payables sur les blouses et chemisiers pouvant faire l’objet d’une remise en vertu de l’article 3, ou à 1 000 000 $, le moins élevé de ces montants étant à retenir.
(e) the blouse and shirt manufacturer or coordinated apparel manufacturer gives to the Minister, in respect of each calendar year for which remission is claimed by him under this Order and in order to ensure the performance by the manufacturer of the conditions of this Order, a guarantee bond or other security in an amount estimated by the Minister to be equal to the customs duties payable on blouses and shirts for which remission may be granted under section 3 or $1,000,000, whichever is the lesser.

d) le fabricant de tissus de denim ou le fabricant de vêtements fournit au ministre, à l’égard de chaque année civile pour laquelle il demande une remise en vertu du présent décret, un cautionnement ou une autre garantie d’exécution des conditions du présent décret, d’un montant qui, selon l’estimation du ministre, est égal aux droits de douane payables sur le volume de tissus de denim pouvant faire l’objet d’une remise en vertu de l’article 3 ou 5, ou à un million de dollars, le moins élevé de ces montants étant à retenir;
(d) the denim fabric producer or apparel manufacturer gives to the Minister, in respect of each calendar year for which remission is claimed by him under this Order and in order to ensure the performance by the denim fabric producer or the apparel manufacturer of the conditions of this Order, a guarantee bond or other security in an amount estimated by the Minister to be equal to the customs duties payable on the volume of denim fabric for which remission may be granted under section 3 or 5 or $1,000,000, whichever is the lesser; and

Mme Cheryl Gallant: Étant donné que les parcs marins peuvent être établis, et l'ont été, sans la présente loi et que celle-ci sert véritablement à créer des parcs marins par décret et considérant la façon dont le gouvernement gère les pêches, comme la pêche à la morue et la pêche au homard à Burnt Church, que veut-on dire exactement dans le projet de loi C-10 par le terme «développement durable»?
Ms. Cheryl Gallant: Recognizing that marine parks can and have been established without this act, and that this bill really serves to establish marine parks through orders in council, and having seen how the government deals with managing the fisheries, like the cod fishery and the lobster fishery in Burnt Church, what exactly is meant by the term in Bill C-10 “sustainable development”?

Les événements figurant sur la liste annexée au présent décret sont désignés comme étant des événements d'une importance majeure pour la société, pour lesquels le droit d’un radiodiffuseur qualifié d'assurer une retransmission en direct sur des services de télévision à accès libre doit être garanti dans l’intérêt public.
The events specified in the Schedule to this Order are designated as events of major importance to society for which the right of a qualifying broadcaster to provide coverage on a live basis on free television services should be provided in the public interest.

Sous réserve des dispositions du présent décret, nul n'est autorisé à transférer par des moyens électroniques, tout logiciel ou technologie à double usage dont la description relève de la liste 2 du présent décret à un destinataire ou en un lieu situé dans une destination définie dans ladite liste comme étant une destination interdite pour ce logiciel ou cette technologie.
Subject to the provisions of this Order, no person shall transfer by any electronic means any dual-use software or technology of a description specified in Schedule 2 to this Order where the transfer is to a person or place in any destination specified in that Schedule as being a prohibited destination in relation to that software or technology.

Sous réserve des dispositions du présent décret, il est interdit d'exporter les biens dont la description relève de la liste 2 du présent décret vers les destinations spécifiées dans cette liste comme étant des destinations interdites pour ces biens.
Subject to the provisions of this Order, goods of a description specified in Schedule 2 to this Order are prohibited to be exported to the destinations specified in that Schedule as being prohibited destinations in relation to those goods.