Vertaling van "était l'argument selon " (Frans → Engels) :

Tout d'abord, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour suprême hongroise selon laquelle l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne couvre pas les mesures qui ne sont pas réglementées par le Code de procédure pénale visant à la prévention, la détection ou la démonstration d'un crime, son argument selon lequel la surveillance menée contre lui était illégale n'a aucune incidence sur la procédure de levée de son immunité, en particulier parce que ses contacts secrets présumés avec des officiers du renseignement russes ont d'abord été détectés par l'office pour la protection de la constitution hongroise dans le cadre de son enquête relative aux activités de certains ressortissants étrangers, et non de M. Kovács lui-même.
First, in the light of the aforementioned case-law of the Hungarian Supreme Court according to which parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime, his claim that the surveillance conducted against him was unlawful has no bearing on the procedure for waiver of his immunity, particularly since his alleged covert contacts with Russian intelligence officers were first detected by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals, not of Mr Kovács himself.

I. considérant l'argument selon lequel il n'aurait pas été possible de prévoir les événements du Printemps arabe, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient; considérant, néanmoins, qu'était connue la situation critique des droits de l'homme dans ces pays, ainsi que leur maigre bilan en matière de gouvernance, deux faits qui d'ailleurs perdurent et qui auraient dû être pris en compte au moment de délivrer les autorisation d'exportation d'armements, comme ils doivent l'être présentement; considérant que les événements du Printemps arabe ont révélé les faiblesses de la position commue et, dans une certaine mesure, le fait qu'un certain nombre de pays ne la prennent guère au sérieux, de même que les critères qu'elle contient;
I. whereas it has been argued that the events of the Arab Spring in the Middle East and North Africa (MENA) could not be foreseen; whereas, nonetheless, the critical human rights situation and poor record of good governance in those countries, which, in connection with issuing arms exports licences, should have been (and must be) taken into account, was (and is) known; whereas the events of the Arab Spring have revealed the weaknesses of the Common Position and, to some extent, a number of countries’ disregard for it and the criteria it contains;

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

Prenons par exemple l’argument selon lequel le régime d’aides d’État adopté en 2002, qui est sur le point d’expirer, était un dispositif d’élimination progressive pour les mines de charbon.
There is the argument that the State aid scheme adopted in 2002, which is about to expire, was a phasing out arrangement for coal mining.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

En outre, aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné, en premier lieu, l’argument du Conseil selon lequel cette institution était fondée à agir ainsi en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait en l’espèce, en particulier l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In addition, at paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court considered, in the first place, the Council’s argument that that institution was justified in so acting because of the particular situation in which it found itself in the circumstances of the case, in particular, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Selon le Tribunal, ladite appréciation ne reposait pas sur des éléments de fait recueillis d’office par la chambre de recours, mais s’insérait dans le prolongement de l’argumentation évoquée par l’examinateur le 19 novembre 1998, indiquant à Freixenet que la marque dont l’enregistrement était demandé revêtait l’aspect habituel d’une bouteille de vin mousseux et était de ce fait dépourvue de tout caractère distinctif en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
According to the Court, that assessment was not based on facts collected of its own motion by the Board of Appeal, but was an extension of the arguments raised by the examiner on 19 November 1998, indicating to Freixenet that the mark for which registration was sought took the standard appearance of a bottle of sparkling wine and was accordingly devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

Pour ce qui est de l’argument selon lequel une commission de garantie inférieure au prix du marché aurait pu être acceptée par un investisseur privé dans des circonstances similaires parce que l’État grec était actionnaire de HSY, la Commission a déjà rejeté cet argument au point 3.1 de la présente décision.
As regards the claim that a guarantee fee below the market price could be acceptable for a private investor in similar circumstances because Greece was shareholders of HSY, the Commission has already dismissed this claim in section 3.1 of the present decision.

L’argument selon lequel l’accès direct de certaines régions disposant de pouvoirs constitutionnellement reconnus et donc législatifs, aboutirait à l’engorgement de la Cour de justice me semble être extrêmement faible car, si tel était le cas, il faudrait alors trouver le moyen de renforcer la Cour de justice en consolidant le système et en augmentant sa capacité à accueillir ces recours.
The argument that giving some regions with constitutionally recognised powers – legislative powers – direct access would result in congestion at the Court of Justice would appear to be really very weak, for, if this were the case, then we would have to find a way to strengthen the Court of Justice and make the system more robust and better able to cope with the demand.

La Commission, qui a sans cesse avancé l’argument selon lequel cette Union était avant tout une union économique et monétaire, a beaucoup changé au cours des 20 dernières années.
The Commission, which has repeatedly argued that this EU of ours is above all an economic and monetary union, has changed a very great deal in the last twenty years.