Traduction de «être présentée puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet ensemble de mesures n'est toutefois pas exhaustif, puisque des propositions supplémentaires pourraient susceptibles d'être présentées dans les quatre domaines d'actions du plan d'action.
The proposed measures are not exhaustive, and additional proposals may be presented in all four of the areas covered by the action plan.

En tout état de cause, il ressort du dossier que le jury du concours a contrôlé la cohérence de la notation, puisque, suite à la demande de réexamen présentée par le requérant, le jury a constaté l’existence d’une certaine incohérence dans la notation de son étude de cas et a, par suite, revu à la hausse les notes qui lui avaient été initialement attribuées au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi qu’au titre des compétences spécifiques.
In any event, it is apparent from the documents in the case that the selection board monitored the consistency of the marking, since, following the request for review submitted by the applicant, the selection board noted certain inconsistencies in the marking of his case study and therefore revised upwards the marks originally awarded for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and the mark for the specific competencies.

La diversité des systèmes politiques, des traditions culturelles, des religions, des statuts et des ambitions en termes de rapprochement avec l’Union européenne, de niveau de développement économique, de disponibilité des ressources naturelles et, bien entendu, de la nouvelle situation qui s’est présentée, puisque désormais trois États membres de l’Union européenne font partie de la région dont nous parlons.
The diversity of political systems, cultural traditions, religions, statuses and ambitions in terms of moving closer to the European Union, the level of economic development, the availability of natural resources and, of course, the new situation which has arisen because, today, three Member States of the European Union form part of the region that we are discussing.

Après tout, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, ce que l’on peut prévoir à court terme, ces propositions devront être intégrées au sein d’une seule et unique proposition puis à nouveau présentées, puisque la structure en piliers sera supprimée.
After all, if the Treaty of Lisbon comes into force, which is to be expected in the short term, these proposals will have to be made into a single proposal and resubmitted, since the pillar structure will be eliminated.

35. regrette que la proposition de règlement présentée par la Commission en vue de l'établissement d'un système de préférences tarifaires généralisées ignore le caractère stratégique des relations avec l'Amérique latine puisqu'elle prive de nombreux pays de la région de cet instrument, pourtant vital pour son développement;
35. Regrets that the Commission's proposal for a regulation on a scheme of generalised tariff preferences ignores the strategic nature of relations with Latin America in that it deprives a large number of countries in the region of this instrument, essential though it is for the region's development;

2. regrette que la proposition de règlement présentée par la Commission en vue de l'établissement d'un système de préférences tarifaires généralisées ignore le caractère stratégique des relations avec l'Amérique latine puisqu'elle prive de nombreux pays de la région de cet instrument, pourtant vital pour son développement;
2. Regrets that the Commission’s proposal for a regulation on a scheme of generalised tariff preferences ignores the strategic nature of relations with Latin America in that it deprives a large number of countries in the region of this instrument, essential though it is for the region’s development;

Cependant, il n'analyse pas d'un point de vue critique les lignes directrices proposées par la Commission et il ne présente pas clairement d'autres possibilités sur lesquelles il convient de miser, et notamment la nécessité de donner la priorité aux politiques de l'emploi et non de persévérer dans la voie actuelle qui consiste à subordonner ces politiques aux politiques monétaires, ce qui aboutit à ce que soit mise de côté la perspective néolibéralisme qui prédomine dans l'Union européenne, puisque le rapport a rejeté les propositions que nous avions présentées dans ce sens.
It does not, however, provide a critical analysis of the guidelines proposed by the Commission nor does it offer any clear alternatives for issues that we need to commit to, specifically the need to give priority to employment policies or not to continue the current trend of subordinating these policies to monetarist ones, thereby finally burying the neoliberal approach that prevails in the European Union, having rejected the proposals that we tabled on this matter.

Inclure les organisations de santé modifierait les caractéristiques du programme puisqu'il faudrait accepter les demandes présentées par des organisations qui ne sont que partiellement actives dans le domaine de l'environnement.
An inclusion of Health organisations would change the profile of the Programme, as this would mean accepting applications from organisations, which are only partly active in the environmental field (such as Health organisations).

Je statuerais, en ce qui concerne la thèse avancée par le sénateur Taylor, que le paragraphe 61(6) du Règlement s'applique aux paragraphes 1 et 2 de l'article 61 où il est dit «Lorsque le Sénat consent» et que de nouvelles motions peuvent être présentées puisque, à ce stade-ci, le Sénat n'a encore donné son consentement à aucune motion.
I would rule, on the point made by Honourable Senator Taylor, that rule 61 (6) applies to sections (1) and (2) of rule 61 which states that, when leave is granted - and, at this point, leave has not been granted to any motion - new motions may come forward.