Traduction de «cour fédérale puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il arrive très souvent, plus souvent qu'autrement de fait, que les juges soient nommés avec résidence à un endroit donné, que ce soit la Cour du Québec, la Cour supérieure ou la Cour fédérale, puisque la Loi sur la Cour fédérale le prévoit spécifiquement.
It very often happens, more often than not in fact, that judges are appointed with residence in a given place, whether it be to the Court of Quebec, the Superior Court or the Federal Court, since this is specified in the Federal Court Act.

En ce qui a trait à la Cour fédérale—puisque vous en avez parlé—il sera sans doute pertinent de signaler que d'après une étude rapide que j'ai commandée, depuis 20 ans que la Loi sur la protection des renseignements personnels existe, la Cour fédérale n'a invoqué qu'à quatre reprises son pouvoir pour ordonner la divulgation d'éléments qui avait précédemment été exemptée.
With regard to the Federal Court—because you touched on that—it may be germane to point out that based on the quick review I asked for, in the nearly twenty years that the Privacy Act has been in effect there were only four instances we were able to track down where the Federal Court used its review power to order some disclosure of what had previously been claimed exempted.

Outre ces statistiques extraites du rapport de l'ombudsman, nous ne consignons pas nécessairement les décisions renvoyées à la Cour fédérale, puisqu'elles ne sont pas envoyées à la cour; ce sont des anciens combattants qui contestent des décisions rendues par le TACRA et qui demandent un contrôle judiciaire, peut-être à la suite à des conseils qu'ils ont reçus.
Other than those statistics quoted in the ombudsman's report, we would not track cases necessarily going to the Federal Court, because they are not sent to the Federal Court; these are cases of veterans who are unhappy with the decision of the Veterans Review and Appeal Board making a decision, based on advice that they may receive or otherwise, to seek judicial review.

Cependant, les contraintes imposées incluent les suivantes: aucun personnel de soutien; impossibilité d'apporter des notes à une réunion; impossibilité de sortir des notes des réunions; contrairement à ce que nous avons suggéré, pas de soutien de la part d'experts du domaine, comme des avocats spéciaux qui possèdent déjà une cote secret et ont l'habitude de plaider en cour, particulièrement devant la Cour fédérale, puisque tout le processus vise à instaurer un équilibre entre la nécessité de divulguer les renseignements et les allégations de confidentialité.
But the constraints put on this process include: no support from any staff; no ability to bring any notes into any meeting; no ability to bring any notes out of any meeting; or as we suggested, experts in this area, such as special advocates who are already designated with the secret classification and are experts in arguing before courts, particularly the Federal Court, as to the whole process of balancing the need for disclosure with the claims of confidentiality.

Le Manitoba, appuyé par le gouvernement du Canada, a interjeté appel auprès de la Cour fédérale puisqu'il s'agissait d'un projet fédéral.
Manitoba, supported by the Canadian government, appealed this issue to the federal court because it was a federal project.