Traduction de «contre lui était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence
that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour suprême hongroise selon laquelle l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne couvre pas les mesures qui ne sont pas réglementées par le Code de procédure pénale visant à la prévention, la détection ou la démonstration d'un crime, son argument selon lequel la surveillance menée contre lui était illégale n'a aucune incidence sur la procédure de levée de son immunité, en particulier parce que ses contacts secrets présumés avec des officiers du renseignement russes ont d'abord été détectés par l'office pour la protection de la constitution hongroise dans le cadre de son enquête relative aux activités de certains ressortissants étrangers, et non de M. Kovács lui-même.
First, in the light of the aforementioned case-law of the Hungarian Supreme Court according to which parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime, his claim that the surveillance conducted against him was unlawful has no bearing on the procedure for waiver of his immunity, particularly since his alleged covert contacts with Russian intelligence officers were first detected by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals, not of Mr Kovács himself.

L'automne dernier, nous nous sommes retrouvés dans une situation pour le moins ironique où le Bloc québécois, un parti souverainiste québécois, était le porte-étendard des intérêts du Québec, bien sûr, mais aussi des intérêts du Canada, contre le gouvernement canadien qui, lui, était prêt à céder le contrôle de cette industrie aux Américains.
Last fall, we found ourselves in the rather ironical situation of bearing, as the Quebec sovereignty party, the standard of Quebec's interests of course, but also of Canada's interests, against the Government of Canada, which was prepared to hand over control of the industry to Americans.

Par contre, je me rappelle que lors des audiences du Comité des finances sur le projet de loi C-82, qui concernait justement ce genre de question, le surintendant des institutions financières était venu dire que si le ministre des Finances n'acceptait pas rapidement.Lui était en désaccord sur le fait que vous puissiez acheter des blocs d'assurances d'une société à charte fédérale, parce qu'il perdait le contrôle.
But I do remember during the hearings of the Finance Committee on Bill C-82, dealing in particular with this type of question, the Superintendent of Financial Institutions made a point of saying that if the Minister of Finance did not quickly agree to— He himself did not go along with your being able to buy blocks of insurance from federally chartered companies because he would be losing control.

La cour a aussi conclu que le certificat de sécurité émis contre lui était justifié.
The court also ruled that the security certificate against this individual was reasonable.

De plus, la Commission n’a fait aucun effort sérieux pour réfuter les éléments à décharge avancés par M. Kadi, dans les rares cas où les allégations formulées contre lui étaient suffisamment précises pour lui permettre de comprendre ce qui lui était reproché.
Moreover, the Commission made no real effort to refute the exculpatory evidence advanced by Mr Kadi in the few cases in which the allegations against him were sufficiently precise to permit him to know what was being raised against him.

91. admet que le système d'échange de quotas d'émission est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'accumule est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en conférant aux entreprises la flexibilité nécessaire pour mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures spécifiques destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du système d'échange de quotas d'émission et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; suggère que ces mesures comprennent les actions suivantes:
91. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU’s principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, that gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and that provides for specific measures to combat carbon leakage; calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged: suggests that these measures include:

Madame Lynch, on peut lire, dans la transcription officielle de l'affaire Warman et la Commission des droits de la personne contre Lemire, que M. Steacy a déclaré qu'il n'avait pas utilisé un autre pseudonyme qui lui était également attribué et que le seul pseudonyme qu'il avait utilisé sur le site Stormfront était « jadewarr ».
Ms. Lynch, Mr. Steacy said in the transcripts of Warman and the Human Rights Commission v. Lemire, “I didn't post under that. The only pseudonym that I posted under in Stormfront is jadewarr”.

Le requérant prétend par ailleurs que Luigi de Magistris a porté des accusations fausses et calomnieuses contre lui et sa femme, qui était juge au tribunal de Catanzaro au moment où Luigi de Magistris était procureur et a repris son enquête dans l'affaire criminelle "Why not?" qui concernait des allégations de fraudes commises contre l'Union européenne, impliquant des perceptions indues et des gaspillages de fonds.
It is furthermore alleged by the claimant that Luigi de Magistris made false and libellous accusations against him and his wife, who worked as a judge at the Court of Catanzaro when Luigi de Magistris was a public prosecutor and who took over from him the investigation in the criminal case ‘Why not?’, which concerned allegations of fraud committed against the European Union, involving wrongful appropriation and misspending of funds.

Je voudrais que M. Tajani comprenne que je n’ai rien contre lui, personnellement, c’était davantage une manière d’exprimer mon mécontentement contre le système et contre les procédures italiennes.
I should like Mr Tajani to understand it was nothing personal, it was more a protest against the system and against Italian procedures.

Je puis seulement affirmer que mon groupe et moi-même soutenons ce compromis, même si la presse, le procès-verbal du Parlement et les communiqués ont affirmé que j’avais voté contre lui? - j’ai uniquement voté contre le nombre de points, estimant que 6,9? millions était un chiffre plutôt insuffisant.
I can only say that I and my group agree with this compromise, even if the newspapers and the Parliament’s Minutes and press releases said I voted against it – I only voted against the number of points because I thought 6.9 million was rather too low.