Vertaling van "soit valable elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que l'autorisation soit valable pour une durée limitée et, partant, qu'elle expire le 31 décembre 2017.
The authorisation should be valid for a limited period and should therefore expire on 31 December 2017.

Pour remédier à cette situation, les autorités françaises se sont engagées à ce que, à partir de l'année fiscale 2015 (13), l'option pour le régime de taxation au tonnage ne soit valable qu'à la condition que l'entreprise exploite sous pavillon européen une proportion de tonnage net de sa flotte au moins égale à 25 %, et qu'elle s'engage à maintenir ou augmenter cette proportion au cours de la période décennale pendant laquelle l'option est valable.
To remedy this situation, the French authorities have given a commitment that, with effect from the 2015 tax year (13), the tonnage tax scheme option will apply only on condition that the company operates at least 25 % of the net tonnage of its fleet under the European flag, and that it undertakes to maintain or increase this share during the 10 years that the option is valid.

Pour que le consentement soit valable, il faut que la personne qui fait l'objet de l'enquête soit informée du fait que l'échantillon qu'elle donne va être utilisé dans l'enquête ou à propos d'autres crimes liés à cette enquête.
The consent being valid means that the person under investigation is informed that what he or she is giving as a body sample will be used in the investigation or in other aspects of crimes related to that investigation.

Je considère, pour ma part, que le Canada s'est toujours fié aux Nations Unies et aux mécanismes collectifs de sécurité; pour que cette politique soit valable à long terme, il faut qu'elle soit partagée par le plus grand nombre.
I, for one, believe the whole history of Canada's belief in the United Nations and belief in collective security mechanisms is that over the long term it has to be a policy that's shared by the many, not by the few, if it is to be sustainable.

Je ne suis pas certain qu'elle soit valable, car je ne saurais dire avec certitude si le genre d'équipement qu'on devra utiliser et les investissements qu'il nous faudra effectuer dans l'avenir ne seront pas d'un ordre et d'une nature qui nous forceront à envisager d'autres moyens de financement.
I'm not sure it is, because I'm not sure the nature of the kinds of equipment and the investments we're going to make in the future aren't of such a scale and a nature that we're going to have to look at other ways to do it.

Au sujet des jurés, je tiens également à dire que, bien que la réforme proposée soit valable, elle devrait s’appliquer aux procès définis comme des mégaprocès, à l’exclusion de tous les autres procès, et qu’il serait nécessaire d’envisager une disposition qui permettrait au juge présidant le procès de convertir un procès avec jury en un procès devant un juge seul avec le consentement de toutes les parties lorsque la composition du jury ne correspondrait plus au nombre minimal obligatoire de dix jurés.
I also want to say with respect to jurors, that while the reform proposal has merit, it should be limited only to those trials specifically defined as megatrials and not all trials and consideration should be given to a provision that allows a trial judge to convert a jury trial to a judge-alone trial on consent of all parties when the jury composition falls below the minimum requirement of 10.

3. L’agrément est valable sur tout le territoire de l’Union et permet à une entreprise d’investissement de fournir les services ou d’exercer les activités pour lesquels elle a été agréée dans toute l’Union, soit par l’établissement, y compris via une succursale, soit grâce à la liberté de prestation de services.
3. The authorisation shall be valid for the entire Union and shall allow an investment firm to provide the services or perform the activities, for which it has been authorised, throughout the Union, either through the right of establishment, including through a branch, or through the freedom to provide services.

3. L'agrément est valable sur tout le territoire de la Communauté et permet à une entreprise d'investissement de fournir les services ou d'exercer les activités pour lesquels elle a été agréée dans toute la Communauté, soit par l'établissement d'une succursale, soit en libre prestation de services.
3. The authorisation shall be valid for the entire Community and shall allow an investment firm to provide the services or perform the activities, for which it has been authorised, throughout the Community, either through the establishment of a branch or the free provision of services.

Si les obligations du débiteur à l'égard du titulaire de la police sont assorties d'une garantie ou d'une autre sûreté, ce titulaire doit avoir pris toutes les mesures nécessaires, telles qu'elles sont requises dans le cadre de la police, non seulement pour veiller à ce que cette garantie ou autre sûreté soit valable et réalisable, mais également pour réaliser effectivement cette garantie.
If the debtor's obligations to the policyholder have been secured by means of a guarantee or other security, the policyholder must have taken all necessary measures as required in the policy to ensure not only that the guarantee or other security is valid and enforceable, but also to actually enforce the security.

Se transformer pour demeurer une force aérospatiale valable et souple signifie prendre les mesures nécessaires pour constituer une force qui puisse apporter son appui et sa contribution aux efforts communs, aussi bien au pays qu'à l'étranger, qui soit valable et utilise les technologies de pointe en matière de commandement, de contrôle, de communications et de collecte des données dans un contexte réseaucentrique, et qui mesure sa capacité de remplir ses rôles de défense en fonction non seulement du nombre d'aéronefs qu'elle détient, mais aussi de ses compétences et des résultats qu'elle obtient.
Transforming to maintain a relevant and adaptable aerospace force means taking the steps necessary to develop a force that is capable of supporting and contributing to the joint effort domestically and globally, one that is sustainable and uses the most current command control and communications and intelligence-gathering technologies in a network- enabled sense, and one that contributes and measures its ability to fulfil its defence roles not just by numbers of aircraft but in terms of capabilities and results.