Traduction de «conclut que puisqu’elle » (Français → Anglais) :

Mme MacNair conclut toutefois que la situation du Colorado n'est pas parfaite puisqu'elle ne définit pas clairement quels sont les intérêts de l'institution et quand ces intérêts doivent avoir préséance sur les intérêts des parlementaires.
Ms. MacNair concludes, however, that the situation in Colorado is by no means perfect because the interests of the institutions are not clearly defined. Nor is it clear when these interests must take precedence over the interests of parliamentarians.

La Commission conclut que la contribution de 1,122 milliard € apportée par le Fonds de garantie, qui équivaut à une subvention puisqu’elle ne sera pas remboursée, et l’injection de capital à hauteur de 0,55 milliard € par le Fonds de stabilité, dont on ne peut attendre aucun rendement positif, constituent des aides d’État.
The Commission concluded that the €1.122 billion contribution by the HDIGF which is equivalent to a grant as it will not be reimbursed, and the €0.55 billion capital injection by the HFSF on which no profitable return can be expected, are state aid.

La Commission en conclut que puisqu’elle ne constituait pas une obligation onéreuse et que cela était clair pour tous les acheteurs potentiels du fait de la formulation dans le dossier de l’appel d’offres, cette condition n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas destinée à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre, et qu’elle n’a pas entraîné de perte de ressources pour l’État.
In view of the above considerations, the Commission concludes that, since this condition did not have an onerous character and this was obvious to all potential buyers from the way in which the tender documents were formulated, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid, and therefore did not entail a loss of resources for the State.

Elle conclut qu'en fait, le nombre d'enfants décédés à cause de mauvais traitements est probablement beaucoup plus élevé puisque 5 p. 100 des décès d'enfants de moins de 5 ans classés dans la catégorie des accidents (à l'exclusion des accidents de la circulation) ou dans la catégorie des symptômes et des troubles de santé mal définis ont en fait été causés ou considérablement favorisés par des mauvais traitements ou de la négligence grave.
She concluded that the actual incidence of child maltreatment deaths was probably much higher considering that " 5 per cent of all deaths to children under 5 years of age that [were] classified as accidents (excluding transportation accidents) and symptoms and ill defined conditions [were], in fact, caused or substantially contributed to by abuse or severe neglect.

La Commission conclut par conséquent que TV2 avait les prix les plus élevés sur le marché danois pendant la période étudiée puisqu’elle a pu les fixer à un niveau de 15 % à 40 % supérieur à ceux de ses concurrents, selon la taille du groupe cible.
The Commission therefore concludes that TV2 had the highest price on the Danish market during the period under investigation, being able to price its product 15-40 % higher than its competitors depending on the reach in the relevant target group.

C’est pourquoi le Tribunal conclut (66) que «la définition retenue par les autorités danoises est large, puisque, de nature essentiellement qualitative, elle laisse le radiodiffuseur libre pour établir sa grille de programmes.
The Court therefore concluded (66) that ‘the definition chosen by the Danish authorities is broad since, being essentially qualitative, it leaves the broadcaster free to establish its own range of programmes.

Elle conclut néanmoins que l'harmonisation n'est pas nécessaire puisque le dispositif actuel, reposant sur la reconnaissance mutuelle des règles nationales basées sur des normes internationales, donne satisfaction.
However they concluded that harmonisation is not necessary as the current situation of mutual recognition of national rules based upon international standards functions satisfactorily.

Elle conclut qu'un tel objectif peut être atteint non seulement à travers des restrictions directes aux exportations mais également à travers des mesures indirectes, telle que l'application par Opel Nederland de primes aux seules ventes nationales, puisqu’elles agissent sur les conditions économiques de ces transactions.
It concluded that such an objective could be achieved not only by means of direct restrictions on exports but also through indirect measures, such as Opel Nederland's applying bonuses to national sales only, since such measures have an impact on the economic conditions of those transactions.

En tout état de cause, puisque la Commission conclut que le système ne constitue pas une aide d'État, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur des infractions à d'autres dispositions du droit communautaire dans le cadre de la présente décision.
In any case, as the Commission concludes that the system does not constitute State aid, it does not have the competence to decide on infringements of other provisions of EU-law in the framework of the present decision.