Vertaling van "cette union était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau International de l'Organisation
the rights, obligations and property of the Bureau of that Union shall devolve on the International Bureau of the Organisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, on peut conclure que l'incidence de l'ampleur de la marge de dumping sur l'industrie de l'Union était également moins marquée.
On that basis, it can be concluded that the impact of the magnitude of the dumping margin on the Union industry was also less pronounced.

Le nombre total de cas ayant fait l’objet d’une enquête dans l’Union était de 195 en 2001, de 453 en 2003, de 1 060 en 2005 et de 1 569 en 2006[3]. Malgré cette tendance à la hausse, le nombre des poursuites pénales reste faible et ne reflète toujours pas suffisamment l’ampleur présumée de cette criminalité, d’autant que, d’après les estimations de l’OIM, quelque 500 000 personnes seraient chaque année victimes de la traite des êtres humains à destination de l’Europe.
The total number of cases investigated in the EU was 195 in 2001, 453 in 2003, 1.060 in 2005, and 1.569 in 2006.[3] Despite the upward trend, the number of criminal proceedings is still not high enough to reflect the presumed scale of the crime, especially given the fact that about 500.000 people might be trafficked to Europe every year according to IOM estimates.

L’année 1992 était celle de l’achèvement du marché intérieur; pour les transports, c’était en grande partie la date de lancement de ce marché. Depuis une quinzaine d’années, le marché intérieur des transports libéralisé et la mobilité à l’échelle européenne deviennent réalité. De plus, le secteur des transports s’est renforcé pendant cette période et l’Union a pu maintenir ou renforcer sa position de leader mondial dans de nombreuses branches d’activité. Les élargissements successifs ont contribué à renforcer et consolider cette position.
1992 was the completion date of the Internal Market; for transport it was very much the starting date. Some 15 years on, the liberalised internal transport market and Europe-wide mobility is becoming a reality. Moreover, the transport industry has strengthened in this period and the Union has been able to maintain or develop its position as a world leader in many sectors. Successive enlargements have helped strengthen and consolidate this position.

b) le requérant ou, lorsque le requérant est un cessionnaire, son prédécesseur en titre par qui une demande antérieure a été produite dans un pays de l’Union, ou pour un pays de l’Union, était à la date de cette demande un citoyen ou ressortissant de ce pays, ou y était domicilié, ou y avait un établissement industriel ou commercial réel et effectif;
(b) the applicant or, if the applicant is a transferee, the applicant’s predecessor in title by whom any earlier application was filed in or for any country of the Union was at the date of the application a citizen or national of or domiciled in that country or had therein a real and effective industrial or commercial establishment; and

8. Les titulaires de marques de l'Union européenne qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services relevant du sens littéral de l'intitulé de cette classe, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent sur la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.
8. Proprietors of EU trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered in respect of the entire heading of a Nice class may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class in the edition of the Nice Classification in force at the date of filing.

À l’issue de cette consultation, la Commission a considéré qu’une action de l’Union était souhaitable et consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l’article 154 du traité.
Following this consultation, the Commission considered that Union action was desirable and consulted the social partners on the content of the envisaged proposal, in accordance with Article 154 of the Treaty.

Si cette enquête à l’échelle de l’Union était jusqu’ici réalisée tous les deux ans (les enquêtes précédentes datant de 2009 et 2011), à partir de 2014, elle sera effectuée chaque année.
While the EU-wide survey was previously conducted in 2009 and 2011, from 2014 onwards it will be conducted every year.

Ils avaient dit que ces lois étaient inconstitutionnelles parce qu'elles n'étaient pas traduites dans les deux langues officielles du Canada. En effet, lorsque le Manitoba s'est joint à la Confédération en 1870, une des conditions de l'union était que les lois de cette province seraient mises à la disposition des citoyens de cette province dans les deux langues officielles.
They said they were unconstitutional because they were not translated into both of Canada's official languages, given that, when Manitoba entered Confederation in 1870, they did so under the provision that the laws of that province would be available to the citizens of that province in both official languages.

À ce titre, sénateur, je ne pense pas qu'on puisse si facilement escamoter l'article 93 et le pouvoir concurrent du Parlement envers une catégorie particulière qui, lors de l'union, était dotée d'un régime d'enseignement spécifique, sans obtenir préalablement le consentement des membres de cette catégorie.
In that way, Senator, I don't think it's that easy to just yank out section 93, the concurrent power of Parliament with regard to a specific class of people who did have, at union, specific educational systems, without their consent.