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Acceptation inconditionnelle
Acceptation sans réserve
Aide inconditionnelle librement convertible
Aide non liée librement convertible
Application inconditionnelle de la clause NPF
Application sans condition de la clause NPF
Application sans condition du principe NPF
Application sans condition du traitement NPF
Branchement inconditionnel
Comparution inconditionnelle
Comparution inconditionnelle et renonciation
Engagement inconditionnel
Instruction de branchement inconditionnel
Instruction de saut inconditionnel
Liquidité inconditionnelle
Principe inconditionnel de la nation la plus favorisée
Renvoi inconditionnel
Renvoi inconditionnel d'appel
Saut inconditionnel
Traitement NPF inconditionnel
Traitement général de la nation la plus favorisée

Vertaling van "pas inconditionnelle puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]

unconditional MFN principle


application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]

unconditional MFN treatment


branchement inconditionnel | saut inconditionnel

unconditional branch | unconditional jump


renvoi inconditionnel | renvoi inconditionnel d'appel

call forwarding unconditional | CFU [Abbr.]


comparution inconditionnelle [ comparution inconditionnelle et renonciation ]

general appearance [ general appearance and waiver ]


instruction de saut inconditionnel | instruction de branchement inconditionnel

unconditional jump instruction | unconditional branch instruction


acceptation inconditionnelle | acceptation sans réserve

unconditional acceptance




aide inconditionnelle librement convertible | aide non liée librement convertible

freely convertible untied aid


engagement inconditionnel

unconditional commitment | unconditional obligation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À propos de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle puisqu'elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission excluant une extension de l'obligation de restitution des aides, les administrateurs judiciaires et l'Allemagne déclarent que le contrat annoté du plaignant 3 contenait des conditions similaires.

With regards to complainant 3's claim that Capricorn's offer was not unconditional, since it was subject to a non-contestable decision by the Commission making clear that there is no extension of the recovery order, the insolvency administrators and Germany argue that complainant 3 had conditions in its mark-up contract with a similar effect.


N. considérant que, le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;

N. whereas on 26 September 2012 the prominent opposition activist Siarhei Kavalenka was released from prison after he had asked for clemency under increasing pressure from prison authorities who had put him in solitary confinement and blackmailed him; whereas the release of political prisoners is not unconditional, as they are subject to constant surveillance by the authorities and must regularly report to the police about their whereabouts;


M. considérant que le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; considérant que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;

M. whereas on 26 September 2012 the prominent opposition activist Syarhei Kavalenka was released from prison after he had asked for clemency under increasing pressure from prison authorities, who put him in solitary confinement and blackmailed him; whereas the release of political prisoners is not unconditional, as they are subject to constant surveillance by the authorities, and must regularly report to the police about their whereabouts;


N. considérant que, le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;

N. whereas on 26 September 2012 the prominent opposition activist Siarhei Kavalenka was released from prison after he had asked for clemency under increasing pressure from prison authorities who had put him in solitary confinement and blackmailed him; whereas the release of political prisoners is not unconditional, as they are subject to constant surveillance by the authorities and must regularly report to the police about their whereabouts;


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Trois principes fondamentaux sont essentiels afin de pouvoir intervenir efficacement en ce qui a trait au retour au travail et à la gestion des limitations fonctionnelles des anciens combattants invalides: la créativité, car il n'y a jamais deux situations identiques; la collaboration, puisque la réintégration des anciens combattants invalides nécessite la participation inconditionnelle de tous les intervenants; et l'engagement des dirigeants à tous les niveaux, puisqu'il est essentiel d'assumer pleinement la responsabilité.

Effective return-to-work and disability management interventions for disabled veterans require strict adherence to substantive adoption of three core principles: creativity, because no two situations are ever quite alike; collaboration, because successful reintegration of disabled veterans requires absolute participation by all stakeholders; and commitment, which is leadership at all levels, and full acceptance of responsibility is the key.


Ici néanmoins, l'exclusion n'est pas inconditionnelle, puisqu'elle impose aux États membres de prévoir des "dispositions particulières".

Here however the exclusion is not unconditional in that it obliges Member States to provide for "particular provisions".


Je pense que le Parlement européen devrait adopter une position sur cette question en première lecture, puisqu'il sera difficile de convaincre les contribuables européens de continuer à fournir une assistance inconditionnelle à la Russie alors qu'elle dépense l'argent en guerres à l'extérieur de ses frontières.

I believe the European Parliament should take a position on this question at the first reading, since it will be difficult to persuade European taxpayers to continue providing unconditional aid to Russia when it is spending money on wars beyond its borders.


On n'a pas dit officiellement au Parlement si l'argent sera consacré à des projets à long terme dans chaque cas ou si les fonds seront remis à divers pays du tiers monde, encore une fois inconditionnellement, puisqu'il n'y a pas de plan.

Parliament has not been formally told whether the money will take the form of long-term projects in each case or whether funds will be handed over to various Third World governments as a cheque with no strings attached, again, because there is no plan.


Il apparaît donc clairement que le régime auquel sont ainsi soumises ces sociétés dans les pays membres de l'UE est on ne peut plus hétéroclite puisqu'il va d'un fonctionnement inconditionnel à la réglementation la plus tatillonne, ce qui n'est pas sans incidences sur la compétitivité des entreprises visées et le fonctionnement du marché intérieur.

It is therefore clear that the status of agencies in the EU Member States is particularly heterogeneous, ranging from operation without any restrictions to exhaustive regulation, and that this has an impact on the competitiveness of businesses and on the operation of the internal market.


Par conséquent, j'autorise le sénateur Carney à poser des questions au sénateur Buchanan, puisque ce consentement est inconditionnel.

Therefore, I will give Senator Carney leave to ask questions of Senator Buchanan, if that permission was unlimited.


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