Traduction de «était pertinente puisqu'elle » (Français → Anglais) :

deuxièmement, il semble que la Commission n'ait pas considéré que l'interprétation administrative était pertinente puisqu'elle n'est mentionnée ni dans la première, ni dans la seconde décision.
Second, it seemed that the Commission did not consider the administrative interpretation to be relevant since it was not mentioned in the wording of neither the First nor the Second Decision.

17. fait remarquer que les corrections financières appliquées lors de la liquidation des programmes s'accumulent artificiellement à un moment où elles ne sont plus pertinentes puisqu'elles apparaissent des années après avoir été réalisées; demande à la Commission d'analyser si le changement de méthodologie, de corrections confirmées à des corrections appliquées, qui a eu lieu en 2012, est le plus indiqué pour traduire la réalité des systèmes de contrôle et de gestion lors d'un exercice budgétaire donné;
17. Points out that the accumulation of financial corrections made when programme balances are settled is artificial at times and that they are not significant, given that they appear years after they are made; calls on the Commission to analyse whether the shift in methodology from confirmed corrections to implemented corrections, which took place in 2012 is best suited for reflecting the reality of control and management systems in a given financial year;

Premièrement, elle a fait valoir que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était illégale, puisqu’elle avait été effectuée près de deux mois après l’expiration du délai réglementaire.
Firstly, it argued that the MET determination is illegal, since it was made almost two months after the statutory deadline.

À propos de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle puisqu'elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission excluant une extension de l'obligation de restitution des aides, les administrateurs judiciaires et l'Allemagne déclarent que le contrat annoté du plaignant 3 contenait des conditions similaires.
With regards to complainant 3's claim that Capricorn's offer was not unconditional, since it was subject to a non-contestable decision by the Commission making clear that there is no extension of the recovery order, the insolvency administrators and Germany argue that complainant 3 had conditions in its mark-up contract with a similar effect.

La Commission en conclut que puisqu’elle ne constituait pas une obligation onéreuse et que cela était clair pour tous les acheteurs potentiels du fait de la formulation dans le dossier de l’appel d’offres, cette condition n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas destinée à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre, et qu’elle n’a pas entraîné de perte de ressources pour l’État.
In view of the above considerations, the Commission concludes that, since this condition did not have an onerous character and this was obvious to all potential buyers from the way in which the tender documents were formulated, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid, and therefore did not entail a loss of resources for the State.

- Bien que la question soit valable, elle n’est pas pertinente, puisqu’elle ne se rapporte pas au problème du Kosovo.
– Although the question is valid, it is not relevant, as it does not relate to the Kosovo problem.

La commissaire Schreyer n’était pas responsable puisqu’elle ne lit pas les rapports d’audit et M. Prodi, le président de la Commission, n’est en rien responsable puisqu’il a manifestement fait en sorte qu’aucune information ne lui parvienne, que ce soit par le Parlement européen ou par la presse. Et bien entendu, on ne peut reprocher à quelqu’un ce qu’il ignore, comme l’a dit M. Prodi.
Commissioner Schreyer was not to blame because she does not read audit reports, and Mr Prodi, the President of the Commission, is not at all to blame because he obviously ensured that no information got through to him either from the European Parliament or the press, and if you do not know about something you cannot be to blame for it, as Mr Prodi says.

Je pense qu'il était juste que les collègues connaissent cette information et je souhaiterais également que la Commission connaisse cette information puisqu'elle est en train d'élaborer un rapport d'étape sur les relations entre la Turquie et l'Union européenne.
I think that it was only fair that my fellow Members are given this information and I also hope that the Commission is aware of this information since the Commission is currently drafting a progress report on relations between Turkey and the European Union.

Au Royaume-Uni, la qualité des documents initiaux était très variable; elle était élevée pour la Cornouaille et les Îles Scilly, mais pas pour l'Irlande du Nord, puisque la Commission a déclaré initialement non recevable le plan y afférent dans un contexte parfois difficile.
Within the United Kingdom, the quality of the initial documents varied widely, ranging from the higher quality achieved for Cornwall and the Isles of Scilly to that for Northern Ireland, initially declared inadmissable by the Commission, where the background conditions were sometimes difficult.