Traduction de «était présentée puisqu » (Français → Anglais) :

Je le répète, je n'étais pas satisfait de la motion telle qu'elle était présentée puisqu'elle ne parlait que de Prairie Pasta précisément.
And again I wasn't happy with the motion as it was, where it dealt just specifically with Prairie Pasta.

Ensuite, lors de la séance plénière du 9 septembre 2010, le Parlement a déclaré que la demande de défense de son immunité présentée par M. Uspaskich était caduque puisque la demande se rapportait à la procédure pénale pour laquelle l'immunité avait été levée.
Subsequently, at the plenary session of 9 September 2010, Parliament declared that a request made by Mr Uspaskich for the defence of his immunity was to no purpose on the ground that the request related to the same criminal proceedings for which immunity had been waived.

Sur la question des frais; peu importent les frais qu'exigerait la SAR, ils seraient beaucoup moins élevés que si la demande était présentée à la Cour fédérale, puisque ce processus est beaucoup plus complexe et qu'il dure beaucoup plus longtemps.
On the member's question about the fees, whatever the fees would be for a RAD, it would be a lot less than a Federal Court application, which is much more complex and time-consuming.

Dans l'affaire Regina v. Hurrell, la Cour d'appel de l'Ontario a jugé, le 19 juillet 2002, que la procédure était anticonstitutionnelle puisqu'elle n'exigeait ni de l'agent de police qu'il ait des motifs raisonnables de croire que l'on puisse trouver des armes sur la personne en question ou dans les lieux devant faire l'objet de la perquisition, ni du juge délivrant le mandat qu'il accepte les raisons présentées par l'agent de la paix demandant le mandat.
In Regina v. Hurrell on July 19, 2002, the Ontario Court of Appeal found the procedure unconstitutional since it required neither a police officer to have reasonable grounds to believe it likely that weapons would be found on a person or in a premises to be searched, nor the justice issuing a warrant to accept the reasons of the peace officer making the request.

Or, je vous le rappelle, le Parlement s'était déjà prononcé en ce sens en octobre 1998, puisque la proposition présentée alors par la Commission avait été adoptée, sans amendements, par le Parlement.
Indeed, I would remind you that Parliament had already decided the same thing in October 1998, when the Commission proposal under review at that time was adopted, without amendments, by Parliament.

Manifestement, mon collègue erre complètement dans son interprétation de la motion qui était présentée devant cette Chambre, puisque la motion faisait référence à la Journée nationale des Patriotes du Québec, à titre indicatif, pour indiquer, pour souligner que le gouvernement du Québec avait déjà reconnu formellement la contribution historique des Patriotes et des Réformistes dans l'établissement d'un gouvernement responsable au Canada et au Québec.
Obviously, my colleague has completely misread the motion before this House since the reference to Quebec's National Patriots' Day serves only to indicate that the government of Quebec has already formally recognized the historical contribution of the Patriotes and the Reformers to the establishment of responsible government in Canada and in Quebec.

Durant l'audience, devant le juge Doug Cunningham, à Ottawa toujours, le cinquième avocat de mon ex-épouse a tenté de faire valoir non pas que l'ordonnance de soutien n'était pas nécessaire mais que la requête n'aurait jamais dû être présentée puisque le juge Aitken avait déjà statué à cet égard, même après avoir réduit le droit de visite de la mère des enfants.
During the hearing before Mr. Justice Doug Cunningham, again here in Ottawa, my ex-wife's fifth lawyer argued not that there was no need for support, but rather that the motion should never have been made on the grounds that Justice Aitken had already ruled on it, even after decreasing the mother's access time.