Traduction de «demande était présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette indexation était présentée à l'origine de la percée du gaz naturel sur les marchés comme un moyen d'introduire ce produit de façon progressive, aujourd'hui ce mécanisme n'a plus de justification économique et devrait à terme être remplacé par un prix établi par le jeu du marché de l'offre et de la demande de gaz.
[39] While this index-linking was presented at the time that natural gas was making a breakthrough on the markets as a means of gradually introducing this product, this mechanism now no longer has any economic justification and should ultimately be replaced by a price based on supply and demand for gas.

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.
The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de réévaluation de la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 et de Lactobacillus rhamnosus DSM 7133, en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage, a été présentée en vue de l’obtention de sa classification dans la catégorie des «additifs zootechniques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité.
In accordance with Article 10(2) of Regulation (EC) No 1831/2003 in conjunction with Article 7 thereof, an application was submitted for the re-evaluation of a preparation of Enterococcus faecium DSM 7134 and Lactobacillus rhamnosus DSM 7133, as a feed additive for calves for rearing, requesting that additive to be classified in the additive category ‘zootechnical additives’ That application was accompanied by the particulars and documents required under Article 7(3) of Regulation (EC) No 1831/2003.

Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.
In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.

La requérante ajoute que, à supposer même qu’il faille considérer que sa demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, était prématurée, car présentée avant le 28 novembre 2009, date d’expiration du délai de réponse à sa réclamation du 28 juillet 2009, il est établi que le président du Tribunal a tenu compte de cette demande à tout le moins à l’expiration dudit délai, le 28 novembre 2009.
The applicant adds that, even if it were necessary to regard her application for legal aid, lodged on 18 November 2009, as being premature since it was submitted before 28 November 2009, the date on which the time-limit for a response to her complaint of 28 July 2009 expired, it is clear that the President of the Tribunal took account of that request at least before the expiry of that time-limit on 28 November 2009.

Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers introduit une demande d’asile dans un État membre où il n’était pas soumis à l’obligation de visa, l’État membre où la demande a été présentée est responsable.
Where a third-country national applies for asylum in a Member State where he/she is not subject to a visa requirement, that Member State will be responsible for examining the asylum application.

- la demande doit être présentée par une personne physique ou morale qui, pendant au moins une des trois années précédant la date d'introduction de la demande, a exercé une activité commerciale dans le secteur du riz ou a présenté des demandes de certificats d'importation dans le secteur du riz et était inscrite dans un registre public d'un État membre,
- applications must be submitted by natural or legal persons who, in at least one of the three years preceding the data of submission of the application, were engaged in trade in rice or submitted import licence applications covering rice and were entered in a public register of a Member State,