Vertaling van "était déjà stipulé était insuffisant " (Frans → Engels) :

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

5. observe que, selon la Cour des comptes, le montant reporté représentait plus de 55 % des crédits (soit 4 900 000 EUR) pour l'exercice 2008; prend toutefois acte de la réponse de la Fondation, qui déclare que les insuffisances existent mais qu'elles sont moins importantes (10 %) que celles indiquées par la Cour des comptes, du fait qu'il était déjà prévu dans la programmation annuelle de la Fondation de reporter un montant de 45 % du titre 3 en raison, d'une part, de la durée des marchés d'étude et, d'autre part, du calendrier de paiement de la Fondation; souligne néanmoins que cette situation est révélatrice d'insuffisances affectant la planification et la programmation des activités opérationnelles de la Fondation et est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à la Fondation de bien vouloir prendre des mesures pour éviter cette situation à l'avenir et d'en informer l'autorité de décharge;
5. Notes that, according to the Court of Auditors, the amount carried over represented more than 55% of appropriations (EUR 4 900 000) for the financial year 2008; acknowledges, however, the Foundation's reply to the effect that shortcomings exist, but that the level of appropriations carried over is lower than that indicated by the Court of Auditors (10%) by virtue of the fact that its annual programming in any case made provision for 45% of the appropriations under Title 3 to be carried over, in view of the duration of the study contracts and the Foundation's payment schedule; stresses, nevertheless, that this state of affairs indicates shortcomings in the planning and programming of the Foundation's operational activities and is at odds with the principle of annuality; calls on the Foundation, therefore, to take action to prevent this situation recurring in future and then to inform the discharge authority of what it has done;

5. observe que, selon la Cour, le montant reporté représentait plus de 55 % des crédits (soit 4 900 000 EUR) pour l'exercice 2008; prend toutefois acte de la réponse de la Fondation, qui déclare que les insuffisances existent mais qu'elles sont moins importantes (10 %) qu'indiquées par la Cour, du fait qu'il était déjà prévu dans la programmation annuelle de la Fondation de reporter un montant de 45 % du titre 3 en raison, d'une part, de la durée des marchés d'étude et, d'autre part, du calendrier de paiement de la Fondation; souligne néanmoins que cette situation est révélatrice d'insuffisances affectant la planification et la programmation des activités opérationnelles de la Fondation et est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à la Fondation de bien vouloir prendre des mesures pour éviter cette situation à l'avenir et d'en informer l'autorité de décharge;
5. Notes that, according to the Court of Auditors, the amount carried over represented more than 55% of appropriations (EUR 4 900 000) for the financial year 2008; acknowledges, however, the Foundation's reply to the effect that shortcomings exist, but that the level of appropriations carried over is lower than indicated by the Court of Auditors (10%) by virtue of the fact that its annual programming in any case made provision for 45% of the appropriations under Title 3 to be carried over, in view of the duration of the study contracts and the Foundation's payment schedule; stresses, nevertheless, that this state of affairs indicates shortcomings in the planning and programming of the Foundation's operational activities and is at odds with the principle of annuality; calls on the Foundation, therefore, to take action to prevent this situation recurring in future and then inform the discharge authority of what it has done;

Ils n’atteignent même pas le montant prévu dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013, qui était déjà totalement insuffisant.
They even fall short of the amount planned in the Multiannual Financial Framework 2007-2013, which was already totally inadequate.

Cet objectif était déjà insuffisant.
This objective was already insufficient.

Si le premier cadre législatif était nécessaire, il était néanmoins insuffisant.
But while the first legislative framework was necessary, it was not sufficient.

Or ce volume était déjà, selon nous, très insuffisant au regard des exigences d'une lutte considérable contre les inégalités de développement dans la future Union élargie.
We feel that this amount was already far from sufficient given the considerable work that needs to be done to combat disparities in development in the future, enlarged Union.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

En outre, il ne faut pas oublier que la phase Tempus II était déjà bien avancée au moment de l'introduction du programme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, et qu'une évaluation d'impact équitable n'est probablement pas encore possible (de même que cette évaluation était prématurée pour la Russie en 1998).
Moreover it must not be forgotten that in all countries of former Yugoslavia the programme was introduced well into the Tempus II phase and a fair impact assessment is probably not yet possible (in very much the same way as it was premature to do it for Russia in 1998).